Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378) fixant les conditions d'attribution d'avances et de subventions de l'Etat, en exécution du décret du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) relatif à la défense et à la restauration des sols

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,

Vu le décret du 30 juillet 1936, (8 saur 1355), portant organisation des groupements d'intérêt hydraulique;

Vu le décret du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) relatif à la défense et à la restauration des sols et notamment ses articles 10 et 11, tel qu'il a été modifié par le décret du 29 mars 1956 (16 chaubane 1375).

Vu le décret du 15 mars 1951 (6 djoumada II 1370) relatif aux Associations Syndicales de propriétaires;

Vu l'arrêté du 23 août 1951 (20 doul kaada 1370) relatif aux conditions d'attribution d'avances de l'Etat en exécution du décret du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368).

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les Associations Syndicales de propriétaires, les associations d'intérêt collectif, les groupements coopératifs et les particuliers qui entreprennent des travaux de défense et de restauration des sols, peuvent recevoir des subventions et des avances remboursables sur les crédits prévus à cet effet au Budget, dans les conditions ci-après :

ART. 2. — Le taux des avances et subventions est fixé dans les différents cas par le tableau ci-dessous :

Les taux ci-dessus indiqués sont fixés chaque année par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Secrétaire d'État aux Finances, chaque tableau restant applicable jusqu'à parution d'un nouvel arrêté.

Les dépenses à prendre en compte pour l'estimation des travaux effectués par les particuliers eux-mêmes sont calculées en appliquant aux quantités d'ouvrages réellement exécutées, les prix unitaires fixés par un barème établi pour chaque année, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis du Secrétariat d'État aux Finances.

ART. 3. — Le montant de chaque prêt ou subvention ne peut excéder l'estimation du projet approuvé par le Secrétariat d'État à l'Agriculture.

L'amortissement des avances s'effectue comme suit :

1° pour les prêts ou avances intéressant des cultures annuelles ou de plantations en rapport :
— en cinq annuités de la 3° à la septième année comprise.
2° pour les prêts ou avances intéressant des plantations à créer :
— s'il s'agit d'oliviers, en 13 annuités allant de la 13ème à la 25ème année comprise sauf dans les gouvernorats de Tunis, Cap Bon, Béja, Le Kef, Bizerte, Souk-El-Aroa, où ce remboursement s'effectuera en 10 annuités allant de la 10ème à la 20ème année.
— s'il s'agit d'autres espèces d'arbres fruitiers, en 8 annuités allant de la 7ème à la 14ème année comprise, sauf dans les gouvernorats susvisés où ce remboursement s'échelonnera de la 5ème à la 12ème année comprise.
3° pour les prêts ou avances intéressant des jeunes plantations non encore en rapport :
— s'il s'agit d'oliviers, en 13 annuités allant de la 13ème à la 25ème année comprise, suivant la date de plantation, sauf dans les gouvernorats susvisés où ce remboursement s'échelonnera de la 5ème à la 12ème année comprise.

ART. 4. — L'aide de l'État, par l'attribution de subventions, prêts ou avances, sera accordée en priorité aux agriculteurs qui prendront l'engagement de procéder avec leurs propres moyens, aux aménagements complémentaires suivants :
— laoours en cours de niveau sur une superficie au moins égale à celle mise en décente.
— instruction de créer les chaumes, sauf autorisation préalable du service de la F. A. V. du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
— s'il y a lieu, boisement d'une superficie inférieure ou égale au 1,10° de la superficie totale de la propriété, les plants étant fournis gratuitement par le Secrétariat d'État à l'Agriculture (pépinières du service des Forêts).

ART. 5. — Les travaux faisant l'objet des subventions, prêts ou avances, doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions des projets approuvés et être achevées dans un délai de deux ans à dater de l'attribution.

En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux, ou de réalisation défectueuse des aménagements prévus ou de non utilisation des travaux pour un objet prévu dans un délai de 3 ans ou de non application des engagements pris conformément à l'article 5 ci-dessus, le remboursement des frais d'études, d'une part, des subventions ou avances, d'autre part, devient immédiatement exigible et la somme correspondante porte intérêt à 7 % depuis la mise à la disposition des bénéficiaires.

ART. 6. — En cas de vente du fonds avant remboursement intégral du montant des avances, le solde de ces avances, ainsi qu'une partie de la subvention calculée proportionnellement au solde de l'avance, devient immédiatement exigible. Toutefois, le Secrétaire d'État à l'Agriculture pourra, après enquête, et en considération des cas particuliers, autoriser l'acheteur à se substituer au vendeur dans la convention qu'il a conclue avec l'État, pour le remboursement échelonné de ces avances.

ART. 7. — L'arrêté susvisé du 23 août 1951 (20 doul kaada 1370), est abrogé.

ART. 8. — Le présent arrêté entrera en vigueur, dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 1958

Le Secrétaire d'État à la Présidence :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.

BAHI LADGHAM.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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