Attendu que la dite société s'est refusée à s'acquitter de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées en pleine propriété à l'O.M.V.V.M., par application de l'article 4 de la loi précitée n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), les parcelles de terre nue d'une superficie totale de 296 ha 99 ares 12 centiares, appartenant à la Société dite « Omnium Immobilier Tunisien », objet des titres fonciers n° 6.278, 15.070 et 16.459, telles qu'elles sont figurées et délimitées sur le plan annexé au présent décret.
La superficie ainsi expropriée représente la contribution de la dite Société sur les terres nues, relevant des dits titres fonciers, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2
de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Meujerda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1958 (29 rabia II 1378).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.