Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complété;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret n° 58-8 du 14 janvier 1958 (11 djoumada II 1377), portant application de statuts du personnel des Travaux Publics aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie;
Vu l'arrêté du 29 août 1950 (15 doul kaada 1389), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de la Direction des Travaux Publics et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I :
Ingénieur en Chef des Travaux Publics (tous services) : de 0 à 600.000 francs.
Catégorie II :
Ingénieur Principal des T.P. (tous services) : de 0 à 500.000 francs;
Géologue Principal : de 0 à 500.000 francs;
Pédologue Principal : de 0 à 500.000 francs.
Catégorie III :
Ingénieur des T.P. (tous services) : de 0 à 360.000 francs;
Ingénieur-Mécanicien : de 0 à 360.000 francs;
Ingénieur-Radio : de 0 à 360.000 francs;
Géologue et Pédologue : de 0 à 360.000 francs.
Catégorie IV :
Adjoint Technique Principal et Adjoint Technique des T.P. (tous services) : de 0 à 250.000 francs.
ART. 2. — La prime de rendement attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus, est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet chaque semestre d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$
T représentant le taux maximum annuel de la prime, pour chaque catégorie d'agents, tel qu'il est prévu à l'article 2 ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée totale des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Il ne pourra être attribué de notes N, comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie :
p. 974974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Octobre 1958
Catégorie I... 3/4
Catégorie II... 3/4
Catégorie III... 1/2
Catégorie IV... 1/3
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
ART. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à des fonctions d'un grade supérieur, reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment l'arrêté susvisé du 29 août 1950 (15 doul kaada 1369).
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.