Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368) fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les arrêtés du 31 octobre 1956 (26 rabia I 1376).
Vu la loi n° 58-15 du 31 mars 1958 (19 ramadan 1377) portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59.
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378).
Vu la loi n° 58-119 du 8 novembre 1958 (25 rabia II 1378) portant création d'un emploi de Procureur Général de la République.
Vu les avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 1956 (26 rabia I 1376), est à nouveau modifié et complété ainsi qu'il suit :
| GRADES ET EMPLOIS | INDICES | |
|---|---|---|
| Normaux | Exceptionnels | |
| SECRÉTARIAT D'ETAT A LA JUSTICE Administration Centrale | ||
| Services Judiciaires Cour de Cassation | ||
| Parquet Général de la République. | ||
| Procureur Général de la République | 700 | |
| Cour d'Appel de Tunis | ||
| Avocat Général | 660 | |
| Tribunal Immobilier Président | 660 |
(Le reste du tableau sans changement).
ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux Magistrats de l'ordre judiciaire, en vertu de l'arrêté susvisé du 31 octobre 1956 (26 rabia I 1376), est modifié et complété comme suit, en ce qui concerne les magistrats visés à l'article 1er ci-dessus.
| GRADES ET EMPLOIS | Classe ou échelon | Indices |
|---|---|---|
| Procureur Général de la République | Echelon unique | 700 |
| Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis | Echelon unique | 660 |
| Président du Tribunal Immobilier | Echelon unique | 660 |
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 novembre 1958.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1958 (25 rabia II 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM.