Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) portant réorganisation du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi n° 58-119 en date du 8 novembre 1958 (25 rabia II 1378) portant création d'un poste de Procureur Général de la République;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 (nouveau). — Les services judiciaires, relevant du Secrétariat d'Etat à la Justice, comprennent :
« — Une Cour de Cassation;
« — Un Parquet Général de la République;
« — Une Cour d'Appel à Tunis;
« — Une Cour d'Appel à Sfax;
« — Une Cour d'Appel à Sousse;
« — Un Tribunal Immobilier ».
(Le reste de l'article sans changement).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1958 (25 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.