Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 octobre 1884 (12 doul hidin 1301) réglementant la régie des Douanes et les monopoles de l'État, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'article 6 du décret du 28 décembre 1960 (6 ramadan 1318) relatif au mode de recouvrement des créances du l'État;
Vu le décret du 15 janvier 1914 (18 sfar 1332) concernant la procédure applicable aux états de liquidation;
Vu le Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
Vu le Code des Douanes;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djounuda I 1375) portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 doul handa 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
SECTION I
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, en remplacement du canoan des oliviers, un « Impôt sur les olives récoltées en Tunisie ».
ART. 2. — Le fait générateur de l'impôt est constitué :
— pour les olives mises en œuvre dans les huileries, par l'utilisation des dites olives en vue de la production de l'huile ;
— pour les olives mises en conserves, par leur utilisation pour la production des dites conserves ;
— pour les olives fraîches exportées, par le dépôt de la déclaration d'exportation.
ART. 3. — Le taux de l'impôt est fixé, en principal, à 5 % de la valeur des olives à la production.
La valeur moyenne à retenir pour l'assiette de l'impôt ou, le cas échéant, le montant de l'impôt en résultant par kilo ou par caillis d'olives est fixé annuellement par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances.
SECTION II
Régime applicable aux olives utilisées pour la fabrication de l'huile
ART. 4. — L'impôt est dû par l'oléfacteur.
ART. 5. — Toute personne physique ou morale se livrant, habituellement ou occasionnellement, à la trituration des olives est tenue :
1° A chaque campagne, avant le commencement des opérations de trituration :
— de déposer à la recette des Contributions Indirectes de la circonscription dans laquelle se trouvent les installations de trituration, une déclaration spéciale d'existence mentionnant la date à laquelle les opérations de trituration doivent commencer. Cette déclaration doit être appuyée d'un plan des locaux, installations et dépendances de l'huilerie ainsi que d'un état des stocks d'huile pouvant éventuellement exister sur les lieux de fabrication et provenant des campagnes antérieures.
2° Dans les 10 premiers jours de chaque mois :
— de déposer au même bureau des Contributions Indirectes une déclaration faisant ressortir les quantités d'olives mises en œuvre pendant le mois écoulé et soumises de ce fait à l'impôt ;
— d'acquitter sur le champ l'impôt correspondant.
3° Dans les 10 jours qui suivent la clôture des opérations de trituration :
— de déposer une déclaration spéciale faisant connaître la date à laquelle la trituration a été terminée. A cette déclaration spéciale doit être annexé un état des stocks d'huile existant à la dite date sur les lieux de fabrication ;
— de déposer une déclaration spéciale de liquidation de l'impôt dans les formes visées à l'alinéa 2 ci-dessus ;
— de régler sur le champ l'impôt correspondant.
Les déclarations visées au présent article doivent être déposées en double exemplaire.
ART. 6. — Les oléfacteurs sont astreïens, durant la campagne de trituration, à la tenue permanente d'un compte de fabrication.
Ce compte, tenu sur un registre spécial cédé par les Contributions Indirectes, doit faire apparaître, jour par jour :
— les quantités d'olives triturées, avec indication des personnes à qui ces olives appartiennent ;
— les quantités d'huiles produites, détaillées par qualité ;
— le tonnage de grignons produit ;
— les heures de travail de l'usine.
p. 1022ART. 7. — I. — Toute quantité de grignons ne peut circuler que sous le couvert d'un laissez-passer délivré par l'Administration.
Les laissez-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des grignons.
II. — Les livraisons de grignons de l'unité de triparation des olives à l'unité d'extraction des huiles de grignons effectuées dans le sein d'une même exploitation ne nécessitent pas la délivrance de laissez-passer. Elles donnent lieu toutefois à émission de bulletins de livraison journalière.
ART. 8. — I. — Les oléifacteurs sont assujettis au droit de communication conféré aux agents des régies financières par les articles 47 à 53 du Code de la Patente.
II. — L'article 74 de ce Code relatif au secret professionnel est également applicable en matière d'impôt sur les olives.
ART. 9. — I. — Les contestations relatives aux bases d'imposition sont portées devant la Commission spéciale de taxation prévue à l'article 59 du Code de la Patente.
II. — La procédure à suivre, tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine de la Commission spéciale de taxation, et les conditions d'appel des décisions de cette Commission est celle qui est prévue aux articles 58 (§ I, V, VI et VII), 59, 60, 61, 62 et 63 du Code de la Patente.
ART. 10. — I. — En cas de retard dans le paiement de l'impôt, toutes autres formalités ayant été remplies, le redevable est astreint au paiement, à titre d'indemnité, d'une amende égale à 2 % par mois ou fraction de mois de retard.
II. — Lorsque le retard dans le paiement résulte d'un défaut ou d'une insuffisance de déclaration, le redevable est assujetti à une pénalité égale à cinq fois les droits non payés.
III. — Les autres infractions aux dispositions qui précèdent et aux arrêtés pris pour l'application de la présente loi sont punies d'une amende de 50.000 francs et poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884 (12 doué bidja 1301).
En ce qui concerne la circulation de grignons sans laissez-passer, l'amende est accompagnée de la confiscation de la marchandise et des moyens de transport.
ART. 11. — Le Secrétaire d'État aux Finances a pouvoir de statuer sur les demandes formulées par les redevables à l'effet d'obtenir la remise partielle des pénalités prévues aux alinéas II et III de l'article 10 ci-dessus.
En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 10, alinéa II, cette remise ne peut toutefois conduire à ramener la pénalité infligée à moins d'un droit en sus.
ART. 12. — I. — Le recouvrement de l'impôt sur les olives dû par les oléifacteurs est pousuivi par voie d'états de liquidation décernés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) et de l'article 1er du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332), exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition.
II. — Les délais impartis pour le paiement des droits ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les tribunaux.
ART. 13. — Pour le recouvrement des sommes dues au titre de l'impôt sur les olives, le privilège général du Trésor sur les meubles et les immeubles des débiteurs de l'impôt prend rang immédiatement après le privilège des frais de justice.
ART. 14. — Le recouvrement des droits en principal et accessoires se prescrit par cinq années grégoriennes à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification au redevable lorsque la créance de l'État a pour titre une décision de taxation d'office du Secrétaire d'État aux Finances ou une décision de la Commission Spéciale de taxation.
SECTION III
Régime applicable aux olives utilisées pour la fabrication des conserves
ART. 15. — L'impôt est dû par le fabricant de conserves.
ART. 16. — Toute personne physique ou morale se livrant à la mise d'olives en conserves à des fins commerciales est tenue.
— Compte de chaque, avant le commencement des opérations de fabrication :
— de déposer à la recette des Contributions Indirectes de la cécité, avant laquelle se trouvent les installations de production, une déclaration spéciale d'existence mentionnant la mise à laquelle les opérations de fabrication doivent commencer. Cette déclaration doit être appuyée d'un plan de l'acheteur, et de voir les stocks d'olives en conserves existant sur les lieux de fabrication et provenant des campagnes antérieures.
2° Dans les 10 premiers jours de chaque mois :
— de déposer au même bureau des Contributions Indirectes une déclaration faisant ressortir les quantités d'olives mises en œuvre pour la fabrication des conserves pendant le mois écoulé et sommaire de ce fait à l'impôt ;
— d'accéder sur le champ d'impôt correspondant.
3° Dans les 10 jours qui suivent la clôture des opérations de mise en œuvre des olives pour la fabrication des conserves :
— de déposer une déclaration spéciale faisant connaître la date à laquelle les mises en œuvre indiquées ci-dessus ont cessé. A cette déclaration spéciale doit être annexé un état des stocks d'olives en conserves existant sur les lieux de fabrication ;
— de déposer une déclaration spéciale de liquidation de l'impôt dans les formes visées à l'alinéa 2 ci-dessus ;
— de céder sur le champ d'impôt correspondant.
Les déclarations visées au présent article doivent être déposées en double exemplaire.
ART. 17. — Les personnes physiques ou morales visées à l'article 16 ci-dessus sont aséminées durant la campagne de fabrication à la tenue permanente d'un compte de fabrication.
Ce compte doit faire apparaître ainsi par jour :
— les quantités d'olives mises en œuvre pour la fabrication des conserves ;
— les quantités de conserves cédées à des tiers ou livrées à lui-même par le fabricant.
ART. 18. — Sont applicables à la présente section les dispositions figurant aux articles 8 à 14 ci-dessus.
SECTION IV
Régime applicable aux olives fraîches exportées
ART. 19. — L'impôt exigible sur les olives fraîches exportées est anvisé, liquidé et recouvré, les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de droit de décune.
SECTION V
Dispositions diverses
ART. 20. — Le canoun des oliviers, tel qu'il a été institué par les décrets du 8 décembre 1901 (27 chaubane 1319) et du 20 octobre 1903 (8 chaubane 1311), modifiés par les textes subséquents, est supprimé, à compter de l'année 1958.
ART. 21. — L'article 13 du décret du 31 mars 1956 (11 doué kmah 1375) partait fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1957-58 est modifié comme suit :
— ligne à supprimer : « canoun des oliviers ».
— ligne à ajouter : « impôt sur les olives récoltées en Tunisie ».
ART. 22. — Le principal de l'impôt sur les olives est affiché d'un décime perçu au profit des Sociétés Tunisiennes Pré-exportées.
Sur le produit de ce décime, une somme de 15 millions prélevée chaque exercice, à compter de l'exercice 1958, pour être attribuée à la Ghaba.
SECTION VI
Dispositions transitoires
ART. 23. — I. — Les oléifacteurs ou fabricants de conserves d'olives qui ont commencé leurs opérations de triage
p. 1023tion ou de fabrication avant la mise en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai spécial de dix jours, commençant à courir du jour de cette mise en vigueur pour procéder au dépôt des déclarations prévues à l'alinéa 1er de l'article 5 et à l'alinéa 1er de l'article 16.
II. — L'état des stocks à joindre à cette déclaration comportera :
— pour les oléifacteurs : le détail des stocks d'olives fraîches, d'huile et de grignons détenus par eux à la date de mise en application de la loi ;
— pour les fabricants de conserves, le détail des stocks d'olives fraîches, d'olives mises en œuvre pour la fabrication des conserves et de produits finis, à la date de mise en application de la loi.
III. — Pour les redevables visés à l'alinéa I ci-dessus les comptes de fabrication prévus aux articles 6 et 17 seront tenus à compter de la date de mise en application de la présente loi.
ART. 24. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.