Les Secrétaires d'État aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1956 (17 djoumada I 1376) ;
Vu le décret du 16 novembre 1956 (12 rabiu II 1376) fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'amélioration de l'Habitat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376) pris pour l'application du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376) susvisé.
Arrêtent :
L'article 17 (Section IV) de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376) est complété ainsi qu'il suit :
Article 17. —
« Pour des opérations d'ensemble groupées à l'initiative de l'Administration, dans le cadre de l'article 14 (2° section), le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pourra désigner dans le secteur privé, des techniciens quantités rémunérés par le F.N.A.H., sur présentation de mémoires visés par l'ordonnateur du Fonds, charges de toutes études, ainsi que de la préparation et de l'établissement des demandes visées ci-dessus.
« En cas d'opérations groupées à l'initiative des intéressés, ces derniers devront donner leur adhésion écrite au groupement constitué dans ce but.
« Les travaux retenus pourront faire l'objet d'adjudication pour leur ensemble.
« La rémunération des techniciens, ainsi que toutes dépenses résultant du concours de ces derniers aux opérations susvisées, devront faire l'objet d'une décision de la Commission Nationale d'Amélioration de l'Habitat, agissant dans le cadre des dispositions du décret du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376).
Tunis, le 29 août 1958.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.
SADOK MOKADDEM.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
ANDRÉ BAROUCH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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