Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 demi-hands 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes ;
Vu le décret N° 58-196 du 14 août 1958 (28 mohairés 1378) abrogeant et remplaçant le décret du 12 janvier 1957 (10 djommade II 1376), fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d'active de l'armée, tel qu'il a été modifié par le décret N° 58-278 du 20 octobre 1958 (6 rubles II 1378) ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les indemnités représentatives de frais dus aux militaires d'active effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères.
A. — Officiers
ART. 2. — Les officiers d'active ont droit durant leur stage à leur rémunération et à l'indemnité journalière de déplacement.
membres de l'État.
ment prévue à l'article 7 du décret susvisé n° 58-196 du 14 août 1958 (28 mohairés 1378).
Toutefois, à partir du grade de Capitaine les officiers en stage à l'étranger, bénéficieront d'avantages particuliers qui seront fixés, dans chaque cas, par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 3. — Lorsque les officiers d'active intéressés sont logés ou nourris par les soins de l'Administration, l'indemnité de déplacement déterminée à l'article 2 ci-dessus est réduite d'un tiers au titre du logement et de deux tiers au titre de la nourriture.
B. — Sous-officiers d'active
ART. 4. — Les sous-officiers d'active ont droit :
a) à leur rémunération ;
b) à une indemnité de nourriture dont le montant est fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale ;
c) aux frais de logement, d'entretien et autres frais afférents à leur qualité d'élèves des écoles étrangères, les frais étant remboursés directement à l'école ;
d) s'ils sont mariés, à une indemnité spéciale mensuelle de 15.000 francs pendant la 1er année du stage ou d'enseignement et de 20.000 francs durant les années suivantes. Cette indemnité est servie pendant toute la durée du stage ou de l'enseignement.
C. — Élèves officiers, élèves sous-officiers, hommes de troupe
ART. 5. — Les militaires appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories ont droit :
a) à leur solde ;
b) au remboursement de leurs frais d'alimentation, de logement, d'entretien et autres frais afférents à leur qualité d'élèves des écoles étrangères ;
c) à une indemnité spéciale mensuelle de 15.000 francs pendant la 1er année de stage ou d'enseignement et de 20.000 francs durant les années suivantes. Cette indemnité est servie pendant tout la durée du stage ou de l'enseignement.
p. 988988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Octobre 1958
D. — Frais de transport
ART. 6. — Le remboursement des frais de transport des militaires susvisés est effectué dans les conditions suivantes :
I. — VOYAGE PAR VOIE FERRÉE
Elèves officiers : 2° classe;
Elèves sous-officiers et hommes de Troupe : 3° classe.
II. — VOYAGE PAR VOIE MARITIME
Elèves officiers : 2° classe;
Elèves sous-officiers et hommes de troupe : 4° classe.
III. — VOYAGE PAR VOIE AÉRIENNE
Les élèves officiers, les élèves sous-officiers et les hommes de troupe voyagent dans la classe la moins élevée, si la ligne comprend plusieurs classes.
IV. — VOYAGE PAR AUTOCAR
Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur la base des frais réellement exposés.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 15 septembre 1958.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.