Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 25 juin 1942 (6 djoumada I 1361), portant modification et recoute de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 944944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1958
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le 5e alinéa de l'article 19 du décret du 25 juin 1942 (6 djoumada I 1361), sur le contrôle des métaux précieux, est modifié comme suit :
« L'Administration est dégagée de toute responsabilité en ce qui concerne les objets non retirés à l'expiration d'un délai de 10 jours après la date d'envoi de l'avis recommandé. Passé le délai susvisé de 24 heures et pendant les six mois qui suivent son expiration, les objets ne pourront être retirés que contre paiement, en plus des frais d'essai, des droits de garantie, des coûts des avis postaux adressés par l'Administration, et le cas échéant, de tous autres frais qui auraient pu être engagés par le receveur, au sujet des dits objets, de frais de garde calculés à raison de cinquante francs par jour et par colis ».
(Le reste sans changement).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1958 (17 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.