Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 12 novembre 1942 (4 doul kaada 1361), portant statut des Secrétaires de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 58-172 du 8 juillet 1958 (20 doul hidja 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne sera ouvert au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur le 10 novembre 1958, pour la nomination de 120 secrétaires de Gouvernorat.
ART. 2. — Sont admis à concourir les agents temporaires exerçant les fonctions de secrétaire de Gouvernorat et qui sont âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est prorogée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite.
Elle est en outre prorogée d'un an par enfant à la charge des candidats sans que cette prorogation puisse excéder 3 ans.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir établies sur papier libre, doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, avant le 10 octobre 1958 et être accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'acte de naissance ou à défaut une hoja en tenant lieu.
2° Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
3° Certificat de bonnes vie et mœurs.
4° Certificat médical délivré par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) qu'il est indemne ou complètement guéri de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou de poliomyélite.
Ces trois dernières pièces ne doivent pas avoir plus de trois mois de date.
p. 863ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'intérieur après examen de leurs dossiers, celle-ci afin de en savoir au début à l'intérieur 15 jours avant la date du concours.
ART. 5. — Le jury du concours est désigné conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 6. — Le concours comporte deux épreuves écrites :
a) Une composition sur un sujet général :
Temps accordé : 3 h.
Coefficient : 4.
b) Une composition sur l'organisation administrative de la Tunisie, dont le sujet est choisi parmi les matières suivantes :
— Secrétariats d'Etat.
— Services extérieurs des Secrétariats d'Etat.
— Autorités locales : Gouverneurs, Délégués de Gouverneur, Cheikhs de territoire.
— Conseils de Gouvernorat.
— Conseils municipaux.
— Organisation judiciaire.
Temps accordé : 2 h.
Coefficient : 3.
Aucun candidat ne peut être déclaré reçu s'il n'a pas obtenu 70 points au moins.
ART. 7. — Des majorations de points sont accordées aux titulaires des diplômes ci-après :
— Diplôme du Droit Tunisien : 20 points.
— Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire : 15 points.
— Diplôme du Tatoui ou du Tahcil : 15 points.
— Diplôme Supérieur de langue et littérature arabes : 15 points.
— Diplôme de fin d'études du Collège Sadiki : 15 points.
— Première partie du Baccalauréat : 10 points.
— Brevet Élémentaire : 5 points.
Brevet Arabe : 5 points.
Ces majorations n'entrent pas en ligne de compte pour le classement des candidats et le cumul entre elles n'est pas permis.
ART. 8. — Les candidats déclarés admis sont nommés à la 6e classe (stage) de l'emploi de Secrétaire de Gouvernorat.
ART. 9. — A titre exceptionnel, le délai de publication du concours est réduit à deux mois.
Tunis, le 30 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.