Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 7 octobre 1958 (23 rabais 1 1378), relatif au délai de publication des concours

Le Secrétaire d'État à la Justice,

Vu le décret du 7 février 1956 (14 dont la 1354), portant statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1938 (16 redjeb 1346), réglementant le statut particulier du personnel de la Justice Tunisienne (Juridictions de Droit Commun), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et pour le seul concours des juges suppléants, le délai de trois mois prévu pour la publication des concours à l'article 28 de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346) est réduit à deux mois pour les concours ouverts avant le 31 décembre 1958.

Tunis, le 7 octobre 1958.

Le Secrétaire d'État à la Justice.

AHMED MESTIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Précédence.

BAHI LADGHAM.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-10 Octobre 1958

NATIONALITE TUNISIENNE