Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant règlement du statut des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 1er août 1941 (36 djoumada II 1359), fixant le statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1945 (18 doul hidja 1365), fixant le statut du personnel ouvrier fonctionnaire de la Manufacture des tabacs;
Vu l'arrêté du 16 mai 1949 (18 redjeb 1388), portant modification du statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 17 juin 1954 (15 chaoual 1373),
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1949 (18 redjeb 1368) est modifié ainsi qu'il suit :
« A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 décembre 1958, les contremaîtres techniques peuvent être choisis sans conditions d'âge ni d'ancienne et parmi les agents des spécialités et les ouvriers temporaires recrutés par voie de concours qui assurent effectivement les fonctions de contremaîtres techniques au Service des Monopoles, à la date du 1er novembre 1958 ».
Tunis, le 20 novembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
BAHI LADGHAM.
VU
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.