Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 août 1948 (30 ramadan 1367) relatif au privilège de la Banque de l'Algérie.
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1372) portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention intervenue le 25 juillet 1958 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque de l'Algérie et de la Tunisie et réglant les modalités du transfert du privilège d'émission à la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 2. — Les modalités de prise en charge par la Banque Centrale de Tunisie des avances consenties à l'État par la Banque de l'Algérie et de la Tunisie et visées à l'article 7, paragraphe B de la convention du 25 juillet 1958, relative au transfert du privilège, seront fixées par convention entre le Secrétaire d'État aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 3. — La date du transfert du privilège est fixée au vendredi 31 octobre 1958.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1958 (4 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.