Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret n° 58-271 du 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à la rectification des virages à la sortie Sud de Sousse, route M. C. 82, P. K. 143 + 315 et 143 + 660

Publié au Journal Officiel n° 92 du 21 novembre 1958, page 1103

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte

de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le certificat en date du 26 mai 1958, mentionnant que l'affichage du plan narcotitaire, effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à la rectification des virages à la sortie sud de Sousse, route M. C. 82 entre les P. K. 143 + 315 et 143 + 660.

I. — Immeubles immatriculés

NUMERO des parcelles du plan du S.E.T.P.H.NUMERO DES T. F.SURFACE à acquérir approximativementNOMS DES PROPRIETAIRES
6T. F. N° 201.1331.210 m³ 85Joseph Elie Setbon.
8T. F. N° 4.372180 m³Kacem ben Ali Tilili.
8 bisT. F. N° 4.3726 m³ 20Kacem ben Ali Tilili.
9T. F. N° 9.017359 m³ 40Mustapha Ernez.
11T. F. N° 12.3454 m³ 50Hamed Acacha.

II. — Immeubles non immatriculés

NUMERO des parcelles du plan du S.E.T.P.H.SURFACE à acquérir approximativementNOMS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS
124 m³ 31Mohamed ben Laroussi El Ayari.
232 m³ 30Amor ben Ahmed Chtioui.
317 m³Salah ben Laroussi El Ayari.
417 m³Fredj Soussia.
528 m³ 50Abdelhamid ben Salem Zaoui.
7186 m³ 85Ahmed ben Mohamed Karroubi.
1072 m³Hadj Salem Hakouna.

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

ART. 3. — Lesdits immeubles expropriés, seront inscrits au Sommier du Domaine Public de l'Etat.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAH: LADGHAM.

TARIFS DES COLIS POSTAUX

Citer : Décret n° 58-271 du 7 novembre 1958, JORT n° 92 du 21 novembre 1958, p. 1103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.