Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 153;
Vu l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaubane 1374) relatif aux opérations en douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les thons frais, réfrigérés ou congelés, importés en Tunisie pour la fabrication de conserves de thon à l'huile ou de thon simplement cuit à l'eau, sans addition d'aucune autre substance que des condiments ou des aromates, peuvent être admis temporairement en franchise dans les conditions et sous les sanctions générales prévues par le Code des Douanes et suivant les modalités particulières prévues aux articles 2 à 7 ci-après.
ART. 2. — Peuvent seules bénéficier du dit régime, les personnes physiques ou morales disposant des installations nécessaires à la fabrication des conserves de thon.
ART. 3. — Les personnes physiques ou morales admises au bénéfice de ce régime sont soumises dans leurs établissements, magasins, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des employés des Douanes qui pourront y effectuer toutes vérifications nécessaires.
Elles sont, en outre, tenues de mettre à leur disposition le matériel et le personnel utiles et, le cas échéant, d'acquitter les indemnités prévues par l'arrêté susvisé du 2 avril 1955 (9 chaubane 1374).
ART. 4. — Les thons ne peuvent être importés et les produits fabriqués ne peuvent être exportés que par les bureaux de douane de Tunis-La Goulette, Bizerte, Sousse, Sfax et Ghardimaou.
ART. 5. — Les importateurs doivent s'engager, par soumission valablement cautionnée, à décharger leurs comptes dans le délai de six mois soit par réexportation, soit par constitution en entrepôt réel ou fictif, dans un local agréé par le Service des Douanes, des produits fabriqués.
ART. 6. — Des décisions du Secrétaire d'Etat aux Finances déterminent les taux de compensation des produits bruts par les produits finis.
ART. 7. — Le laboratoire des Recherches Industrielles et de la Répression des Fraudes est seul compétent pour statuer sur les contestations touchant la nature, la composition et le poids des produits présentés à la décharge des comptes.
Tunis, le 23 octobre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
BAHI LADGHAM.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
IMPOT SUR LES OLIVES