Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics d'un Service Spécial des Eaux;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1332), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des Eaux du Domaine Public;
Vu le décret du 20 juillet 1956 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 12 août 1956 (21 djoumada I 1355), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 dont laude 1375), portant organisation administrative de la Tunisie;
Vu l'arrêté du 6 mars 1951 (8 djoumada II 1371), ouvrant la procédure de purge des droits acquis sur les eaux du Domaine Public;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de purge des droits acquis sur les Eaux du Domaine Public de la Source dite « Ain Tamargha », Caldat de Nefzaoua, en date du 16 avril 1951;
Vu la demande des irrigants de Bechri, Delatheba et Fatmaïsa, en date du 11 septembre 1950;
Vu le dossier de l'enquête administrative de 15 jours du 1er au 15 avril 1951, à laquelle a été soumise cette demande;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive tenue à Tamargha, le 28 décembre 1952;
Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours, du 1er au 30 juin 1957, à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur de l'Hydraulique Agricole dans sa séance du 24 août 1957;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture.
Décrétions :
TITRE I
Définition et objet
de l'Association d'Intérêt Collectif de Taouergha
ARTICLE PRÉMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée : « Association d'Intérêt Collectif de Taouergha ». Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili créé par décret du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355).
ART. 2. — Définition des Associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Taouergha, situés dans l'intérieur du périmètre défini par le plan annexé au présent décret, et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis à l'article 4.
La qualité d'Associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont attachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur (métaper, locataire, etc...). Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.
Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de trente jours prévue par l'article 44 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après l'expiration de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'Associé.
ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Taouergha a pour objet :
1° de prendre en charge les ouvrages de captages et d'adduction énumérés à l'article 4;
2° de créer de nouveaux ouvrages, en complément des ouvrages précédents ;
3° d'étudier et de réaliser tous travaux d'hydraulique d'intérêt privé ou collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les lotissements de Bechri, Fatnassa et Debabcha;
4° d'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu, d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;
5° de rembourser à l'État (Fonds d'Hydraulique Agricole) le montant exact des avances consenties sur les Fonds de l'Hydraulique Agricole à l'occasion des travaux et ouvrages remis à l'Association. Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par le C.A. de l'A.I.C. en 25 minutes sous intérêt. Le calcul de ces annuités sera fonction de l'étude économique qui fixera le taux de la cotisation maximum que pourra supporter annuellement un hectare irrigue. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire en dépenses, au budget de l'Association et le versement correspondant sera effectué au Trésor en fin d'exercice.
Le point de départ des remboursements, ainsi que le montant de l'annuité de remboursement, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.
Les installations remises à l'Association ne deviendront sa propriété qu'après remboursement complet des avances faites par l'État. Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.
6° de se faire concéder, suivant les décrets et règlements en vigueur, les eaux de la source et des puits artériens de Taouergha qui sont nécessaires à l'irrigation du lotissement, à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.
ART. 4. — Enonciation des ouvrages existants pris en charge par l'Association. — Un réseau d'irrigation, composé de bassins, partieurs et de prises d'irrigation, ainsi que de canaux en ciment posés sur supports spéciaux et disposés en trois branches d'irrigation à partir du bassin partiteur.
TITRE II
Fonctionnement et administration
ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Taouergha sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment les articles 7, 8, 9, 11 B, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21 du décret susvisé.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Taouergha élit domicile dans le bureau du Gouvernorat de Kébili.
ART. 7. — Comité de direction. — En plus du Directeur de l'Association, le Comité de direction comprendra quatre membres.
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si plus de la moitié des membres, dont trois au moins des représentants des associés (Directeur et membres de direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettres recommandées. La nouvelle délibération sera alors valable quels que soient le nombre et la qualité des membres présents.
Mention est faite de deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en arabe et français, sur un registre côté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du G.I.H. de Kébili et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer. Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
p. 9641° de dresser le budget de l'Association;
2° d'établir des règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° d'élaborer le programme et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires et de grosses réparations;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6° de tenir à jour les dossiers de cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.
7° d'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° de nommer et de révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° d'administrer le patrimoine de l'Association;
10° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association tels que : ester en justice, et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les cessions temporaires d'eau entre membres associés, dans des conditions à déterminer par des règlements intérieurs.
Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'Association.
ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par des membres du Comité de Direction choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire Permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.
TITRE III
Organisation financière de l'Association
Comptabilité - Etablissement des rôles de cotisation - Budget
ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 B, 12, 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.
Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à effectuer le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds de l'Hydraulique Agricole;
Le fonds de réserve est alimenté :
a) par un prélèvement forfaitaire, sur les recettes ordinaires, au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un versement de la partie des excédents budgétaires non affectés aux condes ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésorier Public que les sommes affectées au Fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
ART. 15. — Etat nominatif. Mutations. — Il est précisé que la taxation est attachée aux droits d'eau, tels qu'ils ont été reconnus par la procédure de purge ; ceux-ci constituent les immeubles définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur l'eau devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations intervenues au cours de l'année précédente, et modifier en conséquence l'assiette des droits d'eau et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs de ces droits faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant quinze jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 16. — Cotisations. Prestations. — a) Assiette des cotisations. La cotisation annuelle n'est pas basée sur la superficie des parcelles irriguées. L'unité de cotisation est rapportée à l'heure d'irrigation.
Elle est destinée à :
— couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et les dépenses d'entretien des ouvrages;
— Alimenter le fonds de réserve à l'article 14 ci-dessus;
— rembourser au Fonds de l'Hydraulique Agricole les avances consenties pour l'exécution des travaux;
— contribuer aux frais de fonctionnement du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d'Administration de l'Association.
Etablissement et recouvrement des rôles
Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif, les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant quinze jours, à la disposition des usagers, au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit, et les adressent, sous pli recommandé, au Président du G.I.H. de Kébili qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier des rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre, et de les transmettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 30 juillet 1936 (11 Djoumada I 1355). Indépendamment de ces mesures, le Service de l'eau sera suspendu à tout adhérant qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.
Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leur cotisation, par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association, et compensés avec la cotisation due, par les soins du Trésorier de l'Association.
En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé, un minimum obligatoire de prestations annuelles.
p. 965TITRE IV
Dispositions diverses
ART. 17. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association aux fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Il seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3 m, le long de chaque côté des canaux primaires et de 2 m, le long de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Ils devront procéder, dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations afin de les maintenir dans un état constant de propreté, et recevoir, sans indemnité, sur leurs terrains les produits de curage.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété seront effectués par l'arrosant, sous sa responsabilité et à ses frais.
ART. 18. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) les dispositions prévues au décrets du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352) dans la mesure où elles ne sont pas contraire au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 19. — Les Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1958 (18 rabia I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABY LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT
LISTE D'APTITUDE
au grade d'Adjoint administratif, chef de groupe
ANNEE 1958
M. Béchir ben Hadj Khaled, Adjoint Administratif.
SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
TABLEAU D'AVANCEMENT
Rectificatif et additif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 43-46 des 6-10 juin 1958.
Au lieu de :
ANNEE 1957
Chefs de Section
- Avancement à l'ancienneté : Mohamed Etlaieh Guelmani.
- Agents principaux et agents d'exploitation
- Avancement à l'ancienneté : Mahmoud Ladjili.
- Facteur
- Avancement au demi-choix : Chadli Chaïbi, Amor Belhareth.
ANNEE 1958
Receveurs et chefs de centre de 1er classe
- Avancement au choix : Bouhafa Béchir, Chadly Lassoued, Driss Maamar, Mohamed Aouidj.
Lise :
ANNEE 1957
Chefs de Section
- Avancement au choix : Mohamed Etlaieh Guelmani.
- Agents principaux et agents d'exploitation
- Avancement au choix : Mohamed Ladjili.
- Facteur
- Avancement au choix : Chadli Chaïbi, Amor Belhareth.
- Receveurs et chefs de centre de 1er classe
- Avancement au choix : Bouhafa Béchir, Chadly Lassoued, Driss Maamar, Mohamed Aouidj.
Ajouter :
ANNEE 1958
Chef d'équipe sédentaire
- Avancement au choix : Amor Behitsa.