Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Vu le décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'usage de groupes électrogènes utilisés pour la pêche au feu est réglementé dans les conditions suivantes :
a) Est interdit l'usage de groupes électrogènes produisant du courant continu sous une tension supérieure à 135 volts;
b) Est interdit l'usage des groupes électrogènes produisant du courant alternatif sous une tension supérieure à 50 volts.
ART. 2. — La puissance totale des lampes utilisées simultanément pour la pêche au feu à bord d'une même embarcation ne pourra excéder 2.500 Watts. Toutefois, les embarcations utilisant des lampes sous-marines pourront installer en outre une lampe extérieure supplémentaire pour éclairer la manœuvre des filets.
p. 896896 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Septembre 1958
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la saison 1958.
ART. 3. — Dispositions transitoires : a) Les groupes électrogènes produisant l'électricité sous une tension comprise entre 130 et 250 volts pourront continuer à être utilisés pendant une période de deux ans à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, s'ils ont été mis en service postérieurement au 1er janvier 1953;
b) Les groupes électrogènes produisant un courant alternatif sous une tension comprise entre 50 et 135 volts pourront continuer à être utilisés pendant une période de deux ans, à compter de la date de la mise en vigueur du présent arrêté, s'ils ont été mis en service pour la pêche au feu postérieurement au 1er janvier 1948, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de la mise en vigueur du présent arrêté s'ils ont été mis en service pour la pêche au feu postérieurement au 1er janvier 1953.
ART. 4. — Des dérogations aux dispositions de l'article 2 ci-dessus pourront être accordées par décision du Chef du Service de la Marine Marchande et des Pêches.
Pour l'établissement de ces dérogations, il sera tenu compte dans chaque cas d'espèce, de l'état des installations, de leur date de mise en service et de leur puissance. Elles ne pourront être accordées que pour les installations existant avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tunis, le 12 septembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.