Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chaoual 1340), rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 et 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1305);
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, Branche Energie, ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Saouaf-Enfidaville, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux, dans les propriétés non closes, désignées sur les relevés, déposés le 4 juillet 1958, aux Gouvernorats de Sousse et Sfax.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard aux Gouvernorats de Tunis et Banlieue et Sousse, et sera notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, les Gouverneurs de Tunis et Banlieue et Sousse et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 décembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.