Décret n° 58-308 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378)

portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-122 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378),
portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 8 août 1958 (22 moharrem 1378) entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL
entre le Gouvernement du Royaume de Norvège
et le Gouvernement de la République Tunisienne

Le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République Tunisienne, désireux de faciliter dans toute la mesure qu'possible le développement de leurs échanges commerciaux réciproques, sur la base des avantages mutuels, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Les Parties contractantes s'accordent, dans le cadre de leurs engagements internationaux respectifs, le traitement de la nation la plus favorisée en toute matière concernant le commerce entre les deux pays.

ART. 2. — Les dispositions ci-dessus ne seront pas toutefois appliquées :

a) aux avantages, concessions et exemptions accordés ou à accorder par la Tunisie aux pays limitrophes ou nord-africains;

b) aux avantages, concessions et exemptions accordés ou à accorder par la Norvège à l'un ou à plusieurs des pays suivants : le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Islande;

c) aux avantages, concessions et exemptions résultant d'une union douanière existante ou future ou d'un accord international similaire dont l'un des deux pays fait ou fera partie.

ART. 3. — L'importation en Norvège des produits d'origine et de provenance tunisiennes, notamment : ceux figurant à la liste I, ci-jointe, jouira du même régime qui est ou sera appliqué à l'importation des produits des pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Pour les marchandises qui font encore l'objet d'un contrôle ou de restrictions quantitatives à l'importation, le Gouvernement Norvégien autorisera, selon besoin, l'importation en Norvège des produits d'origine et de provenance tunisiennes, figurant à la liste I2, ci-jointe.

ART. 4. — Le Gouvernement Tunisien autorisera l'importation en Tunisie des marchandises norvégiennes à concurrence des quantités ou valeurs indiquées à la liste N, ci-jointe.

ART. 5. — Les services compétents des deux Gouvernements se communiqueront mutuellement tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d'importation et d'exportation et les états d'utilisation des contingents inscrits à l'Accord.

ART. 6. — Les paiements entre la Norvège et la Tunisie, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent Accord, s'effectueront conformément aux dispositions de l'Accord de paiement en vigueur entre la Zone franc et la Norvège.

ART. 7. — Une Commission mixte se réunira à la demande de l'une ou de l'autre des deux Parties contractantes. Elles surveillera l'application du présent Accord et formulera tout-

tes propositions utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays, s'il pourra notamment modifier les listes T1, T2 et N au niveau du présent Accord.

Enfin, elle sera convoquée pour procéder à l'adaptation de l'Accord, si l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes modifiant sensiblement les régimes en libération ou de contingent global existants.

ART. 8. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pendant une période d'un an à compter du 1er avril 1958.

Fait à Paris, le 8 août 1958, en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne,
MOHAMED MASMOUDI.

Pour le Gouvernement
du Royaume de Norvège,
HELSE JUJANNES LEIKVANG.

LISTE « T1 »

Liste des produits d'origine et de provenance tunisiennes dont l'importation en Norvège n'est sommise à aucune restriction quantitative.

Huile d'olive.
Sel marin.
Citrons.
Huiles essentielles.
Dattes.

LISTE « T2 »

Liste des contingents d'importation en Norvège des produits d'origine et de provenance tunisiennes.

Oranges : S.B.
Vins supérieurs : S.B.
Hyperphosphates : S.B.

LISTE « N »

Exportations de la Norvège vers la Tunisie

Poissons et conserves de poissons : S.B.
Harengs fumés : 50.000 couronnes.
Thon frais : S.B.
Bière : 15.000 couronnes.
Papiers et cartons divers : 550.000 couronnes.
Graisses alimentaires : 150 tonnes.
Moteurs marins : S.B.
Matériel électrique, y compris appareils récepteurs de T.S.F. : S.B.
Microdol : S.B.
Papier kraft et sacs en papier kraft : 200 tonnes.
Fils de fibranne : S.B.
Godets pour la culture des plantes : S.B.
Divers général : 500.000 couronnes.