Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 7 février 1936 (11 daul kauda 1354) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375) relatif à l'accession de la fonction publique en Tunisie;
Vu l'arrêté organique du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346) applicable au statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 21 juin 1954 (28 ramadan 1371);
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Jusqu'au 31 décembre 1958 et à titre exceptionnel, les dispositions de l'alinéa III de l'article 28
de l'arrêté susvisé du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), modifié par l'arrêté susvisé du 21 juin 1951 (28 ramadan 1371), sont modifiées ainsi qu'il suit.
Alinéa III (nouveau) — Le dernier alinéa de l'article 28 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Peuvent seuls être nommés et titularisés en qualité de Chef de district, les agents techniques qui ont satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Le concours professionnel visé à l'alinéa précédent est ouvert aux agents techniques âgés au 1er juillet 1958 de moins de 45 ans et comptant à cette date au moins trois années de services effectifs après leur nomination en qualité d'agent technique, stage compris.
Les modalités de ce concours, qui porte sur des connaissances professionnelles acquises dans l'exercice des fonctions seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Tunis, le 28 octobre 1958
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.