AVIS JUDICIAIRE N° 71

Louanges à Dieu.

M. Joseph fils d'Edouard Cini, demeurant à Gabès, Gouvernorat de Gabès, porte à la connaissance du public, qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre nue à construire, située à Gabès, de forme triangulaire, traversée par la route de Tunis à Gabès, d'une superficie de 3.800 mètres environ, et ayant pour limites d'ensemble : au Sud, la voie ferrée, au Sud-Ouest, sur une partie, Abraham Haddad, titre foncier n° 1.644, et sur le restant, le requérant surnommé, titre foncier n° 27.530, au Nord-Ouest, les héritiers de Lavau, titre foncier n° 275.011, au Nord-Est, les héritiers de Lavau également.

Il a ajouté qu'il a égaré le titre de propriété s'y référant, et qu'il désire faire dresser un acte de notoriété établissant son droit de propriété sur le dite parcelle.

En conséquence, quiconque aurait une prétention à formuler à ce sujet, devra la faire valoir devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Gabès, dans un délai de soixante-dix jours, à compter de la date de l'insertion du présent avis.

Si une opposition parviendrait après l'expiration du délai susvisé, elle ne pourrait pas empêcher l'établissement de l'acte de notoriété de propriété demandé.

Fait, avec son autorisation, le jeudi 11 décembre mû neuf cent cinquante-huit.

(Signé) : ILLISIBLE.

Soit l'empreinte humide du sceau du Tribunal de Première Instance de Gabès.

N° 1.162.

Etude de Maître Kacem BOUCHRI-HA, Huissier-Notaire, 10, rue d'Espagne, Tunis.

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière et après renvoi

D'UN IMMEUBLE

sis à Hammam-Lif

L'adjudication aura lieu le mardi 20 janvier 1959, à neuf heures du matin, à l'audience de la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat Hacued.

Description de l'immeuble mis en vente

Situé à Hammam-Lif, angle des deux rues des Bains et de la Corniche, d'une superficie de 757 mètres carrés et comprenant :

a) Un local à usage d'habitation, au rez-de-chaussée, composé de 3 grandes pièces, une entrée, un couloir, une cuisine et W. C., loué à 12 D, 500 par mois, et ouvrant sur la rue de la Corniche;

b) Un deuxième local à usage d'habitation, au rez-de-chaussée également, composé de 2 grandes pièces, 1 petite pièce, cuisine, W. C., loué à 6 Dinars par mois et ouvrant sur la rue des Bains;

c) Un garage et une buanderie;

d) Un premier étage ouvrant sur la rue des Bains et composé de 3 grandes pièces, une petite pièce, un couloir, cuisine et W. C. occupé par la partie saisie, la villa est dotée de l'électricité et de l'eau courante.

L'ensemble de l'immeuble est immatriculé à la Conservation de la Propriété Foncière, sous le n° 92.367, et sous le nom de TADJ EL BAKHT.

Par le poursuivante : LA CAISSE FONCIERE DE TUNISIE, dont je sège en face et à Tunis, 119, avenue de Paris, élisant domicile en le Cabinet de Maître ABDENNEBI, Avocat, 4, rue des Femmes, Tunis.

Partie saisie : Madame TADJ EL BAKHT BENT' ENNACEUR, veuve de feu MOHAMED EL BECHIR.

Mise à prix : Dinars : huit cents, ci 800, frais et droits en sus.

CDXV

S'adresser :

1° Pour plus amples renseignements et visites de l'immeuble mis en vente, en l'Etude de Maître Kacem BOUCHIRIHA, Huissier-Notaire, 10, rue d'Espagne, à Tunis.

2° Pour prendre communication du cahier des charges, au greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

L'Huissier-Notaire poursuivant :

Kacem BOUCHRIHA.

N° 1.163.

DISSOLUTION PAR ANTICIPATION

Suivant acte s.s.p. en date à Sousse du 15 août 1958, enregistré en la dite ville, le 23 décembre 1958, vol. 325, N° 79, MM. Joseph de Jean SCIBERRAS et André SCIBERRAS, tous garants de la Société à responsabilité limitée « Maison Joseph SCIBERRAS et Fils » dont le siège social est à Sousse, avenue Léon Mougeot, formée par acte s.s.p. en date à Sousse du 1er janvier 1955, enregistré en la dite ville, A.C. le 14 janvier 1955, vol. 311, n° 138, au capital de D. 2.000, aux clauses et conditions y insérées avisent le public de la dissolution par anticipation de la dite Société qui cesse d'exiter à dater du 15 août 1958.

Les Gérants.

N° 1.164.

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT

Les créanciers de Monsieur Henry LAMY, demeurant ci-devant à Menzel Bourbuja, avenue de France, n° 17, devront dans le délai de 30 jours à dater des présentes, sous peine de forclusion, produire leurs titres de créance entre les mains de Monsieur PY, Juge au Tribunal Civil de Tunis.

L'Avocat poursuivant.

N° 1.165.

« AUX BONNES AFFAIRES »

Société à Responsabilité Limitée

Capital : 2.000 Dinars

Siège social : 4, rue du Jardinier, à Tunis

Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Constitution : Acte sous seings privés en date, à Tunis, du 22 décembre 1958, enregistré à Tunis, A.C. I., le 23 décembre 1958, volume 699, série ter, case 671.

Membres : Jacques SOUFFIR, demeurant à Tunis, 8, place Sadok-Bey. René AZULAI, demeurant à Tunis, 51, avenue de Londres.

Objet : Commerce en gros, demi-gros et détail des textiles, bonneterie et confection en tous genres, ainsi que toutes opérations commerciales et financières s'y rattachant.

Dénomination : « AUX BONNES AFFAIRES »

Durée : 18 années, à compter du 1er janvier 1959, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Capital social : 2.000 Dinars, divisé en 103 parts de 20 Dinars chacune, versé en numérables entièrement libéré, parts attribuées, savoir :

— à Jacques SOUFFIR, 67 parts sociales, numérotées de 1 à 67 ;

— à René AZULAI, 33 parts sociales, numérotées de 68 à 100.

Gérance : Monsieur AZULAI René est nommé gérant avec tous pouvoirs nécessaires, mais ne peut vendre ou aliéner tout ou partie de l'actif social, se faire consentir tous emprunts avec ou sans garantie, consentir tout nantissement ou hypothèque, sans décision des associés.

Bénéfice : Après prélèvement de 5 % à la réserve légale, répartition des bénéfices au prorata des parts ; les associés pourront convenir de la création d'un fonds de réserve spéciale.

En cas de perte des 3/4 du capital social, les associés décideront, s'il y a lieu, de continuer la Société ou d'en prononcer la dissolution.

Leur décision est, dans tous les cas, rendue publique.

Dépôt : Deux exemplaires de l'acte de Société précitée ont été déposés au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, le 26 décembre 1958.

Pour extrait :

Le Gérant.

N° 1.166.

UNION DES PRODUCTEURS OLEICOLES DU NORD DE LA TUNISIE

U.P.O.N.T.

CONVOCATION

Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Le quorum n'ayant pas été atteint à l'Assemblée Générale du 27 décembre 1958, et conformément à l'article 41 des statuts, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire Annuelle aura lieu le Samedi 10 janvier 1959, à 10 heures à l'Office de l'Huile, 90, avenue de Carthage, Tunis, avec le même « Ordre du jour ».

Le Président,

N° 1.167.

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

PREMIER AVIS

Par acte s.s.p. en date à Tunis du 22 Décembre 1958, enregistré à Tunis A.C. I. B. le 24 décembre 1958, vol. 699, série ter, cae 693, aux droits de 124 D. 400 millions, la Société Anonyme « Garage Alfred Cauchi » à Tunis, a vendu à M. Mouldi ben Meltah ben Haaj Nacer Hachana, demeurant à Tunis, rue du Miel et Mohamed ben Brahim ben Simaane Jouini demeurant à Tunis, impasse Dabousse 28, son foncs de commerce de garage, connu sous le nom de « GARAGE ALFRED CAUCHI », à Tunis, 45, boulevard Béchir-Sfar.

Les oppositions s'il y a lieu devront être faites entre les mains de la Société Induciale à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, immeuble du Coïse, dans les 20 jours qui suivront la seconde insertion du présent avis sous peine de forclusion.

Pour extrait.

N° 1.168.

D'une délibération des associés en date à Tunis du 1er novembre 1958, enregistrée dite ville, le 4 décembre 1958, A.C. 1er Bureau, Vol. 699, Série Bis. Case 172, il résulte que M. Maurice ASSOUS a démissionné de son poste de gérant de la S.A.R.L. « LADYS — MAISON ASSOUS FRERES », au capital de 1.500 dinars, siège social 50, 52, rue Moktar Attaya (ex rue de Corse) et est remplacé par M. Lucien ASSOUS.

Deux exemplaires des présentes ont été déposés le 5 décembre 1958, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis.

Pour extrait.

N° 1.169.

Fiduciaire de France et de Tunisie, 45, avenue Habib Bourguiba, Tunis.

FERMETURES MISCHLER TUNISIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.700 Dinars, porté à 7.800 Dinars

Siège social : Place de Tombouctou Sidi-Fath-Allah (Tunis)

R.C. Tunis 25.306

AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'une décision extraordinaire, prise le 19 décembre 1958, la collectivité des associés a décidé d'augmenter le capital social de 2.700 Dinars, pour le porter à 7.800 Dinars par voie de capitalisation d'un prélèvement fait sur la Réserve Spéciale Facultative à concurrence de 5.100 Dinars et a, en conséquence, modifié l'article 7 des statuts.

Deux copies du procès-verbal constatant cette décision ont été déposées, le 29 décembre 1958, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, sous le n° 29.696.

Pour extrait et mention :

Robert MISCHLER, Associé-Gérant.

N° 1.170.

SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES

Société anonyme au capital de cent mille dinars divisé en 10.000 actions de dix dinars chacune

Siège social :

SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN

Suivant acte sous seings privés, du 27 octobre 1958, il a été établi les statuts d'une Société anonyme :

CDXVI

DENOMINATION

La Société prend la dénomination de : « Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances ».

OBJET

La Société a pour objet, dans les limites des dispositions légales, d'exercer l'industrie de l'assurance dans toutes ses branches et de faire toutes sortes d'opérations de garantie et d'indemnité, et en particulier, sans préjudice de la généralité des mois qui précèdent :

1° Toutes opérations d'assurance contre les risques résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail et régis par les lois en vigueur.

2° Toutes opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs.

3° Toutes opérations d'assurance aviation.

4° Toutes opérations d'assurance contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité ou de maladie.

5° Toutes opérations d'assurance contre l'incendie et les explosions.

6° Toutes opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes ci-dessus.

7° Toutes opérations d'assurance contre les dégâts causés par la grêle.

8° Toutes opérations d'assurance contre les risques de mortalité du bétail.

9° Toutes opérations d'assurance contre le vol.

10° Toutes opérations d'assurances maritimes et d'assurances transports.

11° Toutes opérations d'assurance de prévoyance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine.

12° Toutes opérations ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.

13° Toutes opérations faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés.

14° Toutes opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères.

15° Toutes opérations d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun avec participation aux bénéfices d'autres Sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement.

16° Toutes opérations d'assurance contre les risques du crédit, y compris les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile aux mêmes règles techniques.

17° Toutes opérations d'assurance contre tous autres risques non compris dans ceux mentionnés ci-dessus.

18° Toutes opérations de réassurance de toute nature pratiquées par les Sociétés dont l'activité s'étend à d'autres opérations.

19° Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

ARTICLE 4

La Société pourra :

1° Se charger, par traité, des frais et dépenses d'administration de toutes sociétés d'assurances et de réassurances à primes fixes, de toutes mutuelles, syndicats et caisses de garantie.

2° Acquérir, liquider, reprendre et gérer le portefeuille de toutes Sociétés d'assurances et de réassurances à primes fixes, de toutes mutuelles et tous syndicats et caisses de garantie créés pour les mêmes objets que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

SIEGE SOCIAL

Le siège de la Société est fixé à Tunis. Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration ou en tout autre lieu de la Tunisie, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévue aux présents statuts.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent mille dinars. Il est divisé en dix mille actions de dix dinars chacune, toutes à souscrire en numéraire.

ARTICLE 19

Admission

Peuvent être admis à faire partie de la Société en qualité d'actionnaires :

1° L'État Tunisien et les personnes morales publiques ou semi-publiques de nationalité tunisienne.

2° Toutes personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne.

3° Des personnes physiques et morales étrangères dont la participation globale ne peut excéder à aucun moment la proportion des trente % du capital de la Société.

Sauf en ce qui concerne l'État, pour être admis comme actionnaire, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.

En cas de refus d'admission, le Conseil d'Administration n'a pas à faire connaître les motifs de son refus.

ARTICLE 20

Conseil d'Administration

La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, comprenant les représentants de l'État Tunisien, conformément au décret du 1er avril 1948.

ARTICLE 21

Nomination et durée des fonctions des Administrateurs

Les Administrateurs représentant l'État Tunisien sont nommés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les Administrateurs autres que ceux représentant l'État Tunisien sont nommés par l'assemblée générale sur proposition des représentants du capital privé.

Sauf en ce qui concerne les Administrateurs représentant le capital non tunisien et qui peuvent ne pas être de nationalité tunisienne, les Administrateurs doivent être Tunisiens, et tous doivent jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Les Administrateurs qui, au cours de leurs fonctions, cessent de représenter l'autorité ou l'organisme qui les a désignés, sont considérés comme démissionnaires et doivent être remplacés.

La durée des fonctions des Administrateurs est de six ans. Toutefois, les Administrateurs membres du premier Conseil resteront en fonction jusqu'à l'assemblée ordinaire qui délibérera sur l'approbation des comptes du cinquième exercice social et qui renouvellera en totalité le premier Conseil d'Administration.

A l'expération des fonctions du premier Conseil, il sera procédé à la réélection ou au remplacement de tous les Administrateurs.

A partir de ce moment, le Conseil d'Administration se renouvellera tous les ans ou tous les deux ans, à raison d'un nombre d'Administrateurs déterminé suivant celui des membres en fonction.

Les membres sortants sont désignés d'abord par le sort ; le renouvellement a lieu ensuite par ancienneté, aucun Administrateur ne pouvant rester en fonction plus de six ans sans être réélu.

Les membres sortants pourront être réélu.

ARTICLE 24

Election et révocation du Président du Conseil d'Administration

Le Conseil élit, parmi ses membres, à la majorité des deux tiers des Administrateurs en exercice et présents, et pour une durée qu'il détermine, un Président qui pourra toujours être réélu.

La révocation du Président est décidée par une délibération motivée du Conseil d'Administration prise dans les mêmes conditions de majorité.

Le Président, qui doit être une personne physique, a pour mission de présider les séances du Conseil et les réunions des assemblées générales. Il assure, en outre, la direction générale de la Société ainsi qu'il est indiqué sous l'article ci-après.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil déclare, pour chaque séance, celui des membres qui doit présider la réunion.

ARTICLE 26

Procès-verbaux des délibérations du Conseil

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Président du Conseil ou par l'Administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président, ou bien même par tout Administrateur ayant pris part ou non à la réunion.

ARTICLE 27

Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration des intérêts de la Société.

TITRE IV

Direction

Le Président du Conseil d'Administration assure sous sa seule responsabilité la direction générale de la Société, le Conseil doit lui déléguer, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires.

Sur sa proposition, le Conseil peut, pour l'assister, lui adjonir, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein.

En cas de maladie, d'empêchement quelconque ou d'absence du Président-Directeur général, il est remplacé par l'un des Directeurs, Directeurs-adjoints ou Sous-Directeurs, ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil avec son assentiment. Dans ce cas, le

CDXVII

surpléant du Président-Directeur général est investi des mêmes pouvoirs que lui et remplit les mêmes fonctions.

Aucun membre du Conseil d'Administration autre que le Président, l'Administrateur choisi comme adjoint et l'Administrateur relevant une délégation provisoire, ainsi qu'il a été ci-dessus, ne peut être investi de fonctions de direction dans la Société.

ARTICLE 34

Signatures

Tous les actes concernant la Société, ceux décidés ou autorisés par le Conseil, ainsi que les polices et avenants, la correspondance et notamment tous retraits de fonds et valeurs, tous mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endes, exceptions ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs désignés par le Conseil, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs Administrateurs ou à tout autre mandataire.

ARTICLE 47

Procès-verbaux de l'assemblée générale

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou tout au moins par la majorité.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président du Conseil, soit par l'Administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président soit par tout autre Administrateur.

Après dissolution de la Société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont signés par un des liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique.

ARTICLE 53

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 54

Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices, la Société étant tenue de constituer, dans les conditions prévues par les lois et décrets, toutes les réserves obligatoires.

Le Conseil d'Administration pourra décider le prélèvement des sommes qu'il jugera convenable de fixer pour la constitution de réserves spéciales, d'un fonds de prévoyance ou pour d'autres attributions. Le fonds de prévoyance pourra être affecté notamment suivant ce qui sera décidé par l'assemblée générale ordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration, à l'amortissement total ou partiel des actions.

ARTICLE 55

Sur le surplus des bénéfices, il est alloué d'abord aux actions une somme représentant l'intérêt à 5 % l'an du capital versé et non amorti, sans que, si les bénéfices d'une année n'en permettent pas le paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.

L'excédent est réparti de la manière suivante :

• 90 % aux actionnaires;
• 10 % au Conseil d'Administration.

Toutefois, si au cours de l'exercice, des sommes, prélevées sur les résultats d'exercices antérieurs, ont été distribuées ou incorporées au capital, le tantième au Conseil sera majoré pour en tenir compte, conformément à la possibilité donnée par le décret du 30 septembre 1953.

La répartition du tantième au Conseil d'Administration sera subordonnée à la distribution du dividende aux actionnaires.

Le tantième revenant aux Administrateurs représentant l'État Tunisien sera attribué à cet État.

ARTICLE 56

Le paiement des dividendes se fait aux époques fixées par le Conseil d'Administration. Tout dividende non réclamé dans les cinq années de son exigibilité sera prescrit conformément à la loi.

DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

Suivant acte reçu par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Tunis, le 26 décembre 1958, Monsieur Abdelhafidh ZAANOUN, fondateur de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances a déclaré :

1° Que les dix mille actions de dix dinars chacune de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, qui étaient à souscrire en numéraire, ont été entièrement souscrites par dix personnes morales et physiques.

2° Et qu'il a été versé par chaque souscripteur le montant des actions par lui souscrites, soit au total cent mille dinars, qui ont été déposés à une Banque de Tunis, et il a présenté à l'appui de cette déclaration un état contenant l'indication des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux. Cette pièce, certifiée véritable, est demeurée annexée au dit acte.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

Du procès-verbal de la délibération prise par l'assemblée générale constitutive des actionnaires de la dite Société, au quorum de la totalité du capital social et à l'unanimité des voix, le 26 décembre 1958, il appert :

1° Que l'assemblée générale, après vérification, a reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement faite par le fondateur de la dite Société, aux termes de l'acte précité reçu par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Tunis, le 26 décembre 1958.

2° Qu'elle a pris acte de ce que l'État Tunisien a, par arrêt de Monsieur le Secrétaire d'État aux Finances du 26 décembre 1958, désigné pour le représenter au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances :

1° Monsieur Abdeljelil MAHBOULI, chef du Service des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

2° Monsieur Sadok ESSOUSSI, Chef du Cabinet du Secrétaire d'État à l'Agriculture, Administrateur du Gouvernement Tunisien.

3° Monsieur Abdelhafidh ZAANOUN, Chef du Cabinet du Sous-Secrétaire d'État au Plan.

4° Monsieur Lassaad BEN OSMAN, Ingénieur principal au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie.

Qu'elle a nommé comme Administrateurs, sur la proposition des actionnaires personnes physiques et morales autres que l'État :

1° Monsieur Abdelaalz MATHARI, Président-Directeur général de la Société Tunisienne de Banque.

2° Monsieur Abdesselam ACHOUR, membre du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de Banque.

3° Monsieur Maurice HAYAT, Négociant propriétaire, 6, rue Souk El Ouzar.

Lesquels ont accepté les dites fonctions.

3° Qu'elle a nommée comme Commissaires aux comptes pour le premier exercice social, avec faculté d'agir ensemble ou séparément :

a) Monsieur M'Hamed CHAKER, Contrôleur adjoint des Dépenses Publiques.

b) Monsieur Serge GUETTA, Directeur général adjoint de la Société Tunisienne de Banque.

4° Enfin, qu'elle a approuvé les statuts de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances et l'a déclarée définitivement constituée.

PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du procès-verbal de la première délibération du Conseil d'Administration, réuni le 26 décembre 1958, à l'issue de l'assemblée générale constitutive, il appert que le Conseil a nommé comme Président-Directeur général Monsieur Abdelhafidh ZAANOUN, demeurant au Kram, avec les pouvoirs énoncés au dit procès-verbal.

DEPOTS

Deux originaux des statuts, deux expéditions de l'acte de déclaration de souscription et de versement du 26 décembre 1958 et de la liste y annexée ; deux copies certifiées conformes de chacun des procès-verbaux de la délibération de l'assemblée générale constitutive et de la première délibération du Conseil d'Administration du 26 décembre 1958 ont été déposés au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de première instance de Tunis, le 29 décembre 1958.

Pour extrait et mention :

Le Conseil d'Administration.

N° 1.171.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, Tunis.

« SOTEM »

« SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'EXPLOITATIONS MARITIMES »

Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 dinars

Siège social :

Boulevard Loabet et Fallières, Sousse

Cessions de parts

I. — Suivant actes s. s. p. en date du 1er décembre 1958, enregistrés à Tunis, A. C. I, le 18 décembre 1958, vol. 699, série I, cases 442 et 443, Messieurs CELLAI Roger, CELLAI Rodolphe, CELLAI Charles, SABETTA Jean, tous demeurant à Sousse, ont cédé :

CDXVIII

PROROGATION DE LA SOCIETE IMMOBILIÈRE DE L’AVENUE JEAN-JAURES

I. — Suivant décision collective des associés en date du 14 novembre 1958, dont le procès-verbal a été enregistré à Tunis A.C.I. le 10 décembre 1958, vol. 699, série ter, case 433, la durée de la Société à Responsabilité Limitée dite « SOCIETE IMMOBILIÈRE DE L’AVENUE JEAN-JAURES », au capital de 6.900.000 francs, soit 6.900 Dinars, dont le Siège Social est à Tunis, 77, rue de Portugal, a été prorogée de cinquante ans, à dater du 1er juin 1958, pour expirer le 31 mai 2008.
II. — L’article VI des Statuts a été modifié en conséquence.
III. — Deux copies du procès-verbal précité, ont été déposées au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 17 décembre 1958.
N° 1.173. | Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, Tunis.

DISSOLUTION de la Société « LE GOURMET »
Société à Responsabilité Limitée
Au Capital de 3.700 dinars
Siège Social :
34, avenue Paul-Doumer, Tunis

I. — Suivant acte s.s.p. en date du 10 décembre 1958, enregistré à Tunis, A.C.I. le 24 décembre 1958, Volume 690, Série I. Case 545, les membres de la Société à Responsabilité Limitée « LE GOURMET » ont à l’unanimité décidé de dissoudre la dite Société par anticipation à dater du 10 décembre 1958.
II. — M. Ernest SFEZ, demeurant à Tunis, 29, rue Charles-De-Gaulle, a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
III. — Deux exemplaires de l’acte s.s.p. susvisés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 30 décembre 1958.
Le Liquidateur.
N° 1.174. |