Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics d'un Service Spécial des Eaux;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabis II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine public;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d'intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355), créant le Groupement d'intérêt Hydraulique de Gabès;
Vu la demande de constitution présentée le 14 novembre 1957 par les propriétaires de Zerkine utilisant les eaux des puits artésiens n° I et III;
Vu les dossiers d'enquêtes administratives de 15 et 30 jours, cette dernière, du 24 février au 24 mars 1956, auxquelles ont été soumis le projet d'organisation de l'Association;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole dans sa séance du 24 août 1957;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture,
Décrétions :
TITRE I
DEFINITION ET OBJET DE L'A. I. C. DE ZERKINE I ET III
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'intérêt collectif dénommée « Association d'intérêt collectif de Zerkine I et III ». Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'intérêt hydraulique de Gabès, créé par décret du 12 août 1933 (24 djoumada I 1355).
ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Zerkine, située à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis à l'article 4.
La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont attachés aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître qu'à la dissolution de l'Association.
Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de trente jours prévue par l'article 44 du décret du 5 août 1933 (13 rabis II 1352). Cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 45 et 50 du décret du 5 août 1933 (13 rabis II 1352). Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'associé.
ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'intérêt collectif de Zerkine I et III a pour objet :
1° De prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction énumérés à l'article 4;
2° De créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents;
3° D'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'Association;
4° D'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu; d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;
5° De rembourser à l'État « Fonds de l'Hydraulique agricole », le montant exact des avances consenties sur les Fonds de l'Hydraulique agricole, à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'Association.
Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association, soit en vingt-cinq annuités sans intérêt. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'Association; le versement correspondant sera effectué au Trésor, en fin d'exercice.
Les installations remises à l'Association ne deviendront sa propriété qu'après remboursement complet des avances faites par l'État.
Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.
La première annuité sera inscrite au budget de l'exercice 1900-61.
La dernière sera inscrite au budget de l'exercice 1984.
6° De se faire concéder, suivant les décrets et règlements en vigueur, les eaux qui sont nécessaires à l'irrigation, à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.
ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Ouvrages existants pris en charge par l'Association :
- Puits artésien dénommé Zerkine I, foré en mars 1948.
- Puits artésien dénommé Zerkine III, foré en juillet 1950, d'un débit total d'utilisation de 30 litres-seconde.
- Réseau d'irrigation en canaux étanches.
La valeur des installations remises à l'Association se monte à :
- Forage N° I. 7.352 D.
- Forage N° III. 7.000 D.
- Réseau d'irrigation 15.996 D., 748
Total. 30.348 D., 748
Les modalités de remboursement au Fonds d'Hydraulique agricole, à raison de 9 D./Ha./an, soit au total de 14.850 dinars, seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, en accord avec le Conseil d'Administration du Groupement d'intérêt hydraulique de Gabès et de l'Association d'intérêt collectif de Zerkine I et III.
TITRE II
FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
ART. 5. — Principes de gestion administrative. — L'A.I.C. de Zerkine I et III sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment les articles 7, 8, 9, 11B, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21 du décret susvisé. Elle est domicile dans le bureau du Gouvernorat de Gabès.
ART. 6. — Conseil d'Administration. — L'A.I.C. de Zerkine I et III est gérée par un Conseil d'Administration composé :
p. 11541° des membres du Conseil d'Administration du G.I.H. de Gabès;
2° du Directeur de l'Association;
3° de trois représentants des associés constituant le Comité de direction de l'Association.
Le Directeur et les trois membres du Comité de direction sont nommés dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du G.I.H. de Gabès.
ART. 7. — Attributions du Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président.
Il peut valablement délibérer si, sont présents à la séance ou y sont dûment représentés, la moitié au moins des membres ainsi que trois au moins, des quatre représentants des associés (Directeur et membres du Comité de direction).
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoquerait à nouveau les membres du Conseil d'Administration par lettre recommandée; la nouvelle délibération sera alors valable, quel que soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du G.I.H. de Gabès, et sont signées par les membres présents.
Le Conseil d'Administration a pour attribution :
1° de dresser les budgets de l'Association;
2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'A.I.C.;
3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6° de tenir à jour les dossiers de cotisations et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations;
7° d'approuver la gestion du Directeur dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° de nommer et de révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
10° d'administrer le patrimoine de l'Association;
11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 8. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du G.I.H. de Gabès.
ART. 9. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION COMPTABILITÉ
ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE COTISATION BUDGET
ART. 10. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11b, 12, 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 11. — Trésorier. — L'agent-comptable de l'Association est le représentant du Secrétariat d'État aux Finances au sein du Conseil d'Administration. Il prend le titre de Trésorier de l'Association.
Il assure les encaissements en espèces et acquitte les penses régulièrement ordonnancées.
Le Conseil d'Administration fixe les conditions de réintégration de cet agent, sous réserve de l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 12. — Ordonnancement des dépenses. — Les prix de dépenses sont présentés par le Directeur de l'Association et ordonnancées par le Président du Conseil d'Administration du Groupement.
ART. 13. — Budget. Organisation générale. Fonds de réserve. — Les budgets sont établis par le Conseil d'Administration et approuvés par le Secrétaire d'État à la Présidence, dans les conditions définies aux articles 11b et 12 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
Le budget de l'Association comprend :
— Une première partie correspondant à l'entretien et à grosses réparations des ouvrages, ainsi qu'au fonctionnement de l'Association;
— Une deuxième partie correspondant aux travaux neufs;
— Un fonds de réserve.
1° La première partie du budget comprend :
— En recettes ordinaires : les cotisations des associés, les produits du Domaine de l'Association;
— En recettes extraordinaires : des prélèvements effectués sur le fonds de réserve.
Cette première partie comprend en dépenses :
— Les dépenses de fonctionnement de l'Association : la première part dit (salaires ou honoraires des agents de l'Association, frais d'administration, frais de recouvrement de cotisations, frais de conservation des archives, dépenses de gestion du Domaine de l'Association);
— Les dépenses d'entretien et de grosses réparations des ouvrages;
— La contribution aux dépenses de fonctionnement de l'A.I.C. et de l'A.I.H. de Gabès;
— Les versements au Fonds de réserve;
— Les remboursements des avances consenties par le fonds d'H.A.
2° La deuxième partie du budget est alimentée en recettes par :
— Les subventions de l'État, des régions et des communes;
— Les subventions et les avances du Fonds de l'H.A.;
— Les produits des emprunts contractés par l'Association;
— Le produit des Fonds de concours;
— Les prélèvements éventuels sur le fonds de réserve affectés à l'exécution de travaux neufs.
Cette deuxième partie comprend en dépenses :
Les dépenses pour études et travaux neufs.
3° Fonds de réserve.
Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget au cours des exercices où le mauvais rendement de cultures diminue le produit des cotisations, à manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements au capot et des explications au Fonds d'H.A.
Le Fonds de réserve est alimenté en recettes :
a) par un prélèvement forfaitaire sur les recettes ordinaires au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un versement de la partie des excédents annuels non affectés aux études ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées au Fonds de réserve par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public que les sources affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
ART. 14. — Etat nonclintif, Mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur l'eau devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente, et modifier en conséquence le plan parcellaire et l'état nonclintif des propriétaires ou détenteurs d'immeubles faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 15. — Cotisations. Prestations.
A. — Assicite des cotisations
La cotisation annuelle est une taxe forfaitaire à l'hectare, destinée à :
- couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et les dépenses d'entretien des ouvrages ;
- alimenter le fonds de réserve à l'article 13 ci-dessus ;
- rembourser au fonds de l'Hydraulique agricole les avances consenties pour l'exécution des travaux ;
- contribuer aux frais de fonctionnement du Groupement d'intérêt hydraulique de Gabès.
Le montant de la cotisation est fixé, chaque année, par le Conseil d'Administration de l'Association.
B. — Établissement et recouvrement des rôles
Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'intérêt collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupement d'intérêt hydraulique de Gabès, qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre et de les transmettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leur cotisation par les moyens de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation, due par les soins du Trésorier de l'Association.
En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé, un minimum obligatoire des prestations annuelles.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 16. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, aux fonctionnaires et agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Il est puni tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-aussi sur une largeur de 3 mètres le long et de chaque côté des canaux primaires, et de 2 mètres le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Tous travaux ou insinutions destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau dans chaque propriété, seront effectués par l'arrenant sous sa responsabilité et à ses frais.
ART. 17. — Sont applicables à la présente Association d'intérêt collectif :
a) Les dispositions prévues au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355) ;
b) Les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1920 (6 ramadan 1333) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 18. — Les Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1958 (16 djoumada I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
EPONGES