Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 71 de la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), réglementant la profession d'avocat tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-66 du 26 juin 1958 (8 doni hidja 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier paragraphe de l'article 71 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377) est modifié ainsi qu'il suit :
« Dernier paragraphe (nouveau). — Toutefois, en matière de ventes immobilières, les dispositions en vigueur, notamment du Code de Procédure Civile, concernant l'intervention des huissiers-notaires, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1958 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.