Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Vu le décret du 12 décembre 1958 (30 djoumada I 1378), portant création et organisation d'un cadre de pédologues au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie;
Vu l'arrêté du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1347), fixant le statut particulier du personnel titulaire des Travaux Publics,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'arrêté susvisé du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1347) est complété par un article 8 ter ainsi conçu :
« Article 8 ter. — Pédologues. — Les pédologues sont recrutés à la suite d'un concours sur titres parmi les candidats des deux sexes ayant les origines scientifiques suivantes :
« — Ancien élèves diplômés de :
« — l'Institut National Agronomique;
« — l'Ecole Supérieure d'application d'agronomie tropicale (anciennement section agronomique de l'Institut National d'Agronomie Coloniale, etc...);
« — les élèves du Centre de Pédologie de la recherche scientifique de la France d'Outre-Mer ayant subi avec succès leurs examens de fin d'études;
« — les Écoles Nationales d'Agriculture (le tiers de la promotion);
« — l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis (1re moitié de la promotion).
« Les candidats doivent être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins et remplir les conditions suivantes :
« — pour les postulants féminins être âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus;
« — pour les postulants masculins être âgés de 35 ans au plus. Cette limite d'âge est reculée d'une durée égale à celle des services militaires et civils susceptibles d'être validés pour la retraite, sans pouvoir toutefois dépasser 45 ans.
« Les nominations sont faites en principe à la classe de début du grade de pédologue-assistant ou de pédologue, compte tenu des titres du candidat et des résultats obtenus pendant la période probatoire.
« Toutefois, les titres et les mérites particuliers d'un candidat peuvent le désigner pour faire l'objet, à titre exceptionnel, d'une nomination directe à une classe autre que celle de début.
« La nomination dans le cadre est obligatoirement précédée d'une période probatoire accomplie en qualité d'attaché scientifique.
« Les admissions des attachés scientifiques sont prononcées au niveau de l'une des classes de pédologue-assistant ou de pédologue, compte tenu des diplômes universitaires et des travaux antérieurs des candidats.
« La période probatoire est fixée à un an maximum et peut être prolongée de deux ans au plus, par période de six mois.
« A l'expiration de chacune de ces périodes, les attachés scientifiques peuvent, soit faire l'objet de propositions de nomination dans le cadre, soit cesser leurs fonctions d'office ou sur leur demande.
« Quelle qu'ait été la durée de la période probatoire, le temps de services accomplis entre en compte pour une année dans le calcul de l'ancienneté exigée pour les promotions de classe ou pour l'accession au grade de pédologue principal ou de pédologue en chef.
« Les nominations aux grades de pédologue principal et pédologue en chef ont lieu exclusivement au choix conformément aux dispositions ci-après :
« Peuvent être promus au grade de pédologue principal sur proposition du Chef de service et après avis d'une Commission de classement :
« 1° les pédologues appartenant au cadre depuis au moins 6 ans, dont les titres, travaux et services antérieurs auront été jugés suffisants.
« Pour ces derniers, la nomination aura lieu à une classe correspondant à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui acquis dans le grade antérieur;
« 2° les maîtres de conférence, professeurs de facultés, des grandes écoles ou des instituts relevant des disciplines que comporte le cadre de pédologue;
« 3° les membres du personnel scientifique ayant un grade équivalent à celui de pédologue principal.
« Peuvent être promus au grade de pédologue en chef :
« — les pédologues principaux ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade ».
ART. 2. — L'article 34 de l'arrêté susvisé du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1347) est complété comme suit :
« Les conditions d'avancement de classe ou d'échelon dans les grades de pédologue en chef, pédologue principal, pédologue et pédologue-assistant, sont identiques à celles des catégories de personnel auxquelles ils sont assimilés.
« Toutefois, par dérogation à la règle ci-dessus, les fonctionnaires du cadre des pédologues qui obtiendraient au cours de leur carrière le titre de docteur ès sciences ou de docteur d'Université (sciences) ou enfin d'ingénieur-docteur, pourront bénéficier d'un avancement exceptionnel d'une ou deux classes ».
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er décembre 1957.
Tunis, le 12 décembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.