Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Procédure Pénal;
Vu le Code des Douanes;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Code des Douanes est modifié ou complété comme suit :
Article 8. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
« Des décrets pris après avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie peuvent modifier le tarif des droits de douane d'importation, suspendre ou rétablir, en tout ou partie, les droits de douane d'importation ».
Article 9. — La rédaction est modifiée comme suit :
« Des arrêtés conjoints du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat responsable de la ressource peuvent provisoirement et en cas d'urgence, déterminer les droits d'exportation auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie nationale ».
Article 10. — La rédaction de cet article est désormais la suivante :
« Les dispositions intéressant le régime douanier ou le tarif contenus dans les arrangements, conventions ou traités de commerce et leurs annexes, sous quelque forme qu'ils aient été rédigés, peuvent être mises provisoirement en application par arrêtés du Secrétaire d'État aux Finances ».
Article 11. — Cet article est désormais rédigé comme suit :
« Le Président de la République peut, par décrets pris après avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie :
a) appliquer des surfaces... (le reste de l'article sans changement) ».
Article 12. — La rédaction de cet article devient la suivante :
« Lorsque le pavillon tunisien est soumis dans un pays étranger, à des droits ou à des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts ou à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d'autres puissances, les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie peuvent, par arrêtés conjoints, établir sur les navires dudit pays et sur leur cargaison des taxes jugées nécessaires pour compenser les désavantages dont est frappé le pavillon tunisien ».
Article 19, alinéa 4. — La rédaction est modifiée comme suit :
« Les décisions par lesquelles... sont insérées au Journal Officiel de la République Tunisienne et deviennent exécutoires dans les délais normaux de publication ».
Article 26, alinéa 5. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
« Toute marchandise doit être accompagnée d'une facture. Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par les autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes ou, à défaut, par une autorité diplomatique ou consulaire désignée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères. Sous réserve... (le reste sans changement) ».
Article 41. — Les alinéas 1 et 3 sont remplacés par les suivants :
1. — Les autorités municipales ou à défaut les gouverneurs ou leurs délégués sont tenus, lors des réquisitions qui leur sont faites par le Contrôleur Général des Douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et aux logements des agents.
2. — Les autorités municipales, les gouverneurs ou leurs délégués doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdites maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.
Article 43. — La rédaction des alinéas 1 et 2 de cet article est reprise comme suit :
1. — Sous réserve des conditions d'âge, établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tous grades doivent prêter serment devant un juge cantonal.
2. — La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la justice cantonale. L'acte... (le reste sans changement) ».
Article 47. — L'alinéa 2 est désormais rédigé comme suit :
2. — Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon, sont poursuivis par le Procureur de la République et condamnés aux mêmes peines que celles déterminées par l'article 3 du décret du 25 juillet 1923 (11 doul hidja 1341), régissant le vagabondage en Tunisie.
Article 91. — La rédaction actuelle de l'alinéa 2 est remplacée par la suivante :
2. — Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le Service des Douanes lui notifie, par lettre recommandée, son intention de commencer les opérations de visite ou de les poursuivre, s'il les avaient suspendues. Si, à l'expiration d'un délai de 8 jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, soit le juge cantonal, soit l'autorité gubernatoriale de la circonscription où est situé le bureau de douane ou son délégué, désigne d'office à la requête du Service des Douanes une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification ».
Article 110. — L'alinéa 2 est désormais rédigé comme suit :
« Le Contrôleur Général des Douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution sous-crits, pour garantir l'exportation de certaines marchandises, à la production d'un certificat délivré soit par les autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes ou, à défaut, par une autorité consulaire désignée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, soit par les douanes étrangères du pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont sorties du territoire douanier ».
Article 136. — Les termes « autorités caïdales » employés dans l'alinéa 2 dudit article sont remplacés par les termes « autorités gubernatoriales ».
Article 153. — Le terme « Royaume » employé à l'alinéa 4 de cet article est remplacé par les termes « territoire douanier ».
Article 166. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
« Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée soit par le juge cantonal, soit par le gouverneur du lieu ou son délégué ».
Article 167. — L'alinéa 2 est désormais rédigé comme suit :
2. — Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation soit du juge cantonal, soit du gouverneur du lieu ou de son délégué.
Article 174. — L'alinéa 2 est modifié comme suit :
2. — Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités soit par le Tribunal de Commerce, soit par le juge cantonal ou, à défaut, par le gouverneur du lieu ou son délégué.
Article 188. — La rédaction de l'alinéa 1 est remplacée par la suivante :
1. — Ceux qui détiennent... doivent, à première réquisition des agents des douanes ou des autres régies financières, des agents de police, des agents de la Garde Nationale, produire soit des quittances attestant... (le reste sans changement) ».
Article 201. — La rédaction de cet article est remplacée par la suivante :
1. — Si le prévenu assiste à la rédaction du procès-verbal, il lui en est fait lecture, et s'il y a lieu, traduction sur le champ et il est sommé de signer ; en cas de refus de sa part, ou de déclaration qu'il ne sait pas signer, et au cas où la traduction a été reconnue nécessaire, il en est fait mention dans le procès-verbal ».
2. — Le prévenu doit, au moment de la rédaction du procès-verbal, être domicile dans l'un des lieux indiqués à l'article 229 du présent code.
3. — Le procès-verbal peut comporter citation à comparaître à jour fixe devant le juge compétent.
4. — Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt quatre heures à la porte du bureau ou du poste où le procès-verbal a été rédigé ».
p. 855Article 206. — Dans le 4e alinéa de cet article les termes « de gendarmerie » sont remplacés par ceux « de la Garde Nationale ».
Article 207. — Cet article aura désormais la rédaction suivante :
« 1. — Le prévenu mis en état d'arrestation est, soit conduit directement devant le Procureur de la République ou devant le juge cantonal, soit remis à la brigade de la Garde Nationale ou au poste de police le plus proche qui en prend charge aux fins de droit. »
« 2. — A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition. »
« 3. — Dans tous les cas, une ampliation du procès-verbal est remise aux autorités qui prennent en charge le prévenu ».
Article 214. — Sont supprimés, dans le premier alinéa de cet article les termes « ou le Commissaire du Gouvernement selon le cas ».
Article 217. — La rédaction ci-après se substitue à la rédaction actuelle :
« Le Procureur de la République est tenu de faire d'office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs assureurs et généralement tous les intéressés à la contrebande ».
Article 218. — La rédaction de cet article se présente désormais comme suit :
« Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer, contre la succession, une action tendant à faire prononcer, par le tribunal compétent en ce qui concerne l'infraction relevée la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur des dits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise ».
Article 225. — L'alinéa I est remplacé par le suivant :
« 1. — Les prescriptions visées par les articles 222, 223 et 224 ci-dessus n'ont pas lieu et il est fait application de la prescription de quinze ans, quand il y a, avant les termes prévus, état de liquidation décerné et signifié, demande formée en justice, condamnation, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété ».
Articles 226 à 229. — La Section I du chapitre III, « Procédure devant les Tribunaux » qui comprend les articles 226 à 229 du Code est remplacée par la suivante :
« Section I. — Tribunaux compétents en matière de douane ».
« § 1. — Généralités ».
« Article 226. — Il est statué, en matière de douane suivant les règles de compétence fixées par le présent code ».
« § 2. — Compétence » ratione materiae ».
« Article 227. — Les Tribunaux de première instance, statuant en matière civile, sont seuls compétents pour juger les contestations concernant le refus de payer les droits, les oppositions aux états de liquidation, la non décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ».
« Article 228. — 1. — Les Tribunaux de première instance statuant en matière pénale, connaissent de tous les délits de douane. »
« 2. — Ils connaissent pareillement des contraventions de douanes connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun. »
« 3. — Les juges cantonaux, statuant en matière pénale, sont compétents pour connaître des contraventions douanières. »
« 4. — Les magistrats cantonaux, statuant en matière pénale, sont également compétents pour prononcer les condamnations ficelles santonnant les délits douaniers lorsque l'Administration renonce à l'exercice de poursuites correctionnelles. »
« 5. — Quelle que soit l'importance du litige, les jugements rendus par les magistrats cantonaux en matière douanière sont susceptibles d'appel dans le délai de huitaine à compter du prononcé du jugement contradictoire, ou de l'expiration du délai d'opposition si le jugement a été rendu par défaut ».
« § 3. — Compétence » ratione loci ».
« Article 229. — 1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbaux de saisie sont portées, soit devant le Tribunal de première instance ou la Justice cantonale dans le ressort duquel est situé le bureau ou poste de douane ou de toute autre administration où le procès-verbal a été rédigé, soit devant le Tribunal de première instance ou la Justice cantonale dans le ressort duquel est situé le domicile du prévenu. »
« 2. — Les oppositions à état de liquidation sont formées devant le Tribunal de première instance, statuant en matière civile, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où l'état de liquidation a été établi. Les jugements sur opposition à état de liquidation sont rendus en dernier ressort. »
« 3. — Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances ».
Article 230. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
« Dans les instances devant les juridictions civiles, la citation à comparaître est donnée conformément aux règles édictées par le Code de Procédure Civile ».
Article 231. — La rédaction de cet article se présente désormais comme suit :
« En matière de jugement, les dispositions du Code de procédure civile non contraires à celles du présent code, sont applicables aux affaires de douane dont les juridictions civiles ont à connaître ».
Article 232. — a) Le § 3 « Appel des jugements rendus par les magistrats cantonaux ou les juges de paix » qui précède cet article est remplacé par le suivant :
« § 3. — Signification des jugements et autres actes de procédure ».
b) La rédaction actuelle de l'article est remplacée par la rédaction suivante :
« 1. — Les significations à l'Administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. »
« 2. — Les significations à l'autre partie sont faites à personne ou au domicile élu. Si l'intéressé n'est pas trouvé en son domicile élu, la signification peut être faite valablement à une personne majeure demeurant avec lui, sinon, à l'autorité municipale ou gubernatoriale ».
Article 233. — a) La rédaction de cet article est précédée des mentions « Section III. Procédure devant les juridictions répressives ».
« § 1. — Citation à comparaître ».
b) Le dit article est désormais rédigé comme suit :
« Dans les instances résultant de contraventions ou de délits douaniers, la citation à comparaître devant le juge cantonal ou le Tribunal de première instance, statuant en matière pénale, est donnée, soit par le procès-verbal qui constate la contravention ou le délit, dans la forme et le délai indiqués à l'article 201 ci-dessus, soit conformément aux règles édictées par le Code de procédure pénale ».
Article 234. — a) La mention « Section III. Procédure devant les juridictions répressives » qui précède cet article est supprimée.
b) Le dit article est désormais précédé de la mention « § 2 Instructions ». »
p. 856Article 236. — a) La mention « § 3. Jugement » est à placer avant cet article.
b) La rédaction des alinéas 1 et 4 du dit article est reprise comme suit :
« 1. — Le prévenu qui n'a pas été mis en état d'arrestation est cité à comparaître en personne devant la juridiction compétente.
« 4. — Si le prévenu comparaissant, il y a lieu d'accorder une remise, elle ne peut excéder huit jours et, le huitième jour la juridiction compétente siège et se prononce, partie présente ou absente ».
Article 247. — La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
« 1. — L'Administration des Douanes peut demander au Tribunal de première instance ou au juge cantonal, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude. (Le reste sans changement) ».
Article 258. — Cet article présente désormais la rédaction suivante :
« 1. — Dans les cas qui requièrent célérité, le Président du Tribunal de première instance, le magistrat cantonal, le gouverneur ou son délégué, peut sur la requête de l'Administration des Douanes, autoriser la saisie à titre conservatoire des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même, avant jugement, au vu du procès-verbal.
« 2. — L'ordonnance du juge ou la décision gubernatoriale sera exécutoire nonobstant tout recours. La saisie pourra être levée si le saisi fournit une caution jugée suffisante.
« 3. — Toute demande en main levée de la saisie est de la compétence de l'autorité qui a prononcé cette dernière ».
Article 260. — Les alinéas 1 et 3 sont remplacés par les suivants :
« 1. — En cas de saisie des moyens de transport, dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie, ou en cas de saisie d'animaux ou de marchandises qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration ou de dépérissement, la vente aux enchères des objets saisis sera ordonnée immédiatement, à la requête de l'Administration des Douanes, par le gouverneur ou son délégué, le magistrat cantonal ou le Président du Tribunal de première instance sans formalités judiciaires préalables ».
« 3. — La vente sera faite par le Service des douanes et le produit de la vente sera déposé dans les caisses du Trésor pour en être déposé aux lieu et place des objets ainsi qu'il sera statué en définitive par le Tribunal chargé de se prononcer sur l'infraction ».
Article 269. — Cet article et désormais rédigé comme suit :
« Les dispositions de l'article 32 du Code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers ».
Article 301. — Le 2ᵉ alinéa est remplacé par le suivant :
« 2. — A cet effet, les Procureurs de la République envoient aux Procureurs Généraux près les Cours d'Appel ainsi qu'à l'Administration des Douanes des extraits des jugements relatifs à ces individus, pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, pour être insérés dans les journaux conformément à la loi ».
La présente loi est exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 août 1958 (10 safar 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.