Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 21 novembre 1958 (9 djoumada I 1378), portant application du décret N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée

Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,

Vu le décret n° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret n° 58-320 du 21 novembre 1958 (9 djoumada I 1378) et notamment son article 36,

Vu l'arrêté du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), portant application du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), portant institution de l'Armée Tunisienne et notamment son article 2;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les médecins et pharmaciens civils conventionnés qui doivent occuper des emplois de médecin-major et pharmacien-major, sont recrutés sur proposition du Commandement Militaire.

ART. 2. — La convention destinée à lier au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale les médecins et pharmaciens visés ci-dessus, sera établie sur le modèle ci-annexé.

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1956.

Fait à Tunis, le 21 novembre 1958 (9 djoumada I 1378).

Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,

BAHI LADGHAM.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

MODELE TYPE DE CONVENTION

Entre le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, d'une part,

et le Docteur demeurant à

d'autre part;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Docteur est chargé du service médical de la (ou des) garnison de... qui comporte :

a) l'examen gratuit à la salle de visite ou au centre médico-social de la garnison des militaires de tous grades ainsi que des membres de leur famille, titulaires de la carte de soins gratuits;

b) la visite et le traitement des militaires hospitalisés à l'infirmerie de la garnison;

ou bien

Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale engage le Docteur... à titre temporaire, pour assurer à raison de (1)... vacations par mois le service médical de la (ou des) garnison de... qui comporte :

a) l'examen gratuit à la salle de visite ou au centre médico-social de la garnison des militaires de tous grades ainsi que des membres de leur famille, titulaires de la carte de soins gratuits;

b) la visite et le traitement des militaires hospitalisés à l'infirmerie de la garnison.

(1) 30 vacations au maximum.

ART. 2. — Le Docteur …………………… se conformera aux directives que le Secrétaire d'État à la Défense Nationale jugera utiles de lui adresser dans le cadre des obligations susvisées.

Il ne pourra percevoir d'honoraires des maindes à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, objet de la présente convention.

ART. 3. — Le Docteur …………………… percevra une indemnité annuelle forfaitaire de 100000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

onans, à laquelle s'ajoutera, le cas échéant, l'indemnité kilométrique prévue pour les voitures automobiles de la 3e catégorie; cette dernière indemnité sera allouée sur production de mémoire.

Le Docteur …………………… percevra une indemnité forfaitaire de deux dinars (2 dinars) par vacation correspondant à un service de trois heures à laquelle s'ajoutera, le cas échéant, l'indemnité kilométrique prévue pour les voitures automobiles de la 3e catégorie.

Ces indemnités seront allouées sur production de mémoire.

ART. 4. — La présente convention entre en vigueur à compter du ……………………

Elle est valable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction.

ART. 5. — Au cas où le Docteur …………………… désirerait cesser ses fonctions avant terme, il devra en faire la demande écrite un mois avant la date choisie pour son départ.

De même, au cas où ses services ne seraient plus reconnus nécessaires, le Docteur …………………… cesserait ses fonctions à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois.

Aucune indemnité ne sera accordée dans l'un ou l'autre cas.

ART. 6. — La résiliation de la présente convention sera prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale, sans préavis, ni indemnité.

1° Si le Docteur …………………… se rend coupable d'une faute lourde ou de fautes légères répétées dans l'exercice de ses fonctions;

2° En cas d'inexécution du service après une mise en demeure restée infructueuse.

Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale se chargera, en pareilles hypothèses, de pourvoir à l'exécution du service par tels moyens qu'il jugera convenables, étant entendu que hors le cas de force majeure, le Docteur …………………… devra supporter la dépense supplémentaire qui résultera pour l'Administration de la décision prise en conséquence de la résiliation en vue d'assurer la continuité du service.

ART. 7. — Les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de la présente convention, seront soumises au Secrétaire d'État à la Défense Nationale qui tranchera souverainement.

Tunis, le ……………………
Signature des parties.

(2) Deux cents dinars au maximum.

AUX AFFAIRES ETRANGERES

ACCORDS COMMERCIAUX