Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1958 (26 djoumada I 1357) portant création de Justices Cantonales à compétence étendue ressortissant aux Tribunaux Régionaux;
Vu le décret du 20 octobre 1958 (6 rabia I 1378) instituant une justice cantonale à compétence étendue à Souk-El-Khimis et déterminant la circonscription territoriale de cette Juridiction;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Souk-El-Khimis est fixée au 20 novembre 1958.
ART. 2. — Le Président du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba et le Juge Cantonal de cette ville se dessaisiront, par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Souk-El-Khimis, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 20 novembre 1958 de décision sur le fond.
Tunis, le 29 octobre 1958.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.