Par l'intermédiaire du compte ouvert dans les écritures de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, au nom de la Banque d'Etat de l'U.R.S.S., tel qu'il est visé dans l'avis n° 47 (J.O.R.T. n° 30 du 5 novembre 1957), peuvent être réalisés entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, les paiements suivants :
— les frais afférents aux échanges commerciaux prévus dans le protocole tuniso-soviétique du 23 juillet 1958;
— les paiements de frais de voyage à caractère commercial, officiel ou privé;
— les paiements des frais de missions ou représentations commerciales;
— les autres paiements courants dont conviendraient les Autorités compétentes des deux pays.
ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF