Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances,
Vu le décret du 13 février 1922 (15 djounada II 1310) relatif à l'assistance judiciaire;
Vu le décret du 21 octobre 1948 (17 doul hidju 1367) portant relèvement du tarif des honoraires des notaires musulmans;
Vu l'article 20 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376) concernant le statut des notaires et des huissiers-notaires;
Vu l'arrêté du 21 juin 1957 (26 doul kaada 1376) portant fixation du tarif des huissiers-notaires;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les honoraires des notaires et huissiers-notaires pour les différents actes qu'ils sont respectivement appelés à instrumenter sont fixés ainsi qu'il suit :
TITRE PREMIER
Des honoraires et remboursements de débours
dès aux huissiers-notaires
pour les actes individuels de leur ministère.
ART. 2. — Les honoraires dès aux huissiers-notaires en matière civile et commerciale pour l'établissement et la délivrance des actes de leur ministère comprennent forfaitairement :
a) la rémunération de tous les actes, consultations, examen de pièces, correspondances, enquêtes, démarches et autres travaux,
b) le remboursement des frais accessoires à la seule exception des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de transport et des frais de correspondance et de papeterie visés à l'article 4 ci-après,
Lorsqu'il y a lieu à délivrance de copies réglementaires, il est alloué en outre, pour chacune de ces copies le cinquième de ce qui est dû pour l'original et la première copie.
Ces honoraires sont fixés, sauf exception résultant des lois ou décrets relatifs à des cas particuliers, ainsi qu'il est précisé aux articles suivants.
ART. 3. — Il est alloué aux huissiers-notaires :
1° pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant les différents tribunaux... 520 francs
2° pour tous les procès-verbaux, par vacation de trois heures... 1200 francs
La première vacation est due en entier quelqu'en soit la durée, les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.
Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin.
Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les honoraires dus pour la 1ère vacation.
3° pour les protêts simples... 350 francs
Pour les protêts de perquisition, la moitié des honoraires dus pour les procès-verbaux visés par le N° 2 ci-dessus.
ART. 4. — Il est alloué, à titre de remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d'affranchissement et de papeterie pour chaque acte, procès-verbal, exploit ou protêt visé à l'article 3 ci-dessus, une somme fixe de 160 francs.
L'huissier-notaire a droit, en outre, au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure.
ART. 5. — Il est alloué aux huissiers-notaires pour la copie des pièces annexées aux exploits et procès-verbaux de leur ministère une somme de 180 francs par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, chaque page devant compor-
p. 1014ter un texte de trente lignes avec une marge n'excédant pas cinq centimètres et chaque ligne de treize à quinze mots.
Toute page commencée est due en entier.
Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument; en outre, tout huissier-notaire délivrant une copie incorrecte ou illisible est condamné d'office à une amende de 3.000 francs par le tribunal devant lequel cette pièce est produite.
ART. 6. — Le salaire dû au gardien des objets saisis est fixé conformément aux lois sociales concernant les salaires.
ART. 7. — Les Commissaires de Police dont la présence est requise pour l'ouverture des portes et des meubles fermant à clefs pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, reçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de déplacement de 500 francs.
ART. 8. — L'huissier-notaire qui effectue un déplacement supérieur à deux kms en dehors du périmètre communal du lieu de son étude, pour procéder à la vente d'un bien meuble ou immeuble a droit à une indemnité de 1.000 francs.
Pour le calcul des frais de déplacement, il est fait application du tarif communal concernant les moyens rapides de transport.
ART. 9. — Lorsque l'huissier-notaire a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par un débiteur et si le recouvrement n'est pas effectué en vertu d'un jugement ou d'une mesure d'exécution, il lui est alloué un droit de recette à la charge du créancier qui est de :
10 % jusqu'à concurrence de 20.000 francs.
5 % de 20.001 jusqu'à 60.000 francs.
2,5 % de 60.001 jusqu'à 600.000 francs.
1 % au dessus de 600.000 avec minimum de 500 francs.
ART. 10. — Lorsque le recouvrement est poursuivi en vertu d'un jugement, le droit de recette perçu par l'huissier-notaire est de :
2 % de 1 à 20.000 francs
1 % de 20.001 à 60.000 francs
0,50 % de 60.001 à 600.000 francs
0,20 % au dessus de 600.000 francs
sauf dispositions contraires, le droit de recette prévu à l'alinéa précédent est à la charge du débiteur.
En outre, lorsqu'en accord avec le créancier, l'huissier-notaire a obtenu un règlement par des démarches ou interventions réitérées, il peut réclamer au dit créancier un droit de recette complémentaire fixé comme suit :
3 % de 1 à 20.000 francs
2 % de 20.001 à 60.000 francs
1 % de 60.001 à 600.000 francs
0,30 % au-dessus de 600.000 avec minimum de 500 francs
ART. 11. — Les droits de recette prévus aux deux articles précédents comprennent forfaitairement la rémunération de l'huissier-notaire pour tous les travaux et démarches qu'il a effectués et le remboursement de ses débours.
ART. 12. — A défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, les travaux, diligences, formalités ou missions relevant du ministère d'huissier-notaire et non prévus par ce tarif sont taxés par le Président du Tribunal auquel le dit huissier-notaire est attaché.
ART. 13. — L'huissier-notaire est tenu, dans un délai d'un mois au maximum de verser au créancier toute somme remise entre ses mains par un débiteur en paiement de sa créance. En cas d'empêchement, il est tenu de consigner cette somme à la disposition du créancier, à la caisse des dépôts et consignations.
Toute infraction à cette règle sera sanctionnée par une amende de 10.000 francs.
En cas de récidive dans les dix années suivant la première infraction, l'huissier-notaire pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire prévue par l'article 41 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376) concernant le statut des notaires.
ART. 14. — Lorsque l'exécution d'un jugement concerne une procédure dans laquelle le poursuivant est bénéficiaire de l'assistance judiciaire, l'huissier-notaire est tenu de procéder aux travaux d'exécution sans les subordonner au versement préalable des frais dont le remboursement sera effectué par la partie poursuivie.
Toutefois, les frais de transport seront avancés à l'huissier-notaire conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 13 février 1922 (15 djoumada II 1340).
TITRE II
Sur les honoraires dus aux notaires et huissiers-notaires pour les travaux de leur ministère effectués par deux notaires en commun ou par un notaire simple, conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret d'organisation du notariat.
ART. 15. — Les actes notariés assujettis à des honoraires fixes sont :
Le contrat de mariage : lorsque le montant de la dot ne dépasse pas 20.000 francs... 1.500 francs
Lorsqu'il dépasse 20.000 francs 1 % avec minimum de... 1.500 —
Acte de tutelle testamentaire... 1.000 —
Acte de tutelle officieuse... 1.000 —
Acte de notoriété dit « oufa » relatif au décès :
d'un auteur... 800 —
de deux ou plusieurs auteurs... 1.500 —
Acte de legs... 1.800 —
Acte de révocation d'un legs... 1.200 —
Acte de donation ou d'aumône... 1.800 —
Acte de notoriété dit « outika » concernant :
un immeuble... 2.000 —
plus d'un immeuble... 3.500 —
Acte de notoriété concernant les biens autres que les immeubles... 1.200 —
Acte relatif au droit de retrait (chofaâ)... 1.500 —
En plus pour chaque partie ayant un intérêt distinct... 500 —
Acte portant réalisation de la chofaâ... 1.500 —
Acte portant déclaration relative à l'exercice du droit de la chofaâ... 1.200 —
Acte de compromis... 3.000 —
Acte d'acceptation de cession de droit ou de créance... 1.200 —
Acte contenant promesse unilatérale de vente ou d'achat... 1.500 —
Acte de procuration spéciale... 1.000 —
Acte de procuration générale... 2.000 —
Acte de révocation d'un mandataire... 500 —
Acte de louage de service... 1.000 —
Acte de dépôt... 1.500 —
Acte de décharge de dépôt... 1.500 —
Rédaction du bulletin de droit de mutation :
En cas de partage... 500 —
Pour tout autre cas... 200 —
ART. 16. — Actes assujettis à des honoraires proportionnels avec minimum de perception de 1.500 francs pour chaque acte :
Acte de vente (meubles ou immeubles) soit de gré à gré, soit sur adjudication :
de 1 à 100.000 francs... 4 %
de 100.001 à 500.000 francs... 3 %
de 500.001 à 1.000.000 francs... 2 %
au dessus de 1.000.000 francs... 1 %
Acte de résolution de vente : la moitié du tarif des ventes.
Acte d'échange : même tarif que les ventes.
Acte de partage : même tarif que les ventes.
Acte de donation ou d'aumône avec acceptation du donataire et acte d'acceptation séparée (meubles et immeubles) : la moitié des tarifs des ventes.
Acte de révocation de donation ou d'aumône (meubles et immeubles) : la moitié des tarifs des ventes.
Acte d'acceptation d'un legs : la moitié du tarif des ventes calculé sur le montant du legs.
Acte d'emphytéose ou de location perpétuelle (enzel, kirdar, khôlou nasba ou miftah) : même tarif que les ventes.
Acte de cession d'un bien en paiement d'une dette : même tarif que les ventes.
Acte de cession d'un bien au prix d'achat (meubles et immeubles) : même tarif que les ventes.
Acte de cession de droit ou de créance, de subrogation ou de délégation : même tarif que les ventes.
Acte de reconnaissance de dette : même tarif que les ventes.
Acte de prêt sur gage mobilier ou immobilier : même tarif que les ventes calculé sur le montant du prêt.
Acte de société ou de communauté (quasi-société) : même tarif que les ventes calculé sur la valeur des apports.
Acte de dissolution et liquidation de société : même tarif que les ventes, les honoraires n'étant perçus qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations comprises dans le même acte.
Acte d'association commerciale : même tarif que les ventes.
Acte de louage d'ouvrage ou d'industrie : la moitié du tarif des ventes calculé sur le montant du marché.
Acte de constitution d'usufruit celui-ci étant évalué de la moitié de la valeur de toute la propriété : la moitié du tarif des ventes.
Acte de quittance de remise d'obligation ou de décharge : la moitié du tarif des ventes.
Acte de règlement de comptes n'intéressant pas les incapables : 1 % sur le total des recettes avec minimum de 2.000 frs.
Acte de « moghara » (moitié à complant) : même tarif que les ventes calculé sur la valeur de la moitié de l'immeuble donné en moghara.
Acte de « mousaka » (société à champart) : même tarif que les ventes calculé sur la valeur de la moitié des produits.
Acte de « mouzarâa » (colonat partiaire) : même tarif que les ventes.
ART. 17. — Actes assujettis à des honoraires tantôt proportionnels, tantôt fixes.
Acte de résiliation : la moitié du tarif des ventes avec minimum de 1.500 francs.
Cautionnement par acte séparé : mêmes honoraires que pour l'obligation cautionnée avec minimum de 1.500 francs.
Acte de transaction : même tarif que les ventes calculé sur le montant de la transaction avec minimum de 500 francs au cas où il n'aura pas été possible de déterminer la valeur de la transaction.
ART. 18. — Actes tarifiés à la vacation — les vacations sont de trois heures — chaque notaire perçoit 1.200 francs pour chaque vacation.
Acte constatant la qualité de chérif et arbre généalogique.
Les extraits (madhamoun).
Acte dit « fridha » établi séparément d'une « oufa ».
Acte d'avération d'écriture et de paraphe.
Procès-verbal de délimitation.
Procès-verbal d'inventaire de bien et de succession avec ou sans prisée.
Procès-verbal relatif à une prestation de serment.
Procès-verbal de remise d'immeuble.
Signification à faire tenir à leurs destinations et autres actes prévus à l'article 9, alinéa 2 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376) concernant l'organisation du notariat.
Procès-verbal de signification (article 217 du Code de Procédure Civile).
Recherches d'actes dans les registres classés aux archives du Tribunal.
ART. 19. — Droit divers — droit de rôle.
Expécitions — 200 francs par rôle de deux pages comportant chacune 25 lignes de texte et 15 mots en moyenne par ligne.
Le droit perçu ne pouvant être inférieur à cette somme.
Expécitions des titres habous : 500 francs la page.
ART. 20. — Transports.
1.200 francs pour le déplacement durant trois heures, la fraction d'heure étant considérée comme heure entière. Les notaires doivent appliquer le tarif commun concernant les moyens rapides de transport en commun.
ART. 21. — Dispositions diverses.
Pour les actes non expressément prévus au présent tarif, les honoraires doivent être calculés par voie d'analogie. En cas de contestation, ils seront taxés par le Tribunal de 1ère Instance de la résidence des notaires.
ART. 22. — Il est interdit aux huissiers-notaires, de réclamer ou de percevoir, pour les actes prévus au présent tarif des honoraires plus élevés que ceux fixés au dit tarif, ou des émoluments particuliers s'ajoutant aux dits honoraires.
En cas d'infraction à cette règle, l'huissier-notaire restitue l'excédent perçu, en outre, il est frappé d'une amende de 10.000 francs.
En cas de récidive dans les dix années suivant la première infraction, l'huissier-notaire pourra faire l'objet d'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376) concernant le statut des notaires et huissiers-notaires.
La mention du coût de l'acte doit être portée au bas de l'original et de la copie, article par article, et sans abréviation, sous peine d'une amende de 500 francs, payable à l'instant de l'enregistrement et de poursuites disciplinaires.
ART. 23. — Les honoraires ne sont pas dus pour l'acte déclaré nul par la faute du notaire.
ART. 24. — Lorsqu'un acte comprend plusieurs dispositions ou conditions dérivant ou dépendant les unes des autres, il ne doit être perçu que le droit applicable à l'article comportant le tarif le plus élevé.
Si les dispositions ou conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits d'enregistrement distincts, il sera perçu la taxe afférente à chacune d'elles.
ART. 25. — Dans les actes ayant pour objet des prestations en nature et soumis à des droits proportionnels, les honoraires sont calculés d'après l'évaluation faite pour la perception de l'enregistrement.
En cas de contestation au sujet de l'évaluation, le litige sera soumis au Tribunal.
ART. 26. — Le tarif des actes à honoraires fixes, dressé à la demande des parties hors l'étude des notaires, est majoré de moitié.
ART. 27. — Le notaire en premier, c'est-à-dire celui qui inscrit l'acte sur son registre brouillard, n'a droit qu'à la moitié des honoraires, l'autre moitié revenant au notaire en second ce dernier devra cependant participer pour moitié aux frais généraux d'étude de notaire.
ART. 28. — Restent assujettis aux dispositions antérieures, les travaux effectués et les actes dressés par les notaires et huissiers-notaires antérieurement à la publication du présent arrêté.
Tunis, le 29 septembre 1958
Le Secrétaire d'État à la Justice,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
NATIONALITE TUNISIENNE