Décret n° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378). modifiant la tarification des colis postaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 avril 1946 (10 djoumada I 1365), et notamment son article 2, qui fixe les conditions d'application des tarifs du service des colis postaux;

Vu le loi n° 58-15 du 21 mars 1953 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959;

Vu l'arrêté du 29 mars 1952 (3 railjch 1371), modifiant les taxes à percevoir pour l'expédition des colis postaux du régime intérieur.

Vu l'arrêté du 8 juillet 1953 (25 khanad 1372), modifiant la tarification des colis postaux, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 octobre 1953 (7 safar 1373);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis postaux du régime intérieur tunisien sont fixées ainsi qu'il suit :

Jusqu'à 5 kg. 0 d, 249
De 5 kg. à 10 kg. 0 d, 299
De 10 kg. à 15 kg. 0 d, 349
De 15 kg. à 20 kg. 0 d, 399

ART. 2. — Les quotes-parts terminales tunisiennes applicables aux colis postaux et aux colis postaux-avion échangés dans les relations avec la France, les territoires français d'Outre-Mer, l'Algérie et le Maroc, sont modifiées ainsi qu'il suit :

1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-21 Novembre 1958

ART. 3. — Les taxes à percevoir au départ pour la France sont indiquées au tableau ci-après :

ART. 4. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis postaux avion déposés en Tunisie, à destination de la France, de l'Algérie et du Maroc, sont indiquées au tableau ci-après :

ART. 5. — Les taxes accessoires et indemnités applicables aux colis postaux dans toutes les relations, sont fixées comme suit :

Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée

a) Droit fixe (toutes relations) 0 d, 055
b) Plus droit proportionnel de 2 millions par dinar ou fraction de dinar, Tunisie, France, Algérie, Maroc

Droit de livraison à domicile

Tunis. 0 d, 054
Reste Tunisie. 0 d, 036

Droit d'avis de réception

Avis demandé au moment du dépôt du colis... 0 d, 040
Avis demandé postérieurement au dépôt du colis. 0 d, 055

Droit de remballage

Régime étranger. 0,50 fr.-or
Autres relations. 0 d, 069

Droit de magasinage

Par colis et par journée. 0 d, 020
Maximum par colis. 5 fr.-or

Droit de réclamation

Toutes relations. 0 d, 055

Droit de dédouanement

Colis postaux et colis avion de toutes origines... 0 d, 100

Droit de commission

pour livraison d'un colis franc de droits

Toutes origines. 0 d, 028

Droit de remboursement

a) Régime 0 d, 055
intérieur 0 d, 055
les autres 0 d, 055
relations 0 d, 055

Droits additionnels applicables aux remboursements dont le montant est à verser à un compte courant postal dans le pays de destination du colis.

1° Droit fixe : 0 d, 028.
2° En sus, droit de versement au compte courant postal.

Colis fragiles

Majoration égale à 50 % des taxes principales prévues pour les colis ordinaires.

Indemnité maxima en cas de perte, de spoliation ou d'avarie
(toutes relations)

Indemnités pour retard (régime intérieur seulement)

ART. 6. — Les arrêtés susvisés des 8 juillet 1953 (25 chaoual 1372) et 16 octobre 1953 (7 safar 1373) sont abrogés.

ART. 7. — Le présent décret prend effet, à compter du 1er décembre 1958.

ART. 8. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES