Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) et notamment l'article 50;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat aux Finances, les budgets communaux dont le total des recettes des trois titres des budgets ordinaires et supplémentaires de l'exercice précédent, compte tenu de toutes les modifications intervenues en cours d'exercice, aura été égal ou supérieur à 75 millions.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1958 (29 rabia I 1378)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.