Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kanda 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 mcharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
p. 961Vu le décret du 31 mars 1958 (12 ramades 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1957 (3 rabais 11 1377), réglementant le statut particulier des Secrétaires-Interprètes des Juridictions;
Vu l'arrêté du 28 juin 1958 (10 dont liut 1377), réduisant le délai de publication des concours.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de Secrétaires Interprètes des Juridictions, aura lieu à Tunis le 11 décembre 1958, à 8 heures du matin et les jours suivants, dans les locaux du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat-Hached.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à quatre. Toutefois, ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date d'ouverture du concours.
ART. 2. — Sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État à la Justice, sont seuls admis à se présenter à ce concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
2° Etre titulaire du diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki ou du diplôme supérieur d'arabe;
3° Etre apte physiquement;
4° Avoir satisfait à la loi sur le recrutement;
5° Etre âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus à la date d'ouverture du concours.
Toutefois cette limite d'âge maximum est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires, ouvrant ou susceptible d'ouvrir des droits à la retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de familles, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.
ART. 3. — Les demandes de participation au concours, rédigées sur papier libre et adressées au Secrétaire d'État à la Justice, doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de naissance sur papier timbré;
2° Extrait du Casier Judiciaire ou fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;
3° Certificat de bonnes vies et mieux ayant moins de trois mois de date;
4° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat d'exemption, de réforme, etc.);
5° Copie dûment certifiée du ou des diplômes universitaires dont le candidat est titulaire;
6° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladies cancéreuses ou nerveuses, ni de poliomyélite, et qu'il est apte à exercer les fonctions auxquelles il est candidat sur tout le territoire de la République.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice, le 1er décembre 1958.
ART. 5. — Les épreuves du concours comprennent :
a) Epreuves écrites d'admissibilité
1° deux ou plusieurs questions portant sur le droit public tunisien (durée 4 heures, coefficient 2).
L'épreuve est cédée de 0 à 20, la note d'ensemble est fixée par le Jury en tenant compte dans la proportion de 15 sur 20, des connaissances techniques du candidat, et dans la proportion de 5 sur 20, des qualités de style et de composition.
Les candidats rédigent leur copie, à leur choix, en français ou en arabe.
2° Une traduction d'arabe en français d'un texte administratif (durée 2 heures, coefficient 3).
3° Une traduction du français en arabe d'un texte administratif (durée 2 heures, coefficient 3).
b) Epreuves orales d'admission
1° Une interrogation sur la géographie physique, politique et économique de la Tunisie (coefficient 2).
2° Une interrogation sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (coefficient 2).
3° Conversation en langue française portant spécialement sur la terminologie juridique (coefficient 3).
4° Une épreuve orale de traduction (coefficient 2).
5° Une épreuve de grammaire (coefficient 1).
ART. 6. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales prévues au décret du 17 octobre 1941 (26 ramadas 1360) toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
ART. 8. — Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum un nombre total de points égal à la note moyenne de 10, multipliée par la somme des coefficients, applicables aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum un nombre total de points égal à la note moyenne de 10, multipliée par la somme des coefficients applicables aux épreuves écrites et orales.
ART. 9. — Les candidats déclarés admis au concours sont soumis à un stage d'un an susceptible d'être prorogé d'une égale durée.
Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les agents dont l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugées satisfaisantes.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu leur titularisation sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration en qualité de fonctionnaires à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur emploi et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Tunis, le 2 octobre 1958.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Précédence.
BAHI LADGHAM.