Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), portant abrogation de l'arrêté du 7 février 1957 (7 redjeb 1376), relatif à la fixation des loyers des immeubles de recasement de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 97 du 9 décembre 1958, page 1156

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu le décret du 21 mars 1956 (18 chasbane 1375), portant ouverture de crédits provisoires au titre du 1er trimestre de l'exercice 1956-57 et notamment son article 44, portant suppression du Fonds d'Aide à la Construction et faisant retour de son patrimoine à l'Etat;

Vu l'arrêté du 7 février 1957 (7 redjeb 1376), relatif à la fixation des loyers des immeubles de recasement de l'Etat,

Arrêtent :

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté susvisé du 7 février 1957 (7 redjeb 1376), est abrogé.

Tunis, le 17 novembre 1958.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :

Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,

BAHI LADGHAM.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

ANDRÉ BAROUCH,

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

AGENCE POSTALE

Citer : Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 17 novembre 1958, JORT n° 97 du 9 décembre 1958, p. 1156.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.