Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), relatif aux mesures d'application du Code de l'Impôt de la patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 30 Mars 1954 (25 Redjeb 1373) est complété comme suit :
| Numéro d'ordre | Numéro de Nomenclature | NOMENCLATURE DES PROFESSIONS | DROIT EN PRINCIPAL | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Droit fixe de patente dû par les redevables autres que les patentés forfaitaires. | PATENTES FORFAITAIRES | ||||
| Forfait de patente | Forfait de taxes à la production de consommation et sur les prestations de Service. | ||||
| 637 | 3 | Foires (exposants aux Foires faisant des actes de commerce) : a) par stand passible du droit proportionnel en raison de ses caractéristiques d'exploitation (1) b) par autre stand (2) : à Tunis ailleurs | 8.000 4.000 2.000 | 4.000 2.000 | 4.000 (2) 2.000 (2) |
(1) Le taux du droit fixe applicable est déterminé en considérant uniquement et isolement chacun des stands. Le droit fixe retenu n'a pas d'influence sur le montant du même droit actuellement applicable aux établissements sis en dehors des foires.
(2) Le forfait de taxe à la production de consommation et de prestations de service n'est susceptible de bénéficier qu'aux redevables qui ne sont pas déjà taxés à l'effectif pour une activité exercée en dehors de la Foire.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 20 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
SABOK MOKADDEM.