Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et à l'Intérieur,
Vu la loi n° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) fixant le budget ordinaire 1958/1959.
Vu l'arrêté du 10 octobre 1956 (5 rabia I 1376) fixant le statut particulier de la Garde Nationale.
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 1958 :
— Peuvent être intégrés au choix dans le Corps de la Garde Nationale en qualité de Garde Stagiaire, les Agents appartenant au Corps du Makhzen Mobile ou du Makhzen du Sud en fonction à la date du 31 mars 1958.
— Peuvent être nommés au choix au Grade de Capitaine, Lieutenant, Adjudant et Sergent, dans la limite des créations prévues au Budget Ordinaire de la gestion 1958/1959, les Agents du Makhzen Mobile ou du Makhzen du Sud qui, à la date du 31 mars 1958, assumaient les responsabilités afférentes à ces grades.
Tunis, le 20 octobre 1958
Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
BAHI LADGHAM.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.