Décret n° 58-309 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Turque

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,

Vu la loi N° 58-123 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378),
portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République
Tunisienne et la République Turque;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires
Etrangères, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial
conclu le 17 avril 1958 (27 ramadan 1377), entre la République
Tunisienne et la République Turque, sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce
et à l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL
entre la République Tunisienne
et la République Turque

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement
de la République Turque, désireux de resserrer
les liens d'amitié et d'affermir les relations économiques et
commerciales entre leurs deux pays, sont convenus des dispositions
suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Les échanges commerciaux entre la
Turquie et la Tunisie s'effectueront conformément aux régimes généraux d'importation et d'exportation en vigueur dans
chacun des deux pays.

ART. 2. — Les deux Gouvernements s'efforceront d'augmenter le volume des échanges commerciaux entre leurs deux
pays. A cet effet, une liste « B » et une liste « A » indiquant
les marchandises pouvant être respectivement importées en
Tunisie et en Turquie sont jointes au présent Accord.

Toutefois, ces listes n'étant pas limitatives, d'autres marchandises,
n'y figurant pas, peuvent également être échangées
avec l'accord préalable des autorités compétentes des deux
pays.

ART. 3. — Les marchandises expédiées de part et d'autre,
au titre du présent Accord, devront être accompagnées d'un
certificat d'origine, conforme au modèle ci-annexé, et délivré
par les autorités compétentes du pays exportateur.

Pour les envois, dont la contrevaleur ne dépasserait pas
100 livres turques ou l'équivalent dans une autre monnaie,
les certificats d'origine ne sont pas obligatoires.

ART. 4. — Les paiements relatifs aux transactions effectuées
aux termes du présent Accord, ainsi que tout autre paiement
entre la Tunisie et la Turquie, seront réglés conformément
aux dispositions de l'Accord de paiement de la Turquie
avec la zone frade.

En cas de changement du régime des paiements, dans l'un
ou l'autre des deux pays, les Parties Contractantes entreront
immédiatement en négociation pour procéder aux ajustements
nécessaires.

ART. 5. — Il sera institué une Commission mixte, composée
de représentants des deux Gouvernements, qui sera chargée
de veiller au bon fonctionnement du présent Accord et
de faire toutes propositions aux autorités compétentes des
deux pays.

Cette Commission se réunira à la demande de l'une ou
l'autre des Parties Contractantes.

ART. 6. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature
et sera valable pour une durée d'un an, à compter
du 1er mai 1958.

Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle
période d'un an, tant que l'une ou l'autre Partie Contractante
ne l'aura pas dénoncé avec un préavis de trois mois,
avant son expiration.

Fait à Tunis, le 17 avril 1958, en double exemplaire en
français.

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne,
NÉJIB BOUZIRI.

Pour le Gouvernement
de la République Turque,
KAMURAN GÜRÜN.

CERTIFICAT D'ORIGINE

Expéditeur : _________________________
Destinataire : _________________________

Nom. _______________________ Nom. _______________________

Adresse. _______________________ Adresse. _______________________

Nature de la marchandise : _________________________

Mode d'emballage : _________________________

Nombre de colis : _________________________

Marque N° : _________________________

Poids brut (kgs) : _________________________

Valeur : _________________________

Voie d'expédition : _________________________

Conformément aux dispositions de l'Accord Commercial conclu entre la Tunisie et la Turquie, le 17 avril 1958, certifie que les marchandises spécifiées sont d'origine tunisienne, turque.

le. _________________________

LISTE « A »

liste indicative des marchandises d'origine et de provenance de Tunisie pouvant être importées en Turquie

Phosphates.
Plomb en barres.
Lièges.
Articles de ménage en aluminium.

LISTE « B »

Liste indicative des marchandises d'origine et de provenance de Turquie pouvant être importées en Tunisie

Millet.
Alpiste.
Fibres et tissus de coton.
Tabac.
Apéritifs et liqueurs.
Poissons frais, y compris thon.
Noix de Galle.
Extrait de valonnée.
Ecume de mer (pierre de lulé).
Machines et appareils agricoles.
Instruments de musique.
Pierre ponce.
Marbre brut.
Articles de toilette.
Livres, disques, films cinématographiques.
Mahlep.
Safran.
Bois divers.
Produits chimiques et pharmaceutiques.

PROTOCOLE

concerzant la clause de la Nation la plus favorisée

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Turque, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les deux pays, ont convenu de s'accorder réciproquement le traitement de la Nation la plus favorisée :

a) en matière de navigation;
b) pour tout ce qui concerne les droits de douane, le mode de perception des droits, les règles, formalités et charges relatives au dédouanement, tant à l'importation qu'à l'exportation.

Toutefois, le traitement de la Nation la plus favorisée ne s'appliquera pas :

1° aux privilèges accordés ou qui pourraient être accordés par l'une des Parties Contractantes aux pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;
2° aux avantages résultant d'une union douanière conclue ou à conclure par l'une des Parties Contractantes;
3° aux privilèges et avantages qu'une des Parties Contractantes accorderait en raison de sa participation à une organisation instituée ou qui serait instituée entre plusieurs pays.

Le présent Protocole produira ses effets à la date de sa signature.

Les deux Parties Contractantes pourront le dénoncer, à tout moment, avec préavis de trois mois.

Fait à Tunis le 17 avril 1958, en double exemplaire en français.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne, Nébib BOUZIRI.

Pour le Gouvernement de la République Turque, KAMURAN GÜRÜN.

Décrét n° 58-310 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Italienne.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-121 du 11 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Italienne;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 8 avril 1958 (18 ramadan 1377), entre la République Tunisienne et la République Italienne, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL

entre la République Tunisienne et la République Italienne

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, désireux de resserrer les liens d'amitié et d'affermir les relations commerciales entre leurs deux pays, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — Les Gouvernements de la République Tunisienne et de la République Italienne s'accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.

ART. 2. — Le Gouvernement italien continuera à accorder à la Tunisie, en tant que membre de la Zone franc, le même régime d'importation qui est ou sera appliqué vis-à-vis des

pays membres de l'Union Européenne des paiements et de l'O.E.C.E.

ART. 3. — Les autorités compétentes tunisiennes autoriseront l'importation en Tunisie des marchandises d'origine et en provenance d'Italie, figurant à la liste I ci-jointe, à concurrence des valeurs ou quantités y indiquées.

De leur côté, les autorités tunisiennes autoriseront l'exportation de ces produits.

ART. 4. — Les autorités compétentes italiennes autoriseront l'importation en Italie des marchandises d'origine et en provenance de Tunisie figurant à la liste T ci-jointe, à concurrence des valeurs ou quantités y indiquées.

De leur côté, les autorités tunisiennes autoriseront l'exportation de ces produits.

ART. 5. — Les services compétents des deux Gouvernements se communiqueront mutuellement tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d'importation et d'exportation et les états d'utilisation des contingents inscrits à l'Accord.

ART. 6. — Les paiements entre la Tunisie et l'Italie, y compris les règlements des marchandises échangées dans le cadre du présent Accord, s'effectueront conformément aux dispositions de l'Accord de paiement en vigueur entre la Zone franc et l'Italie.

ART. 7. — Une Commission mixte se réunira à la demande de l'un ou l'autre des deux Gouvernements. Elle pourra examiner l'application du présent Accord et proposer toutes mesures utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays et d'applenir les difficultés éventuelles.

ART. 8. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature, et sera valable pendant une période d'un an à compter du 1er avril 1958.

Fait à Tunis, le 8 avril 1958, en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,

NEJIB BOUZIRI.

Pour le Gouvernement de la République Italienne,

RAFFAELE FERRETTI.

LISTE I

Liste des contingents d'importation en Tunisie des produits de la République Italienne.

(En millions de francs)

16. Produits tannants. 3
17. Pellicules perforées ou non, plaques, cartons et papiers photographiques sensibilisés, non impressionnés, même pour radiographie. 15
18. Produits pharmaceutiques et spécialités médicinales. 20
19. Essence et autres produits de la distillation du pétrole. P.M.
20. Gaz liquéfié. S.B.
21. Pneumatiques et chambres à air. 60
22. Courroies en caoutchouc transporteuses et de transmission et autres articles en caoutchouc. 20
23. Linoléum, toiles cirées et simili cuirs. 10
24. Panneaux, planches et plaques en fibre de bois. 5
25. Papiers et cartons y compris les papiers pour envelopper les agrumes. 50
26. Sacs en papier. 80
27. Livres et ouvrages imprimés en toutes langues. 2
28. Filets de toutes sortes. 60
29. Fil à coudre. 10
30. Tissus en fibre artificielle et synthétique. 300
31. Tissus en coton. C.G.
32. Tissus en soie de toutes sortes. S.B.
33. Tissus en laine de toutes sortes pure ou mixte. 300
34. Tissus et sacs de chanvre, de lin, de jute (y compris la toile Olona) même imperméabilisés pour bûches. 50
35. Fils, ficelles et cordages et autres ouvrages en chanvre. 30
36. Filets de pêche y compris fils à filets. 10
37. Bas et chaussettes en nylon. 3
38. Pull-overs et articles similaires en bonneterie. 20
39. Cloches et chapeaux en feutre et en paille. 2
40. Cuirs et autres peaux tannées. 20
41. Vaisselle et ustensiles de ménage à l'exclusion des articles en aluminium. 8
42. Appareils de cuisson. 10
43. Mosaïque vitrée pour revêtement et parquetage. 4
44. Lampes de pêche et accessoires. 6
45. Verres à vitre, verreries, y compris « fiaschi » pour huiles essentielles, verroterie et rocaille. 6
46. Seringues, thermomètres et instruments médicaux et de chirurgie. 10
47. Tubes et tuyaux en fonte, en fer et en acier avec ou sans soudure et leurs raccords. 30+P.A.
48. Produits sidérurgiques divers, y compris fer blanc. 60+P.A.
49. Boîtes en fer blanc. S.B.
50. Quincaillerie, y compris serrures et cadenas. 30+P.A.
51. Outils et outillage à main. 10
52. Equipement de travaux publics, de mines et machines de broyage et de concassage. 60+P.A.
53. Excavateurs. 20+P.A.
54. Machines diverses pour l'industrie alimentaire et leurs pièces de rechange. 150+P.A.
55. Machines à coudre familiales, éléments et pièces détachées. 20
56. Machines à coudre industrielles, pièces détachées et de rechange. 15
57. Machines outils et leurs parties de rechange. 25
58. Machines à écrire et pièces de rechange. 30

LISTE T

Liste des contingents d'importation en Italie des produits de la République Tunisienne.

1. Liège brut d'un épaisseur de plus de 30 % : 500 tonnes.

2. Autres lièges bruts et déchets dénommés : Sugherone, Sugheraccio, ritagli et cascami di sughero : C.G.
3. Vins de marque en bouteilles : 2 millions de francs.