Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Considérant que la contribution due par la Société des Olivettes de Maiana, pour se libérer, en partie, de sa dette envers l'État, pour des investissements publics effectués en vue de permettre l'irrigation de la Basse Vallée de la Medjerda, a été fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 29 août 1958 (12 safar 1378), et qu'un délai de un mois lui a été imparti pour l'accomplissement de ces obligations;
Attendu que la dite société s'est refusée à s'acquitter de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées en pleine propriété à l'O.M.V.V.M., par application de l'article 4 de la loi précitée n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), les parcelles de terre nue, d'une superficie totale de 82 ha. 87 arcs 99 centiares, appartenant à la Société des Olivettes de Maiana, objet des titres fonciers n° 90.625 et 90.626, telles qu'elles sont figurées et délimitées sur le plan annexé au présent décret.
La superficie ainsi expropriée représente la contribution de la dite Société sur les terres nues, relevant des dits titres fonciers, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1958 (29 rabia II 1378).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.