Décret n° 58-159 du 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378), portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Azib

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 mai 1930 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics d'un Service Spécial des Eaux;

Vu le décret du 3 août 1923 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;

Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;

Vu le décret du 16 décembre 1937 (12 chaoual 1356), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 15 jours, du 16 au 31 décembre 1954, à laquelle a été soumise cette demande;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours, du 20 juillet au 19 août 1955, à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive tenue à Bizerte, le 21 février 1956;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité d'Hydraulique Agricole, dans ses séances des 21 juin 1954, 4 avril 1956 et 24 août 1957;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Azib

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé d'office une A.I.C. dénommée : « Association d'Intérêt Collectif d'EL AZIB ». Cette Association sera administrativement rattachée au G.I.H. de Bizerte créé par le décret du 16 décembre 1937 (12 chaoual 1356).

ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires de la région d'EL AZIB, dont les immeubles sont situés à l'intérieur du périmètre défini par extrait de la carte au 1/5.000° annexé au présent décret, et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les études de projets relatifs à la région.

La qualité d'Associé, ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association, sont attachés aux immeubles légalement reconnus, et non à la personne du propriétaire. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.

Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de trente jours prévue par l'article 44 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne, vis à vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 45, 50 et 51 du décret du 5 août 1933. Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'Associé.

ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif d'EL AZIB a pour objet immédiat :

1° de réaliser les canaux et les ouvrages portés sur le plan ci-annexé et qui comportent deux canaux principaux et de nombreux canaux secondaires, et les ouvrages correspondants;

2° d'entretenir les ouvrages ci-dessus lorsqu'ils auront été créés et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu;

3° de contribuer aux dépenses de fonctionnement du G.I.H. de Bizerte, comme il est dit aux articles 10 et 11 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

4° de rembourser à l'État (Fonds d'H.A.) suivant les modalités qui sont fixées au Titre III du présent décret, les avances remboursables consenties par l'État (Fonds d'H.A.) à l'association, pour exécuter les travaux en question. Ce montant est fixé à 16.000 dinars.

Une subvention à fonds perdus de 24.000 dinars sera accordée par l'État à l'Association.

Toutefois, si l'Association obtient une subvention de l'État ou de la Région, correspondant aux dépenses engagées pour les ouvrages d'art, cette subvention sera versée au Fonds d'H.A. et viendra en déduction des avances dont l'Association doit le remboursement.

En outre, l'Association aura comme objet d'étudier et de réaliser tous les travaux d'Hydraulique d'Intérêt Collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur la région d'EL AZIB et améliorer les conditions de vie rurale.

TITRE II

Fonctionnement et administration

ART. 4. — Principes de gestion administrative. — L'A.I.C. d'EL AZIB sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355) notamment ses articles 7, 8, 9, 11 b, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.

ART. 5. — Conseil d'Administration. — L'A.I.C. d'EL AZIB est présidée par le Président du Conseil d'Administration du G.I.H. de Bizerte, assisté du Comité de Direction de l'Association qui, en plus du Directeur, comprend quatre représentants des associés.

Le Directeur et les quatre membres du Comité de Direction sont nommés dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

ART. 6. — Attributions du Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président.

Il peut valablement délibérer si, sont présents à la séance ou y sont dûment représentés, la moitié au moins des membres, ainsi que trois au moins, des cinq représentants des Associés (Directeur et membres du Comité de Direction).

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoquerait à nouveau les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée; la nouvelle délibération sera alors valable quelque soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du G.I.H. de Bizerte, et sont signées par les membres présents.

Le Conseil d'Administration a pour attribution :

1° de dresser les budgets de l'Association;

2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'A.I.C.;

3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;

4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;

5° d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la Comptabilité Publique;

6° de tenir à jour les dossiers de cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations;

7° d'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;

8° de nommer et de révoquer les Agents de l'Association, à l'exception des Agents dont la désignation est précisée au présent décret;

9° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;

10° d'administrer le patrimoine de l'Association;

11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

ART. 7. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'Association vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.

ART. 8. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association

sont assurées par le Secrétaire permanent du G.I.H. de Bizerte.

ART. 9. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.

TITRE III

Organisation financière de l'Association - Comptabilité Etablissement des rôles de cotisation - Budget

ART. 10. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 b, 12, 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

ART. 11. — Trésorier. — L'agent-comptable de l'Association est le représentant du Secrétariat d'État aux Finances, au sein du Conseil d'Administration. Il prend le titre de Trésorier de l'Association.

Il assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

Le Conseil d'Administration fixe les conditions de rémunération de cet agent sous réserve de l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances.

ART. 12. — Ordonnancement des dépenses. — Les pièces de dépenses sont présentées par le Directeur de l'Association et ordonnancées par le Président du Conseil d'Administration du Groupement.

ART. 13. — Budget — Organisation générale — Fonds de réserve. — Les budgets sont établis par le Conseil d'Administration et approuvés par le Secrétaire d'État à la Présidence, dans les conditions définies aux articles 11 b et 12 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

Le budget de l'Association comprend :

• Une première partie correspondant à l'entretien et aux grosses réparations des ouvrages, ainsi qu'au fonctionnement de l'Association;
• Une deuxième partie correspondant aux travaux neufs;
• Un fonds de réserve.

1° La première partie du budget comprend :

• En recettes ordinaires : les cotisations des associés et les produits du Domaine de l'Association;
• En recettes extraordinaires : des prélèvements éventuels sur le fonds de réserve.

Cette première partie comprend en dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement de l'Association proprement dit : (salaires ou honoraires des agents de l'Association, frais d'administration, frais de recouvrement des cotisations, frais de conservation des archives, dépenses de gestion du Domaine de l'Association);
• Les dépenses d'entretien et de grosses réparations des ouvrages;
• La contribution aux dépenses de fonctionnement du G.I.H. de Bizerte;
• Les versements au fonds de réserve;
• Les remboursements des avances consenties par le fonds d'H. A.

2° La deuxième partie du budget est alimentée en recettes par :

• Les subventions de l'État, des régions et des communes;
• Les subventions et les avances du Fonds de l'H. A.;
• Les produits des emprunts contractés par l'Association;
• Le produit des fonds de concours;
• Les prélèvements éventuels sur le fonds de réserve affectés à l'exécution de travaux neufs.

Cette deuxième partie comprend en dépenses :

• Les dépenses pour études et travaux neufs.

3° Fonds de réserve.

Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :

a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices où le mauvais rendement de cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget, des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds d'H. A.

Le fonds de réserve est alimenté en recettes :

a) par un prélèvement forfaitaire sur les recettes ordinaires au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un versement de la partie des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées au fonds de réserve par décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public, que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts.

ART. 14. — Remboursement des avances consenties à l'Association par le Fonds d'Hydraulique Agricole. — Les recettes de la première partie du budget sont affectées suivant l'ordre de priorité, à couvrir les dépenses ci-après :

1° Dépenses de fonctionnement de l'Association proprement dit;
2° Dépenses d'entretien des ouvrages syndicaux;
3° Contribution aux dépenses de fonctionnement du G.I.H. de Bizerte;
4° Prélèvements pour constitution du fonds de réserve;
5° Remboursement des avances consenties à l'Association par le Fonds d'H. A.

Il sera tenu un compte syndical des avances remboursables qui portera au débit, le montant total des avances consenties par le fonds de l'H. A. à l'Association, au crédit, les remboursements successifs faits par l'Association.

Ce compte sera clos lorsque le crédit atteindra le débit.

ART. 15. — A. — Détermination des cotisations des propriétaires. — La cotisation annuelle comprend une taxe forfaitaire; cette taxe forfaitaire est calculée au prorata de la superficie des immeubles visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite de la surface occupée par les ouvrages syndicaux.

Elle sera exigible la cinquième année, après la réception provisoire des travaux. La taxe d'entretien sera exigible l'année suivant la réception provisoire des travaux.

La taxe forfaitaire d'amortissement par hectare est fixée à la valeur de 20 kg. de blé dur pris au 1er septembre de l'année précédente (valeur 1954 : 3 d, 990).

La taxe d'entretien est fixée par hectare à la valeur de 5 kg. de blé dur dans les mêmes conditions.

B. — Etablissement des rôles de cotisations. — Sont assujettis au paiement des cotisations, tous les propriétaires des immeubles associés portés au « Sommier des immeubles soumis à la taxation ».

Au début de chaque année, le Conseil d'Administration, après mise à jour du Sommier des immeubles soumis à la taxation, établit le rôle des cotisations forfaitaires, d'après les règles posées à l'alinéa A I ci-dessus. Ce rôle indique les immeubles soumis à la taxation, leur propriétaire et le montant de la taxe.

C. — Mise à l'enquête et homologation des rôles. — Au début de chaque année, le sommier des immeubles soumis à la taxation et le rôle des cotisations forfaitaires sont soumis à une enquête de quinze jours au siège de l'Association.

Cette enquête est annoncée par voie de presse, de criée ou d'affiches. Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés. Sont frappées de nullité, les réclamations qui n'auraient pas été formulées par écrit, au cours de l'enquête ci-dessus, soit par inscription sur le registre d'enquête, soit par lettre recommandée, adressée au Président du Conseil d'Administration.

Les réclamations valablement formulées sont soumises par les soins du Président, à l'examen du Conseil d'Administration qui délibère sur la suite à leur réserver. Le sommier des immeubles soumis à la taxation et le rôle des cotisations forfaitaires, éventuellement corrigés à la suite de l'enquête précédente, sont transmis au Secrétaire d'État à la Présidence, avec les registres d'enquête et l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration comportant l'examen des réclamations.

Après approbation du Secrétaire d'Etat à la Présidence, donnée dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 30 juillet 1936 (11 épumada I 1355), le rôle des cotisations forfaitaires devient exécutoire, et est mis en recouvrement par les soins du Président du Conseil d'Administration du G. I. H.

D. — Recouvrement des cotisations. — Faculté de s'acquitter par prestations.

Les cotisations sont mises en recouvrement dans les conditions prévues plus haut; les taxes pourront être recouvrées sur les locataires ou occupants, suivant les règles appliquées pour le recouvrement des taxes locatives. (Décret du 16 septembre 1902, notamment son article 29).

A titre exceptionnel, le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie, de leur cotisation, par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après les cours normaux de la main-d'œuvre et des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due par les soins du Trésorier de l'Association.

E. — Révision des cotisations. — La taxe d'entretien pourra être augmentée sur proposition du Comité de Direction de l'A. I. C.

Elle pourra être diminuée lorsque l'A. I. C. aura en caisse un fonds de réserve, l'équivalent de 2 années d'entretien.

TITRE IV

Dispositions diverses

ART. 16. — Servitudes d'emprises ou de francs-bords. — Les riverains devront réserver libre passage, sur leur terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Les cultures qui pourraient être faites par les riverains sur les francs-bords, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), seront faites à leurs risques et périls.

ART. 17. — Participation des associés à la surveillance et à l'entretien. — Il appartiendra, à chaque propriétaire associé, de faire sur son fonds, les ouvrages d'assainissement intéressant sa propriété et se raccordant aux ouvrages syndicaux. La disposition de ces ouvrages devra être telle, qu'ils n'apporteront aucun dommage aux ouvrages syndicaux et aucune perturbation dans leur fonctionnement, chaque propriétaire étant d'ailleurs responsable des conséquences dommageables résultant de ses propres travaux à l'égard d'autrui; le raccordement des ouvrages d'assainissement particuliers aux ouvrages syndicaux sera fait par les soins des agents de l'Association et aux frais de chaque propriétaire intéressé.

ART. 18. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378).

Pr le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

et par délégation,

BABY LADGHAM.

COMMISSION TECHNIQUE SPECIALE