Secrétariat d'État aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 1er novembre 1958 (18 rabia II 1378) portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Equipement

Publié au Journal Officiel n° 90 du 14 novembre 1958

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le décret du 25 mai 1959 (7 chahane 1359) portant fixation du budget de l'exercice 1956-51 et notamment son article II, autorisant le Secrétaire d'Etat aux Finances à pourvoir à la réalisation des emprunts réalisés et à fixer leurs modalités par voie d'arrêtés réglementaires;

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1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Novembre 1958

Vu la loi n° 57-60 du 22 novembre 1957 (28 rabia II 1377) portant fixation, pour l'exercice 1957-58, du budget d'équipement et de reconstruction de l'Etat et notamment son article 1er fixant le montant des emprunts à contracter,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1958, il sera émis des bons d'Équipement à 2 ans et à 4 ans. L'émission sera close le 10 décembre 1958.

ART. 2. — La valeur d'émission des bons à 2 ans sera de 930 millimes pour 1 dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1960 par toutes les Caisses autorisées à recevoir les souscriptions.

Les bons d'Équipement à 2 ans seront délivrés en coupures de 10 et 100 dinars.

ART. 3. — La valeur d'émission des bons à 4 ans sera de 820 millimes pour 1 dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1962.

Les Bons d'Équipement à 4 ans seront délivrés en coupures de 10, 100 et 1.000 dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées au comptant, en un versement en espèces, ou par chèque, ou par reprise des Bons d'Équipement des 8ème et 10ème tranches.

ART. 5. — Les Bons d'Équipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues jusqu'au 10 décembre 1958 aux guichets des Caisses suivantes :

— Trésorerie Générale de Tunisie,
— Recettes de l'Enregistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes,
— Recettes postales,
— Bureaux et succursales de la Banque Centrale de Tunisie,
— Etablissements financiers et banques,
— Caisse Mutuelle de Crédit Agricole de Tunisie,
— Caisse Centrale de Crédit Artisanal et Maritime,
— Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les bons sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la Contribution Personnelle d'Etat.

ART. 8. — Les bons d'Équipement pourront être acceptés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des bons d'Équipement est fixée d'après les barèmes annexés au présent arrêté.

Ils pourront bénéficier d'avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 1er novembre 1958

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :

Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,

BAHI LADGHAM.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Équipement en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme, émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A DEUX ANS

émis au taux de souscription de 930 millimes pour 1 dinar de valeur nominale

PERIODE ÉCOULÉE
DEPUIS LA DATE D'ÉMISSION
COUPURES
DE 10 DINARS
COUPURES
DE 100 DINARS
en millimesen millimes
De 1 à 90 jours9.30093.000
De 91 à 180 —9.38793.875
De 181 à 270 —9.47594.750
De 271 à 360 —9.56295.625
De 361 à 450 —9.65096.500
De 451 à 540 —9.73797.375
De 541 à 630 —9.82598.250
De 631 à 720 —9.91299.125
De plus de 720 jours10.000100.000

ANNEXE II

BAREME

fixant les valeurs de négociation et des reprises des Bons d'Équipement reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme, émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A QUATRE ANS

émis au taux de souscription de 820 millimes pour 1 dinar de valeur nominale

PERIODE ÉCOULÉECOUPURES de 10 dinarsCOUPURES de 100 dinarsCOUPURES de 1.000 dinars
en millimesen millimesen millimes
De 1 à 90 jours8.20082.000820.000
De 91 à 180 —8.31283.125831.000
De 181 à 270 —8.42584.250842.500
De 271 à 360 —8.53785.375853.750
De 361 à 450 —8.65086.500865.000
De 451 à 540 —8.76287.625876.250
De 541 à 630 —8.87588.750887.500
De 631 à 720 —8.98789.875898.750
De 721 à 810 —9.10091.000910.000
De 811 à 900 —9.22592.255922.550
De 901 à 990 —9.33593.350933.500
De 991 à 1.080 —9.44794.475944.750
De 1.081 à 1.170 —9.56095.600956.000
De 1.171 à 1.260 —9.67296.725967.250
De 1.261 à 1.350 —9.78597.850978.500
De 1.351 à 1.440 —9.89798.975989.750
De plus de 1.440 —10.000100.0001.000.000
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ASSOCIATIONS D'INTÉRÊT COLLECTIF

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 1er novembre 1958, JORT n° 90 du 14 novembre 1958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.