Secrétariat d'État aux finances

AVIS N° 61 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES

Publié au Journal Officiel n° 69 du 29 août 1958, page 857

Le règlement financier des paiements entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et la République Tunisienne, s'effectue conformément aux dispositions de l'accord de paiement du 10 juillet 1958, par l'intermédiaire du compte visé par l'avis n° 43 (Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 septembre 1957).

Les paiements réalisables par l'intermédiaire de ce compte sont les suivants :

  • Valeur des marchandises échangées et frais accessoires.
  • Frais de transports maritimes.
  • Frais de voyage à caractère officiel, commercial ou privé.
  • Frais d'entretien des représentations diplomatiques.
  • Tous autres paiements courants qui seraient convenus entre les organismes bancaires centraux des deux pays.

L'avis n° 54 (Journal Officiel de la République Tunisienne des 11-14 mars 1958) est applicable aux paiements commerciaux et accessoires ci-dessus indiqués.

Citer : Avis n° 61, JORT n° 69 du 29 août 1958, p. 857.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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