Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 două kauda 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 două kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances, à l'Agriculture, aux P.T.T. et à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges administratives peut être allouée aux personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat aux taux et dans les conditions fixés par le présent décret.
ART. 2. — L'indemnité pour charges administratives est payable trimestriellement et à terme échu au taux fixé par le tableau suivant :
p. 959| PERSONNELS BUNEFICIAIRES | TAUX ANNUEL FORFAITAIRE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 1. — Cadres communs : | ||
| a) Secrétaire Général de Département et Directeur d'Administration Centrale. | 360.000 | (1) Indemnité égale à 50 % de celle allouée au Chef d'Etablissement auquel il est adjoint et dans la limite d'un agent par établissement. |
| b) Sous-Directeur d'Administration Centrale et Ingénieur en Chef. | 300.000 | |
| c) Chef de Service. | 240.000 | |
| 2. — Secrétariat d'Etat à la Présidence : | ||
| Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration. | 155.000 | (2) Indemnité égale au taux maximum attribué à un receveur de catégorie équivalente. |
| 3. — Secrétariat d'Etat à l'Intérieur : | ||
| a) Délégué de Gouvernorat. | 222.000 | |
| b) Chef de Poste de Police. | 24.000 | |
| 4. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports : | ||
| a) Directeur d'études de l'Institut des Hautes Études et Directeur de l'Ecole Normale Supérieure. | 155.000 | |
| b) Chef d'établissement de l'enseignement du second degré, de l'enseignement moyen et de l'enseignement artistique : | ||
| 1^{er} catégorie. | 155.000 | |
| 2^{e} — | 130.000 | |
| 3^{e} — | 100.000 | |
| 4^{e} — | 75.000 | |
| 5^{e} — | 55.000 | |
| 6^{e} — | 37.000 | |
| 7^{e} — | 22.000 | |
| c) Adjoint à Chef d'établissement du second degré (1). | ||
| d) Chef d'établissement de l'enseignement primaire : | ||
| 1^{er} catégorie. | 120.000 | |
| 2^{e} — | 90.000 | |
| 3^{e} — | 60.000 | |
| 4^{e} — | 30.000 | |
| 5^{e} — | 15.000 | |
| 6^{e} — | 12.000 | |
| 5. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture : | ||
| a) Directeur de l'Ecole Supérieure d'Agriculture | 60.000 | |
| b) Directeur de l'Ecole Nationale d'Agriculture de Moghtrane. | 30.000 | |
| 6. — Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones : | ||
| Chef de Centre Téléphonique et Télégraphique (2). |
ART. 3. — Le classement des Etablissements d'Enseignement dans les catégories prévues à l'article 1er ci-dessus se fera par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports, au début de chaque année scolaire, compte tenu de l'effectif scolaire en place au 1er novembre de l'année considérée.
ART. 4. — L'attribution de l'indemnité pour charges administratives est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Dans le cas où un fonctionnaire assure l'intérim de ces fonctions, il bénéficie aux lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace de la fraction de cette indemnité proportionnelle à la durée totale de l'intérim.
ART. 5. — Sauf pour ce qui concerne les fonctionnaires des cadres communs prévus au tableau ci-dessus, l'indemnité pour charges administratives est exclusive du bénéfice de tout indice fonctionnel. Elle est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires ou autres de même nature.
ART. 6. — Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ADMINISTRATEURS
DU GOUVERNEMENT TUNISIEN