Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) relatif à la procédure de recouvrement des créances de l'Etat par voie d'Etat de liquidation;
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia I 1324), portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-79 du 11 juillet 1958 (23 doul hidja 1377) instituant une « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de Textile »;
page 3Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un « Complexe Textile Tunisien », établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont le siège est à Ksar-Hellal et qui est rattaché au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Le Complexe est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — Il a pour objet :
1° de favoriser le développement du tissage, de la filature du textile et de toutes activités connexes, tant dans le domaine de la production que dans celui de la commercialisation;
2° d'assumer la gestion de la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de l'Industrie et de l'Artisanat du Textile ». A cet effet, il assure la centralisation des ressources provenant du versement des cotisations professionnelles instituées par la loi susvisée n° 58-79 du 11 juillet 1958 (23 doul hidja 1377);
3° d'assurer la gestion de l'atelier central de préparation et de finition de tissus de Ksar-Hellal et des ateliers collectifs de tissage existant ou à créer et notamment ceux de Ksar-Hellal, Bouhadjar, Sayada et Ksibet-El-Médiouni;
4° de favoriser dans la limite de ses ressources, par une aide technique, financière et morale, la création de sociétés et groupements coopératifs dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du complexe.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété au Complexe :
1° les biens meubles et immeubles du domaine privé sis à Ksar-Hellal et constituant l'atelier central de préparation et de finition;
2° les biens meubles et immeubles des ateliers collectifs de tissage visés au paragraphe 3 de l'article précédent.
Cet apport qui constituera le capital initial du complexe fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés conjointement par les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
Le complexe bénéficiera en outre :
a) des ressources provenant du versement des cotisations professionnelles visées au paragraphe 2 de l'article précédent;
b) de subventions destinées à couvrir le complexe des emprunts qu'il contracte;
c) dans la limite des dotations budgétaires inscrites à cet effet au budget général de l'Etat, de subventions ou d'avances de l'Etat pour la poursuite de l'équipement de l'atelier central et la création de nouveaux ateliers collectifs.
ART. 4. — La gestion du Complexe Textile Tunisien est assurée par un Conseil d'Administration comprenant :
— Le Gouverneur de Sousse ou son représentant, Président;
— Trois membres représentant le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat au Plan, désignés par arrêtés conjoints des Secrétaires d'Etat intéressés.
A ces membres, viendront s'ajouter les représentants des coopératives de tissage qui auront été chargées de la gestion des ateliers collectifs comme il est prévu à l'article 16 ci-dessous, sans que le nombre des dits représentants puisse excéder cinq.
La répartition des sièges entre les coopératives est déterminée par décision du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, sur proposition du Gouverneur de Sousse.
La désignation des représentants des coopératives par les Conseils d'Administration de ces dernières est expressément soumise à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur du Complexe qui assiste aux séances avec voix délibérative.
ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive et infamante.
Ils ne contractent du fait de leurs fonctions aucune obligation personnelle, ni solidaire; ils peuvent être révoqués à tout moment, pour faute grave.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Complexe, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations sous réserves des homologations prévues par la présente loi.
Notamment :
— il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération; il délibère sur tout marché et conventions portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
— il délibère sur tous les programmes de fabrication et de commercialisation; il statue sur les acquisitions et les aliénations d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction;
— il arrête les programmes d'équipement;
— il arrête, chaque année, le budget du Complexe et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
— il détermine les conditions et la forme dans lesquelles le Complexe établit et arrête les comptes; il examine le projet de compte rendu annuel des opérations du Complexe, qu'en son nom, le Directeur adresse aux Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
ART. 7. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
ART. 8. — Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction technique, administrative et financière du Complexe.
Notamment, il représente le Complexe dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel et l'administre, recrute et nomme à tous les emplois, affecte et licencie le personnel.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il exerce en outre, les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.
Le Directeur est assisté, pour la partie technique de ses attributions, par un Ingénieur Directeur-Adjoint technique.
Ce dernier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Directeur et le Directeur-Adjoint technique sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
ART. 9. — I. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er mars, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission du Complexe définie à l'article 2.
Parmi les recettes, figurent notamment, les redevances payées par les coopératives, à titre de location des ateliers collectifs de tissage.
Ce Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision de dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
page 4II. — Le Complexe Textile Tunisien présente chaque année, avant le 1er décembre, le projet du budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement par le paragraphe I du présent article.
Ce budget sera soumis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et sa mise à exécution sera subordonnée à cette approbation.
ART. 10. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité du Complexe Textile Tunisien est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées, industrielles ou commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Le compte conventionnel prévu à l'article 11, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
ART. 11. — Le Complexe Textile Tunisien établira, dans le cadre de la comptabilité analytique visée à l'article 10 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En recettes :
a) les recettes provenant des redevances payées, soit par les usagers de l'atelier central, soit par les coopératives locataires des ateliers collectifs, ainsi que les revenus de toute nature du patrimoine du Complexe;
b) le produit des ventes des fabrications du Complexe.
B. — En dépenses :
a) les dépenses effectuées au titre d'achat de matières premières;
b) les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement de l'atelier collectif et du réseau de commercialisation ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions du Complexe;
c) un amortissement-industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
d) les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par le Complexe pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, le Complexe Textile Tunisien présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 12. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'Etat des subventions versées par lui au Complexe par application de l'article 13 ci-après.
Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation, définies à l'article 11, A, ci-dessus.
Au-delà, il sera affecté en totalité, au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions seront entièrement remboursées et que le fonds de réserve atteindra 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera affecté au financement des dépenses d'équipement du Complexe Textile.
ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 11 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte, en premier lieu, par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 12 ci-dessus, et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
ART. 14. — Le Complexe Textile Tunisien établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 10, paragraphe 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) les dépenses d'équipement de l'atelier central et des ateliers collectifs;
b) les dépenses pour l'extension du Complexe par la création de nouveaux ateliers collectifs;
c) les dépenses d'expérimentation de recherches et de vulgarisation;
d) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Complexe Textile.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel, prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
ART. 15. — Le Complexe Textile Tunisien ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissements;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts du Complexe doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances, la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi des Finances.
ART. 16. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice, au Complexe, des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature, susceptibles de lui être allouées. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.
En contre-partie, les fonds du Complexe seront déposés au Trésor ou dans une Banque Nationale.
ART. 17. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1° au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement dans le cadre des projets agréés;
2° à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3° à la réalisation des emprunts de toute nature;
4° à des transactions, des acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie;
5° à la création ou la participation aux entreprises, sociétés ou groupements dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Complexe.
ART. 18. — Il est placé auprès du Complexe Textile Tunisien, un contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances, après avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie et un contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, sur avis du Secrétaire d'Etat aux Finances. Tous deux ont entrée, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double de situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation du Complexe le requiert.
page 5Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie pour arbitrage éventuel du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'Etat à la Présidence ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Le contrôleur technique représente auprès du Complexe Textile Tunisien, l'Autorité de Tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il assiste le Président du Conseil d'Administration de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant au Complexe et suit l'exécution de ces opérations.
ART. 19. — Le Conseil d'Administration pourra confier la gestion des ateliers collectifs aux coopératives existantes ou à créer, dans les centres dans lesquels sont ou seront installés les dits ateliers.
A cet effet, des conventions seront passées entre le Conseil d'Administration composé uniquement du Gouverneur de Sousse, des représentants des Secrétaires d'Etat intéressés et du Directeur, d'une part, et d'autre part, les coopératives intéressées.
Ces conventions, qui devront être conformes à un modèle établi par un décret ultérieur, sont expressément soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
ART. 20. — Le Conseil d'Administration pourra céder aux coopératives de tissage, les ateliers collectifs dont elles assurent la gestion.
Les modalités de ces cessions seront déterminées par un décret ultérieur.
ART. 21. — Les marchés et conventions passés par le Complexe ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 22. — Le recouvrement des créances de toute nature du Complexe Textile Tunisien est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément au décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318); ces états de liquidation sont dressés par le Directeur du Complexe et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances. En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Complexe.
Les créances du Complexe Textile Tunisien bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général du Trésor.
ART. 23. — Le Complexe Textile Tunisien bénéficie des avantages fiscaux ci-après :
— exonération des droits de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auquelles il sera amené à procéder;
— exonération du droit de patente.
ART. 24. — En cas de dissolution, le patrimoine du Complexe fera retour à l'Etat.
ART. 25. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1958 (27 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.