Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Considérant la nécessité :
— de diminuer les prélèvements et dégradations exercés sur les massifs forestiers existants ;
— et d'étendre l'influence bienfaisante de la forêt sur le climat, les sols et le régime des eaux,
p. 958958 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-10 Octobre 1958
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire d'un fonds rural est tenu de réserver une partie de ce fonds à la constitution d'un boisement d'essences forestières.
ART. 2. — L'obligation de reboiser édictée à l'article 1er ci-dessus s'étend en premier lieu :
— aux terres destinées à l'implantation des rideaux-abris;
— aux parcelles dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 50 %;
— aux berges des cours d'eau temporaires ou permanents;
— aux thalwegs dont la mise en valeur agricole ou pastorale n'assure pas la conservation du sol,
et d'une manière générale, à tous les terrains à vocation forestière.
ART. 3. — Est considéré comme terrain à vocation forestière, tout terrain qui, du fait des conditions de milieu, physiques, chimiques et biologiques, encourt de graves risques d'érosion hydrique ou éolienne, sans qu'il puisse, pour des raisons d'ordre technique ou économique, faire l'objet de travaux spéciaux de protection, et dont le sol ne peut, par conséquent, être conservé que par le couvert d'une végétation pérenne.
ART. 4. — Sur tout fonds, où, par application des dispositions édictées à l'article 2 ci-dessus, l'état boisé ne représente pas 2 % de la superficie totale, le propriétaire est tenu de réaliser un boisement complémentaire jusqu'à concurrence de ce pourcentage.
ART. 5. — Toutefois pour les terrains immatriculés au profit de particuliers sous le régime du décret du 2 mai 1935 (17 mo-harem 1353), la superficie du boisement devra atteindre au minimum 75 % de la superficie totale.
ART. 6. — Le boisement complémentaire à réaliser au titre de l'article 4 de la présente loi, peut être constitué soit sous forme de massifs ou de bosquets, soit sous forme de plantation d'alignement, de brise-vents ou de bandes boisées.
ART. 7. — L'Etat peut apporter son concours à la réalisation des plantations effectuées en application de la présente loi notamment par des directives, des conseils techniques et par la fourniture de plants forestiers à prix réduit.
ART. 8. — La vocation forestière d'un terrain en regard des articles 2 et 3 de la présente loi ainsi que les essences forestières à retenir pour son boisement sont déterminées par les agents locaux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 9. — Tout propriétaire qui refuse de se conformer aux obligations de reboiser édictées par la présente loi ou qui néglige l'entretien des plantations après mise en demeure restée sans effet est passible d'une amende annuelle de 2.000 francs à 10.000 francs par hectare de terrain à reboiser ; en outre les terrains pourront être reboisés par les soins de l'Etat aux frais de l'intéressé.
ART. 10. — Les modalités et délais d'application de la présente loi seront fixés par décret pris sur avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 11. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.