Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 29 octobre 1958 (15 rabia II 1378), fixant les date et modalités d'application du décret n° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création d'un Tribunal de Première Instance à Souk-el-Arba

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 18 mars 1896 (3 chaoual 1313) instituant les tribunaux de première instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) portant création d'un Tribunal de Première Instance à Souk El Arba;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba est fixée au 15 novembre 1958.

ART. 2. — Le Président du Tribunal de Première Instance de Béja, le Procureur de la République et le Juge d'Instruction près cette juridiction se dessaisiront, par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba, des Instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ces magistrats, n'auront pas fait l'objet jusqu'à la date sus-indiquée de décision sur le fond.

Tunis, le 29 octobre 1958.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

AHMED MESTIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

1034 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Octobre-4 Novembre 1958

JUSTICE CANTONALE