Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), relatif au concours pour l'accession au grade de chef de district des forêts

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346) relatif au statut particulier du personnel du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 10 mars 1953 (23 djamanda II 1372);

Vu l'arrêté du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378) relatif aux règles exceptionnelles et temporaires portant nomination des chefs de district au Service des Forêts.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement du concours professionnel pour l'accession au grade de chef de district des forêts, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1958 et en application de l'arrêté susvisé du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378) est fixé par les dispositions suivantes :

TITRE I

Conditions d'admission au concours

ART. 2. — Pour prendre part au concours pour l'accession au grade de chef de district des forêts, les agents techniques des forêts doivent être âgés de moins de quarante cinq ans au 1er juillet de l'année du concours et compter à cette date au moins trois années de services effectifs, après leur nomination en qualité d'agent technique, stage compris.

ART. 3. — La limite d'âge définie à l'article précédent n'est susceptible d'aucune prorogation.

ART. 4. — Les agents techniques qui désirent prendre part au concours envoient leur demande par la voie hiérarchique, accompagnée, pour chaque candidat, d'un rapport précisant s'ils remplissent ou non les conditions réglementaires d'agrément de leur candidature.

ART. 5. — La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 6. — Le programme des matières du concours est publié en annexe au présent arrêté.

TITRE II

Epreuves du concours

A. — Epreuves écrites

ART. 7. — Les épreuves écrites du concours comportent :
1° Une composition de sylviculture,

2° Une composition de rédaction d'une note de service,
3° Une composition de mathématiques portant sur des applications professionnelles de géométrie et d'algèbre, de système métrique, d'arithmétique,
4° Une composition de rapport d'un polygone d'après un croquis côté,
5° Une dictée en langue arabe.

ART. 8. — Les épreuves écrites sont réparties en trois séances, savoir :

Premier jour :

— Séance du matin :
Composition de sylviculture : durée une heure trente.
Composition de rédaction d'une note de service : durée deux heures.

— Séance du soir :
Composition de mathématiques : durée trois heures.

Deuxième jour :

— Séance du matin :
Composition de rapport de polygone : durée trois heures,

— Séance du soir :
Une dictée en langue arabe : durée une heure.

ART. 9. — Les épreuves écrites sont surveillées par une commission composée d'un ingénieur ou d'un ingénieur des travaux et d'un chef de district, désignés par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 10. — Les sujets de composition écrite sont remis par le chef du Service des Forêts à un ingénieur, membre de la commission d'examen sous plis cachetés. L'enveloppe contenant chaque sujet de composition est décachetée en présence des candidats, par les membres de la commission de surveillance, lors de l'ouverture de chaque séance.

Toutes les compositions sont rédigées sur des feuilles à entête imprimé, délivrées à chaque candidat au début de chaque séance. Le candidat en recevant sa feuille, inscrit son nom et sa signature sur l'entête imprimé. L'un des membres de la commission de surveillance y appose immédiatement son visa.

Il est formellement interdit aux candidats de faire figurer en tout autre endroit de leur feuille de composition leur signature, leur parafe ou tout autre signe ou mention susceptible de révéler leur identité.

Les candidats ne devront être porteurs que des objets nécessaires pour écrire et dessiner.

A l'expiration du temps accordé pour chaque composition, les feuilles sont remises aux surveillants qui apposent leur visa, par un simple parafe sur chaque feuille. Après chaque séance, les surveillants forment un paquet de compositions et l'adressent immédiatement au Chef du Service des Forêts sous double enveloppe avec un procès-verbal rendant compte de tous les incidents qui ont pu se produire et faisant connaître notamment si tous les candidats ont remis leurs compositions.

ART. 11. — Les compositions écrites sont soumises à la correction d'une commission composée :

— du Secrétaire d'État à l'Agriculture ou son représentant, Président;
— du Chef du Service Central, Membre;
— du Chef du Service des Forêts, Membre;
— d'un Ingénieur, Membre;
— d'un Ingénieur des travaux, Membre;
— d'un Chef de District, Membre;

Les compositions sont affectées par les correcteurs d'une note provisoire de mérite comprise dans l'échelle de 0 à 20. La note définitive donnée à chaque composition est arrêtée par l'ensemble du jury à la majorité des voix.

ART. 12. — Les corrections terminées, il est dressé un état général avec l'indication des notes données à chacune d'elles et du produit de ces notes par les coefficients respectivement indiqués ci-après :

— Composition de sylviculture : coefficient 1.

— Composition de rédaction de la note de service : coefficient 2.
— Composition de mathématiques : coefficient 1.
— Composition de rapport de polygone : coefficient 1.
— Une dictée en langue arabe : coefficient 2.

ART. 13. — Toute note inférieure à 8 pour l'une quelconque des matières entraînera l'élimination du candidat.

Tout candidat convaincu de fraude sera également exclu du concours.

ART. 14. — Seuls pourront être admis à subir les épreuves orales, les candidats ayant obtenu 84 pour l'ensemble des épreuves écrites, soit une moyenne de 12 pour toutes les épreuves.

B. — Epreuves orales.

ART. 15. — Les épreuves orales du concours comportent :

1° Une interrogation sur la sylviculture,
2° Une interrogation sur le service des préposés,
3° Des exercices d'estimation sur pied, à vue d'œil, d'arbres et de peuplements,
4° Un exercice de topographie (lever à la boussole forestière ou à l'équerre d'arpenteur).

ART. 16. — La Commission visée à l'art. 11 ci-dessus, fait subir les épreuves orales à la date fixée.

Les examinateurs préalablement désignés par groupe de deux par le président de la commission posent, dans les limites du programme, toutes les questions qu'ils jugent utiles pour s'éclairer sur le degré d'instruction des candidats.

Chacun des deux examinateurs attribue pour chaque matière, aux réponses des candidats, une note provisoire comprise dans l'échelle de 0 à 20.

La note définitive attribuée est la moyenne arithmétique des notes provisoires attribuées par chacun des deux examinateurs.

ART. 17. — Le président de la commission a toute autorité pour régler immédiatement toute contestation qui pourrait s'élever au cours des épreuves orales.

ART. 18. — Immédiatement après la clôture des épreuves orales, la commission dresse un état général du résultat de ces épreuves en affectant chacune d'elles des coefficients ci-après :

— Sylviculture : coefficient 2.
— Service des préposés : coefficient 3.
— Topographie : coefficient 1.
— Estimations forestières : coefficient 1.

Elle établit ensuite un procès-verbal du résultat définitif de ses travaux, qu'elle soumettra au Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Seuls pourront être nommés chef de district des forêts stagiaire, les candidats ayant obtenu 168 points pour l'ensemble les épreuves écrites et orales, soit une moyenne de 12 pour l'ensemble des épreuves.

Tunis, le 28 octobre 1958,

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

MAHMOUD KHIARI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

PROGRAMME

des matières du concours pour l'accession au grade de Chef de District des Forêts

I. — SYLVICULTURE

a) L'arbre :

La forme de l'arbre : tronc, flèche, fût, cime ou houppier, port, forme spécifique et forme forestière, élagage naturel.

La structure de l'arbre : formation du bois, couches annuelles, bois de printemps, bois d'été, bois parfait, aubier, écorce.

Accroissement en longueur, accroissement en diamètre.
Enracinement.
La reproduction sexuée : fleur, fruit, graine.
La multiplication végétale : bourgeons proventifs et adventifs, rejets et drageons.
Les principales essences forestières, feuillues et résineuses.
Description sommaire et comportement. Essences d'ombre.
Essences de lumière. Essences sociales. Essences disséminées.
Les morts-bois.

b) La forêt :
Le milieu forestier : le climat, le sol et l'action des êtres vivants.
Les peuplements : définition, origine, composition, étages, consistance.
Les coupes : définition générale.
Les régimes et les modes de traitement : la futaie, le taillis, généralités.
Futaie régulière : définition, but, avantages et inconvénients, états de développements. Technique culturale : régénération par coupe unique, par coupe progressive. Coupes d'amélioration. Principales applications.
Futaie régulière : définition, but, avantages et inconvénients, Technique culturale : coupe de jardinage, rotation. Principales applications.
Futaie par bouquets : définition. Application.
Taillis simple régulier : définition, buts, avantages et inconvénients, états de développement, technique culturelle, âge d'exploitation, abatage et vidange, amélioration, sartage, principales applications.
Taillis simple fureté : définition, buts, avantages et inconvénients, technique culturale, rotation.
Taillis sous futaie : définition, buts, avantages et inconvénients, technique culturale, balivage, choix de la révolution, choix des réserves, répartitions, améliorations, applications.
Conversions : par voie naturelle et par substitution d'essences, buts, technique culturale.
La protection de la forêt : principaux dommages causés par les agents météoriques, par les végétaux, supérieurs, par les champignons, par les insectes, par le gibier, par le bétail et par l'homme. Maladies et attaques les plus importantes.
Les incendies : mesures préventives et mesures de défense.

c) Travaux d'amélioration :
Assainissement, travail du sol.
Dégagement de semis, nettoyements, élagages.
Repeuplements artificiels et boisement des terrains nus : semences forestières, récolte, préparation, conservation, faculté germinative.
Semis directs : préparation du sol, modes de semis, quantité de semences, saisons, soins. Application aux principales essences.
Plantations : qualités, origine, âge et dimensions des plants. Plants achetés au commerce. Pépinières : emplacement, étendue, aménagement, culture, fertilisation, semis, repiquages, soins cultureux, extraction et transport des plants. Pépinières volantes. Saison. Préparation du sol. Modes des plantations. Soins cultureux. Applications aux principales essences. Choix des essences et nombre de plants.
Entretien des routes forestières.
Entretien des maisons forestières.
Restauration des terrains en montagne.

d) Aménagements :
But de l'aménagement et définition des principaux termes utilisés couramment.
La coupe du point de vue aménagement : assiette, nature, exploitabilité, possibilité, précompte, fonds de réserve.
Révolution, période, rotation.
Parcelle, série, affectation, quartier de régénération, quartier d'amélioration.
Revision d'aménagement ou de possibilité : les comptages.
Règlement d'exploitation. Etat d'assiette.
Principales méthodes d'aménagement : principes généraux.

e) Economie forestière :
Utilité des forêts (Directe et indirecte). Rôle de la forêt dans la vie de la nation : action sur le climat, le régime des eaux, la conservation des sols. Intérêt touristique.
Les produits forestiers :
Produits principaux : le bois, classification, spécification; défauts et altérations les plus répandus.
Produits accessoires : le siège, la gomme, les écorces à tan. Menus produits.

II. — SERVICE DES PRÉPOSES

1° Règles de service :
Généralités sur le régime forestier. L'Administration des Eaux et Forêts : hiérarchie. Recrutement des préposés. Commission, Serment. Installation. Plaque. Uniforme. Mutations. Congés. Mariage. Défenses administratives. Incompatibilités légales. Discipline. Maison forestière. Avantages divers. Livret journalier. Livret d'ordres. Archives. Correspondance.
Les relations du personnel forestier vis-à-vis des autorités administratives, des exploitants forestiers, des usagers de la forêt.

2° Recherche et constatation des délits :
Le procès-verbal :
Compétence territoriale des préposés en matière forestière et de chasse.
Feuille de procès-verbaux. Bulletins de renseignements. Transmission.
Points essentiels d'un procès-verbal. Rédaction, forme, cas de nullité, clôture, date. Aveu. Témoignage. Circonstances aggravantes. Flagrant délit. Complicité, récidive.
Le délinquant. Mineurs, responsabilité. Inconnus. Foi due aux procès-verbaux. Réquisition de la force publique.
La saisie en matière forestière, de chasse. Que peut-on saisir dans chaque cas : objets, destination, engins prohibés, engins non prohibés, formalités, rôle du garde. Séquestre : formalités.
Perquisition ou visites domiciliaires en matière forestière de chasse, formalités, rapatronnage.
Responsabilité des préposés. Privilège de juridiction. Insultes. Menaces.
Juridictions française et tunisienne. Compétence.

3° Transactions. Poursuites.
Les transactions : notifications.
Les significations. Jugements par défaut. Intérêt des citations.

• La personne ». Jugements réputés contradictoires.

Audience de simple police. Avertissement. Délégation des préposés à l'audience.

4°) Les exploitations :
Martclage, griffages. But pratique. Différents modes opératoires. Les marteaux forestiers.
Coupes vendues en bloc sur pied ou à l'unité de produits, cahier affiche, cahier des charges, clauses spéciales. Rôle des préposés dans les adjudications. Délégation éventuelle des chefs de district.
Coupes délivrées : (délivrances usagères. Leur particularité).
Dénombrements. Chablis. Récolements. Les délits d'exploitation.

5°) Les délits forestiers :
Coupe et enlèvement d'arbres et de plants. Mutilations d'arbres.
Enlèvement de produits du sol forestier.
Délits de pâturage. Introduction de voitures et de bêtes de somme en forêt. Chèvres, moutons et chameaux.
Constructions à distance prohibée.
Législation des écobuages et des incendies.

6°) Droits d'usage et concessions :
Le parcours en forêt. Cantons défendables. Pâtre. Marque des bestiaux. Les concessions. Les menus-produits.

7°) Les travaux en forêt :
Devis. Différents modes d'exécution. Surveillance. Carnet d'attachement. Calepin de journées. Législation du travail.
Régime de prévoyance. Audience du travail.

8°) Législation de la chasse :
Société de chasse. Fédérations de chasseurs.
Gardes particulières.

Permis de port d'armes dit de chasse. Licence de chasse.
Droits de chasse. Location du droit de chasse.
Arrêté réglementaire permanent. Arrêté annuel d'ouverture et de clôture. La chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
Temps prohibés. Chasse de nuit. Lagnes et modes de chasse prohibés. Transports de gibier.
Les délits de chasse.
La destruction des animaux nuisibles et des bêtes fauves.
Louveterie, battues administratives.

9°) Intervention des préposés dans les forêts et les propriétés privées :
Législation sur les défrichements directs et indirects.