Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie,
Vu la Convention du 20 août 1905 approuvée par le décret du 7 décembre 1905 (16 chaoual 1232), relative à la concession d'un Chemin de fer à traction électrique entre Tunis-La Marsa-La Goulette et du privilège exclusif pour la production et la distribution de l'énergie électrique dans un certain périmètre, ensemble les avenants et textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 30 juin 1958 (2 doul hidja 1377), portant reprise provisoire par l'État de la gestion d'un service public concédé,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — La date d'effet en ce qui concerne la branche « électricité », prévue à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 30 juin 1958 (2 doul hidja 1377) est fixée au 15 août 1958.
Tunis, le 4 août 1958.
Le Secrétaire d'État au Commerce
et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.