Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) portant réorganisation du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret du 30 décembre 1921 (29 rabia II 1346) portant promulgation du Code de Procédure Pénale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le poste du Procureur Général de la Cour d'Appel de Tunis est supprimé et ses attributions dévolues à l'Avocat Général près la dite Cour.
ART. 2. — Il est créé un poste de Procureur Général de la République ayant toutes les attributions reconnues actuellement par les textes en vigueur aux Avocats Généraux près les Cours d'Appel.
Le Procureur Général de la République exerce ses attributions, soit directement, soit par l'intermédiaire des Avocats Généraux dans la limite du ressort de la Cour d'Appel à laquelle ils sont attachés.
En cas d'empêchement, l'intérim du Procureur Général de la République est assuré par un Avocat Général désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1958 (25 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.