Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1899 (26 chaoual 1316) portant création de la Commune de Rades ;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaahane 1376) portant loi municipale ;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 djoumada I 1304) relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 8 octobre 1912 (26 chaoual 1330) et 18 juin 1936 (28 rabia I 1355) ;
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaahane 1374) étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1899 (27 chaahane 1387) réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rades dans sa séance du 4 juillet 1958 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement d'un réseau d'égouts à l'intérieur du périmètre Communal de Rades.
ART. 2. — Les taxes de premier établissement, mises à la charge des propriétaires riverains conformément à la législation en vigueur, feront l'objet de rôles de recouvrement établis d'après le montant de la dépense réelle. Le quotient de la dépense totale par la longueur des façades imposables, servira de base pour l'établissement de ce rôle.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.