Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 8 mars 1899 (26 chaoual 1316), portant création d'une Commune à Radès;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1376), portant loi municipale;
Vu le décret du 2 mars 1927 (9 doul bidja 1355), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Radès;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la Police Sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 redjeb 1366), relatif à la repression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres exigés en Commune;
Vu le règlement sanitaire approuvé le 30 septembre 1958;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 1958.
Arrête :
ARTICLE PREMIER: — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Radès, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Radès et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 0 d, 300, 0 d, 600 et 0 d, 900, par infraction.
I. - Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 0 d, 300)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues et la plage, sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues et sur la plage d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou de jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3° Jet sur la voie publique de détritus ou objets qu'ils soient, provenant des habitants (Article 1er du règlement sanitaire).
4° Balayage à sec devant les habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
5° Battage de tapis ou autres objets pouvant salir les passants après 7 heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après 8 heures du matin du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
6° Etalage de linge, de tapis ou de vêtements sur une voie publique, ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures (Article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures même dans des récipients, aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
p. 11709° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (Article 1er du règlement sanitaire).
10° Abandon des récipients sur la voie publique après le passage du service de nettoiement (Article 1er du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées, ménagères, sur la voie publique (Articles 2, 6 et 7 du règlement sanitaire).
12° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causée par le dépôt de matériaux de construction ou autres sur une voie publique ou privée (Article 4 du règlement sanitaire).
13° Entrave à la circulation ou éclaboussement des passants, lors de l'arrosage des rues (Article 2 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes fontaines dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15° Lavage de linge, de légumes, de poissons, denrées alimentaires d'animaux ou de tous autres objets sous les orifices des bornes fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
16° Puisement de l'eau avec des récipients d'une contenance supérieure à 20 litres (Article 3 du règlement sanitaire).
17° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (Article 4 du règlement sanitaire).
18° Défaut de tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (Article 40 du règlement de voirie).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts des matériaux (Article 4 du règlement sanitaire).
20° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrains bâtis ou non d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement des larves de moustiques.
Ces eaux stagnantes devront être recouvertes d'une couche de pétrole ou aspergées d'un dilué de D.D.T. (Article 8 du règlement sanitaire).
21° Défaut de maintien en état de propreté des voies privées (Article 9 du règlement sanitaire).
22° Clôture des terrains par des fils barbelés (Article 9 du règlement sanitaire).
23° Malpropreté évidente des boutiques et des étalages (Article 16 du règlement sanitaire).
24° Se servir des boutiques vendant poissons frais, coquillages, volaille, gibier, lait, beurre, fromage, fruits frais, comme habitation de nuit (Article 20 du règlement sanitaire).
25° Lézards ou crevasses sur les murs et les plafonds pouvant donner passage à l'air extérieur ou à des infiltrations (Article 23 du règlement sanitaire).
26° Malpropreté évidente des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 24 du règlement sanitaire).
27° Malpropreté ou mauvais état des cheminées (Article 25 du règlement sanitaire).
28° Défaut de maintien en état de propreté constant des façades sur rue, cour et courette (Article 28 du règlement sanitaire).
I. - Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 0 d, 600)
29° Projection de matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches ou les regards (Article 2 du règlement sanitaire).
30° Introduction, dans les égouts de corps solides, d'ordures ménagères, matières solides ou liquides ou de toute autre chose pouvant émettre des vapeurs ou des gaz incommodes (Article 2 du règlement sanitaire).
31° Ecoulement dans les caniveaux et les bouches d'égouts d'urine ou d'eau infecte (Article 2 du règlement sanitaire).
32° Dépôt de cadavres d'animaux dans les poubelles à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
33° Triage ou recherche de chiffons dans les récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
34° Transport de pain sans prendre les précautions nécessaires à sa protection contre toute souillure (Article 16 du règlement sanitaire).
35° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires mises en vente, susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
36° Vente de lait non bouilli dans les restaurants, cafés et hôtels (Article 29 du règlement sanitaire).
37° Entretien de la volaille et des animaux sur les terrasses, dans les cours, courettes et immeubles utilisées pour l'habitation (Article 29 du règlement sanitaire).
38° Défaut de clôture des terrains non bâtis (Article 9 du règlement sanitaire).
39° Dépôt de matières, d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances pouvant être une cause de gêne pour les voisins ou pour le public (Article 1er du règlement sanitaire).
40° Défaut de badigeon et de peinture des façades des voies publiques ou privées dans les délais fixés et les couleurs demandées (Article 26 du règlement sanitaire).
III. - Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 0 d, 900)
41° Défaut de branchement à l'égout de water-closets et des eaux usées (Article 2 du règlement sanitaire).
42° Construction de nouvelles fosses en bordure de voies pourvues de collecteurs d'égouts (Article 2 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (Article 1er du règlement sanitaire).
44° Ecoulement d'eaux, vannes ou jet de matière sur une voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (Article 2 du règlement sanitaire).
45° Mise en vente de denrées alimentaires avariées ou malsaines (Article 11 du règlement sanitaire).
46° Aspersion de légumes, fruits et fleurs avec une eau non potable (Article 12 du règlement sanitaire).
47° Vente de viande ne portant pas l'estampille de l'abattoir (Article 13 du règlement sanitaire).
48° Vente après dix heures du matin, de poisson ayant déjà passé une nuit dans la glace (Article 15 du règlement sanitaire).
49° Défaut de conduite de ventilation dans les boutiques vendant poissons frais, coquillages, volailles, gibiers, lait, beurre, fromage, fruits et viandes (Article 20 du règlement sanitaire).
50° Défaut de déclaration à la Commune, de la connaissance d'une personne atteinte d'une maladie épidémique (Article 31 du règlement sanitaire).
51° Transport de malades atteints de maladies épidémiques dans les voitures publiques (Article 31 du règlement sanitaire).
52° Secouer, battre ou exposer aux fenêtres et au dehors du logis, vendre, donner ou jeter linge, vêtement, literie, tapis tenture ayant servi à un malade contagieux, sans désinfection préalable (Article 38 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévus à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— le Commissaire de police;
— les Officiers de paix;
— les Surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— le Commissaire de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Radès est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 décembre 1958.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TABB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
RABI LADGHAM.
p. 1171SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1956
Controleurs du Trésor
Pour le 5ᵉ échelon :
MM. Abdelmajid Mazouni, à compter du 1ᵉʳ octobre 1956;
Mamou Albert, à compter du 1ᵉʳ novembre 1956,
Controleurs du 4ᵉ échelon.
Agents de recouvrement
Pour le 3ᵉ échelon :
M. Berrebi dit Thomas Gustave à compter du 1ᵉʳ janvier 1956, Agent de recouvrement de 2ᵉ échelon.
ANNEE 1957
Controleurs principaux du Trésor et Controleurs
A. — Contrôleurs principaux de classe exceptionnelle
Pour le 2ᵉ échelon de la classe exceptionnelle :
M. Léonetti Paul, à compter du 16 octobre 1957, Contrôleur principal de classe exceptionnelle, 1ᵉʳ échelon.
B. — Contrôleurs principaux
Pour le 3ᵉ échelon de la classe principale :
M. M’Hamed Rached Rassaa, à compter du 1ᵉʳ août 1957, Contrôleur principal de 2ᵉ échelon.
C. — Contrôleurs
Pour le 6ᵉ échelon :
MM. Hamouda Damergi, à compter du 16 février 1957;
Attal Victor, à compter du 1ᵉʳ juin 1957;
Mohamed Essoussi, à compter du 1ᵉʳ juillet 1957.
Mohamed Bhira, à compter du 16 novembre 1957,
Controleurs de 5ᵉ échelon.
Pour le 5ᵉ échelon :
M. Mahmoud Ezzeddine, à compter du 1ᵉʳ mai 1957, Contrôleur du 4ᵉ échelon.
Agents principaux et agents de recouvrement
Pour le 4ᵉ échelon du grade d’agent de recouvrement :
MM. Mohamed Dinguizli, à compter du 16 juin 1957;
Besnainou Robert, à compter du 16 décembre 1957,
Agents de recouvrement du 3ᵉ échelon.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1958
Controleurs principaux et Contrôleurs du Trésor
M. Hamouda Damergi, à compter du 16 août 1958;
Attal Victor, à compter du 1ᵉʳ décembre 1958,
Controleurs de 6ᵉ échelon.
Pour le 6ᵉ échelon :
MM. Mohamed Ezzeddine Saied, à compter du 16 janvier 1958;
Abdelmajid Mazouni, à compter du 1ᵉʳ avril 1958;
Mamou Albert, à compter du 1ᵉʳ mai 1958,
Controleurs de 5ᵉ échelon.
Agents de recouvrement
Pour le 3ᵉ échelon :
M. Megaidès Georgette, à compter du 23 juin 1958;
M. Cattan Raphaël, à compter du 16 novembre 1958,
Agents de recouvrement de 2ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon du grade d’agent de recouvrement temporaire :
M. Uzan André, à compter du 1ᵉʳ août 1958, agent de recouvrement temporaire de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon du grade d’agent de recouvrement temporaire :
MM. Haded Roger, à compter du 1ᵉʳ février 1958;
Koskas Gagou, Isaac, à compter du 16 octobre 1958,
Agents de recouvrement temporaires de 2ᵉ échelon.
Chaouchs lettrés et chaouchs
Pour la classe exceptionnelle du grade de chaouch lettré :
M. Ahmed Bouchoucha, à compter du 4 mai 1958, chaouch lettré de 1ᵉʳ classe.
Pour la 2ᵉ classe de chaouch lettré :
M. Salah Mehedhbi, à compter du 1ᵉʳ avril 1958, chaouch de 3ᵉ classe.
Pour la classe exceptionnelle du grade de chaouch :
M. Mabrouk ben El Ferjani ben Ahmed, à compter du 1ᵉʳ avril 1958, chaouch de 1ᵉʳ classe.