Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 8 novembre 1945 (2 doul hidja 1364), portant organisation des finances locales, ensemble les textes l'ayant modifié ou
complété et notamment le décret modifié du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367), relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis :
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 50 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Alinéa 2 (nouveau). — Sont approuvées par le Gouverneur, les délibérations prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du présent article ainsi que les tarifs des droits de voirie, des droits de stationnement et de location et généralement les tarifs des droits divers à percevoir au profit de la Commune visés au 9° ».
« Alinéa 3 (nouveau). — Sont approuvées par le Secrétaire d'État à l'Intérieur les autres délibérations sous réserve de l'avis du Secrétaire d'État aux Finances en ce qui concerne les délibérations prévues au 11° et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Alinéa 4 (nouveau). — Sont approuvées par le Secrétaire d'État à l'Intérieur et le Secrétaire d'État aux Finances :
« 1° les contributions extraordinaires et les emprunts contractés par les Communes ainsi que les contributions destinées à en assurer le service;
« 2° les budgets communaux dont les prévisions de recettes ordinaires et extraordinaires de l'exercice précédent auront été égales ou supérieures à un total qui sera fixé par décret, ou dont les résultats cumulés de trois exercices consécutifs auront fait ressortir un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources ordinaires de la Commune;
« 3° les comptes des Communes ».
ART. 2. — L'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) est complété ainsi qu'il suit :
« Alinéa 5 (nouveau). — Les arrêtés pris par le Président de la Commune en application des délibérations susvisées seront approuvés par les mêmes autorités qui ont approuvé les dites délibérations ».
ART. 3. — Les alinéas 1er et 2e de l'article 70 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Le Président nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter les agents nommés par lui à condition qu'ils soient agréés par le Gouverneur. Pour être exécutoire, les arrêtés concernant le personnel pris par le Président devront être visés par le Secrétaire d'État à l'Intérieur lorsqu'il s'agit de Communes dont les budgets rentrent dans la catégorie mentionnée au 2° de l'alinéa 4 de l'article 50 et par le Gouverneur lorsqu'il s'agit des autres Communes ».
« Alinéa 2 (nouveau). — Dans toutes les Communes où il existe des emplois confiés à titre permanent, à un personnel exclusivement communal, ainsi que dans toute Commune où il en est créé, le Conseil Municipal détermine dans le cadre d'un statut général fixé par décret, et par délibération soumise à l'approbation du Secrétaire d'État à l'Intérieur, les règles concernant le recrutement, l'avancement et la discipline des titulaires de ces emplois. En aucun cas, la rémunération et les avantages de toute nature, consentis aux agents communaux, ne pourront être supérieurs à ceux attribués par l'État à ses propres agents remplissant une fonction équivalente ».
ART. 4. — L'article 106 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
p. 929« Article 106 (nouveau). — Les recettes des Communes sont constituées par :
« 1° les taxes que les Communes sont autorisées à créer et à percevoir ;
« 2° les taxes à caractère obligatoire ;
« 3° une quote-part de l'actif des divers Fonds Communs institués par la réglementation en vigueur ;
« 4° les revenus des patrimoines de la collectivité et des services publics payants qu'elle assure ;
« 5° éventuellement, des subventions pour emprunts imputables aux fonds communs susvisés et des subventions en capital de l'État.
« Les taxes municipales perçues par voie de rôle seront assises et liquidées et leurs rôles établis par les services financiers de l'État, à compter du 1er janvier 1959.
« Un décret fixera le montant global de la contribution forfaitaire annuelle que l'État retiendra tant pour le service de l'assiette que pour la gestion des recettes municipales ».
ART. 5. — Le décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) est complété par les articles suivants :
« Article 106 bis (nouveau). — A. — Est autorisée l'institution par les Communes des taxes suivantes :
« 1° la taxe créée par le décret du 16 septembre 1902, (12 djoumada II 1320) tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) sur la valeur locative des immeubles bâtis situés dans le périmètre communal, et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 58-44 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) ;
« 2° les taxes d'entretien et d'assainissement créées par le décret du 21 avril 1920 (2 chaabane 1338) tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) assises sur la valeur locative des immeubles bâtis situés dans le périmètre de la Commune, et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 58-44 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) ;
« 3° la taxe de compensation assise sur la valeur locative des immeubles bâtis assujettis à la législation sur les prix limites des loyers, dans les conditions et pour la durée fixées par le décret du 4 septembre 1947 (18 chaoual 1366) ; tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 58-44 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) ;
« 4° la contribution foncière sur les propriétés non bâties, instituée par le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) sur les propriétés non bâties situées dans les périmètres communaux, dans la limite de 10 % de la valeur locative forfaitaire déterminée conformément aux dispositions du texte institué ;
« 5° dans certaines Communes préalablement désignées, la taxe de séjour instituée par le décret du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368), asigible sur les personnes étrangères à la Commune, et légalement affectée aux entreprises destinées à assurer le confort et l'agrément des visiteurs de la Commune, la limite de cette taxe étant portée au quadruple des taux journaliers, fixés par le décret susvisé ».
B. — Les taxes à caractère obligatoire prévues au profit des Communes sont :
« 1° le droit de licence sur les débits de boissons à la charge des titulaires de débits de boissons, institué par le décret du 14 décembre 1933 (26 chaabane 1352) et réaménagé par le décret du 22 mars 1956 (9 chaabane 1375), dans les limites fixées par ce dernier texte ;
« 2° la taxe municipale sur les véhicules à traction animale remise sur le territoire communal, créé par le décret du 15 janvier 1914, (28 safar 1333), rendue obligatoire par l'article 44 du décret de finances du 17 février 1944 (22 safar 1363), au taux uniforme de 7.200 francs par an et par véhicule fixé par l'article 54 du décret de finances du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) pour les véhicules à bandages métalliques, et au taux et suivant les distinctions faites par l'article 31 du décret du 30 mars 1953 (14 redjeb 1372) pour les autres véhicules ;
« 3° la taxe sur les spectacles donnés sur le territoire communal, telle qu'elle a été aménagée par les articles 41 et suivants du décret de finances du 1er janvier 1951 (22 rabia I 1370), et suivant les tarifs proportionnels aux recettes brutes fixées par le décret susvisé ;
« 4° le droit sur les peaux créé par le décret du 20 décembre 1919 (27 rabia I 1338) et transféré à compter du 1er janvier 1946 dans une limite portée à 8 fois les taux unitaires par catégorie, fixés par l'article 59 du décret du 17 février 1944 (22 safar 1363) ».
C. — Les Communes sont autorisées en outre à percevoir :
« 1° des taxes pour formalités administratives, à l'occasion d'interventions ou d'autorisations justifiées par l'exercice des attributions dévolues aux Communes par la loi ;
« 2° des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public, à la condition que ces taxes soient en rapport avec la surface occupée effectivement et qu'elles frappent des emplacements réservés en permanence ou temporairement à des usages privatifs précisés, à l'exclusion du simple exercice des droits naturels des individus ;
« 3° des redevances pour services publics, dont la nature et les taux doivent correspondre à des avantages effectifs assurés par l'organisation municipale aux usagers.
Les taxes et redevances visées aux § 1°, 2° et 3° ci-dessus seront énumérées par un décret, qui précisera le cas échéant les maxima dans la limite desquels chaque Commune fixera les tarifs qu'elle décide d'adopter ».
Article 106 ter (nouveau). — Sont supprimées à compter du 1er avril 1959 les taxes et redevances communales non prévues à la présente loi ou aux décrets pris par son application.
ART. 6. — Les articles 107, 108, 111 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), sont modifiées comme suit :
« Article 107 (nouveau). — Le budget de chaque Commune est proposé par le Président, voté par le Conseil Municipal et approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 ci-dessus pour les délibérations s'y rapportant ».
« Article 108 (nouveau). — Lorsque le budget d'une Commune n'a pas été voté en équilibre par le Conseil Municipal, compte tenu des dépenses obligatoires à y ajouter le cas échéant, l'autorité qualifiée pour son approbation le renvoie au Président dans le délai de 15 jours qui suit son dépôt au Gouvernorat. Le Président le soumet dans les 10 jours à une seconde délibération du Conseil Municipal.
« Celui-ci doit statuer dans le délai de quinzaine. Le budget est immédiatement renvoyé au Gouverneur ou au Secrétaire d'État à l'Intérieur suivant la distinction prévue par l'article 50 pour son approbation. Si le budget ayant fait l'objet d'une seconde délibération n'a pas à nouveau été voté en équilibre et s'il n'a pas été retourné dans le délai d'un mois à compter de son renvoi au Président en vue de la seconde délibération, l'autorité qualifiée pour son approbation en arrête d'office les dépenses et les recettes ».
« Article 111 (nouveau). — L'acte de l'autorité de tutelle qui arrête le budget d'une Commune peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées, mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires ».
ART. 7. — L'alinéa 1er de l'article 112 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), est modifié comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Si le Conseil Municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par arrêté de l'autorité qualifiée pour l'approbation de ce budget ».
ART. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret susvisé du 8 novembre 1945 (2 doul hidja 1364), portant organisation des Finances Locales, Tencéfols, les dispositions fiscales du décret susvisé du 8 novembre 1945 (2 doul hidja 1364), en tant qu'elles sont applicables aux Conseils de Gouvernorat en vertu
p. 930930 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Septembre 1958
de l'article 19 de la loi n° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat, sont remplacées en ce qui concerne les Conseils de Gouvernorat par celles prévues par les articles 4 et 5 de la présente loi.
ART. 9. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Metir, le 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.